Anniversaire 1993 - 2023
30 ans du CNUE
En 2023, le Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) a célébré le 30ème anniversaire de sa création.
Trente années passées à faire entendre la voix des notaires européens ; des années passées non seulement au service des intérêts de la profession, mais aussi de ceux des citoyens européens, des entreprises et des Etats.
Trente années au cours desquelles le CNUE n’a cessé d’œuvrer à la construction d’un espace européen de la justice.
Le CNUE aujourd’hui
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Le CNUE représente aujourd’hui les notariats de 22 Etats membres de l’Union européenne, ainsi que 8 notariats ayant le statut de membres observateurs, auprès des institutions européennes.
Le CNUE a pour mission la promotion du notariat et une contribution active au processus décisionnel européen dans les domaines intéressant la vie juridique du citoyen et des entreprises, l’accès à la justice ou encore la protection du consommateur.
22 + 8
Membres + Observateurs
50 000
Notaires
200 000
Salariés
Signature du Protocole de Paris
1976C’est dans l’objectif d’assurer la représentation du notariat de type latin au niveau européen qu’est née, en 1976 à Paris, la Conférence des Présidents des Notariats des six pays fondateurs de la Communauté économique européenne (Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg et Pays- Bas) dont le protocole d’accord fut signé sous les auspices et dans le cadre de l’UINL (Union Internationale du Notariat), organisation regroupant les notariats de type latin dans le monde.
Adhésion du notariat grec
1981Au cours des années, le CNUE s’est progressivement élargi avec l’entrée de la Grèce en 1981, de l’Espagne et du Portugal en 1986, de l’Autriche en 1995. En 2004, il enregistre l’adhésion de neuf notariats, parallèlement à l’élargissement de l’UE, ce qui lui permet un bon en avant significatif, passant de 10 à 19 membres. En 2007, ce fut le tour de la Bulgarie et la Roumanie, qui, par leur adhésion, ont porté le nombre de notariats membres à 21 sur les 27 États membres de l’UE. À la date du 1er juillet 2013, le notariat croate a également rejoint les rangs du CNUE.
Le CNUE compte 5 notariats observateurs dans ses rangs : la Macédoine du Nord, le Monténégro, la Serbie, la Turquie et l’Ukraine.
Adhésion des notariats espagnol et portugais
1986La Conférence des Présidents se transforme en Conférence Permanente des Notariats de la Communauté européenne
1989Création du Bureau de Bruxelles
1993
Adhésion du notariat autrichien
1995Le mandat du président du CNUE devient annuel
1997Les notariats européens sont représentés au sein du CNUE par les présidents des organismes nationaux du notariat. Ils se réunissent en Assemblée générale au moins trois fois par an. L’Assemblée générale est l’organe politique décisionnel du CNUE. Il prend les grandes décisions stratégiques et d’orientation générale et adopte des positions politiques et juridiques à destination des institutions européennes. Le CNUE est représenté par un président, porte-parole du CNUE, qui – depuis 1997 – exerce ses fonctions pendant une durée d’un an.
Publication de l’ouvrage “L’Europe du Droit“
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Adoption du code européen de déontologie notariale
2002
Lancement du programme de formation “Formanote“
2003Adhésion des notariats d’Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie et Slovénie
2004
1er Congrès des Notaires d’Europe à Rome
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Création de l’ARERT
2005
Afin de faciliter la recherche d’un testament en Europe, les Notaires d’Europe ont mis en place l’Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires (ARERT) en 2005. L’ARERT, par cette interconnexion sécurisée de différents registres nationaux, permet de rechercher au sein de l’Union européenne les dispositions testamentaires d’une personne décédée. Suite à l’adoption du règlement européen n°650/2012 sur les successions internationales, l’ARERT travaille également à la création et à l’interconnexion des registres de certificats successoraux européens (CSE). Aujourd’hui, treize registres testamentaires et trois registres de CSE sont interconnectés grâce à l’ARERT. Chaque année, le Réseau enregistre plus de 2.500 interrogations et permet de retrouver plus de 350 testaments dans un registre étranger.
La CNUE devient le “Conseil des Notariats de l’Union Européenne“
2006
Adhésion des notariats bulgare et roumain
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Création du RNE
2007
En 2007, le CNUE met en place le Réseau Notarial Européen (RNE). Le RNE est alors un réseau d’interlocuteurs nationaux, nommés par leurs notariats, ayant pour mission d’établir une coopération afin de répondre aux questions soulevées par des cas juridiques transfrontaliers. Au fil des ans, le RNE a grandi et évolué en une plateforme informatique performante, offrant des outils pratiques et des ressources juridiques aux notaires européens : www.enn-rne.eu. Ce sont aujourd’hui plus de 2.600 notaires de 22 pays qui, au quotidien, font du Réseau une réalité.
2ème Congrès des Notaires d’Europe à Varsovie
2008
Mise en ligne du site web d’information “Successions Europe“
2010Avec le soutien de l’Union européenne, le CNUE met à la disposition des citoyens des sites web thématiques et multilingues sur lesquels ils peuvent trouver des éléments d’information sur le droit des Etats membres. Le premier de ces sites a vu le jour en 2010. Il s’agit du site “Successions Europe“ (www.successions-europe.eu) qui donne une vue d’ensemble du droit des successions des Etats membres. Depuis sa création, ce site a enregistré plusieurs millions de visites.
Fort de ce succès, le CNUE a mis sur pied :
2012 – “Couples en Europe“ : www.couples-europe.eu
2013 – “Personnes vulnérables en Europe“ : www.the-vulnerable.eu
2015 – “J’achète mon logement en Europe“ : www.buyingmyhome.eu
2018 – “Actes authentiques en Europe“ : www.authentic-acts.eu
Afin de faciliter la recherche d’un notaire en Europe, le CNUE lance en 2011 l’Annuaire européen des notaires : www.annuaire-des-notaires.eu
Ce site est disponible en 23 langues et recense les quelque 50.000 notaires d’Europe.
3ème Congrès des Notaires d’Europe à Bruxelles
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Création de l’Annuaire européen des notaires
2011
Mise en ligne du site web “Couples en Europe“
2012Adhésion du notariat croate
2013Premier volet du programme de formation “L’Europe pour les Notaires - Les Notaires pour l’Europe“
2014Le CNUE apporte une attention toute particulière à la formation des notaires européens. Depuis 2014 et avec le soutien de l’Union européenne, plusieurs milliers de notaires ont pu suivre des formations proposées par le CNUE dans des domaines prioritaires du droit européen comme le droit des successions, le droit de la famille, le droit des sociétés ou la lutte contre le blanchiment.
Entrée en application du règlement européen sur les successions internationales
2015La “raison d’être“ du CNUE est la promotion du notariat et sa contribution active dans tout processus décisionnel des institutions européennes qui touche les domaines concernant la vie juridique du citoyen et des entreprises, leur accès à la justice et la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
D’importantes règlementations ont été adoptées durant les deux dernières décennies permettant de construire des ponts entre les systèmes nationaux de droit civil et commercial, tels que les règlements européens sur les successions internationales, les régimes matrimoniaux, les partenariats enregistrés et la circulation des documents publics.
1ère édition des Journées “portes ouvertes“ des Notaires d’Europe dans le cadre de la Journée européenne de la Justice
20164ème Congrès des Notaires d’Europe à Saint-Jacques de Compostelle
2017
Mise en ligne du site “Actes authentiques en Europe“
2018Organisation de l’exposition “L’Europe en actes“ au Parlement européen
2019
Une transition numérique qui s'accélère
2020La crise sanitaire du Covid-19 a mis à rude épreuve les systèmes judiciaires des Etats membres. Face à ce défi, les notaires d’Europe se sont mobilisés pour assurer la continuité de leurs activités dans toute l’Europe. De nouvelles procédures basées sur un socle solide mis en place depuis plusieurs années ont été testées et proposées : création et interconnexion des registres, dématérialisation des transferts de données, création d’entreprises en ligne, déploiement de la signature électronique, des actes authentiques électroniques, de la visioconférence, etc.
La crise du COVID-19 a également mis en évidence la nécessité d’un cadre législatif cohérent au niveau européen. Les institutions européennes y travaillent à travers la numérisation de la coopération judiciaire transfrontalière, la révision du règlement européen e-IDAS/e-ID, l’amélioration du droit des sociétés numérique, etc. Acteur clé de la numérisation de la justice en Europe, le CNUE œuvre pour que la confiance et la sécurité juridique soient garanties dans le monde numérique.
Adhésion du notariat ukrainien en tant que membre observateur
2022C’est avec effroi que la communauté internationale a pris connaissance le 24 février 2022 de l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie, un pays libre, une démocratie. Devant la brutalité de ces actes, le CNUE s’est rapidement mobilisé pour apporter une réponse à la crise, non seulement institutionnelle, mais aussi sur le terrain. Le 1er mars 2022, la Chambre des notaires d’Ukraine a obtenu le statut de membre observateur du CNUE. Dans le cadre du Réseau notarial européen (RNE), le CNUE a élaboré et publié un manuel pratique sur le droit ukrainien à l’intention des notaires, ainsi qu’une série de fiches d’information sur l’Ukraine à l’intention du grand public. En outre, le CNUE a publié un formulaire électronique multilingue pour sauvegarder les intérêts des mineurs ukrainiens non accompagnés, qui trouvent refuge dans les pays de l’UE auprès de parents et d’amis. Enfin, les notaires d’Europe jouent également un rôle de premier plan dans la mise en œuvre des sanctions contre la Russie. Le soutien à l’administration préventive de la justice en temps de guerre et à sa reconstruction en Ukraine après la guerre est l’une des principales priorités du CNUE.
