33e Journées des notaires européens, Salzbourg, 20-21 avril 2023

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Sous le thème « Les notaires passent au numérique – Pratiques actuelles et visions d’avenir pour l’Europe », plus de 150 participants se sont réunis à Salzbourg les 20 et 21 avril pour les 33^ème Journées des notaires européens organisées par la Chambre autrichienne du notariat. Les intervenants – universitaires, notaires et représentants des institutions européennes et autrichiennes – ont discuté des changements actuels et des défis que la numérisation entraîne.

La récente proposition législative de la Commission européenne visant à améliorer la numérisation du droit des sociétés figurait en bonne place à l’ordre du jour. Une table ronde a été organisée sur ce thème avec la participation de Ralf Sauer, chef adjoint de l’unité « Droit des sociétés » de la Commission européenne.

Aux côtés de personnalités telles qu’Alma Zadić, ministre fédérale autrichienne de la Justice, et Michael Umfahrer, président de la Chambre autrichienne des notaires, Peter Stelmaszczyk, président du CNUE, est intervenu en ouverture de la conférence. Il a notamment abordé le thème du droit des sociétés.

Peter Stelmaszczyk a souligné les aspects positifs de la proposition législative : plus de numérisation, moins de formalités grâce au principe « once only », meilleure interconnexion des registres et facilitation des transactions et procédures transfrontalières, meilleure contribution à la lutte contre les activités illégales et le blanchiment d’argent grâce à l’introduction d’un contrôle ex ante obligatoire en droit des sociétés.

Il a rappelé que la Commission européenne place le contrôle notarial sur un pied d’égalité avec le contrôle par une autorité administrative et par les tribunaux. Dans ce contexte, il a souligné le rôle de gardien des notaires dans le droit des sociétés et leur contribution essentielle à la sécurité juridique et à la fiabilité des registres publics – une condition préalable à la facilité et à la sécurité des affaires et un avantage économique significatif par rapport aux systèmes de common law. Dans ce contexte, Peter Stelmaszczyk a averti que, lorsque les registres du commerce n’ont pas encore atteint un niveau de fiabilité fonctionnellement équivalent, des garanties devraient être discutées dans le cadre de l’obligation de reconnaissance mutuelle proposée pour les données des registres.

Site web de la conférence