Publication du rapport annuel 2015 du CNUE

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Le Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) publie aujourd’hui l’édition 2015 de son rapport annuel. Celui-ci offre un compte rendu détaillé des activités du CNUE au cours des derniers mois et permet d’identifier les enjeux clés de la profession notariale pour aujourd’hui, mais également pour le futur.

Le rapport annuel inclut les rubriques suivantes :

•   Une rubrique “Gouvernance“, qui présente le CNUE, ses membres et ses différents organismes internes.

•   Une rubrique “Une année en revue“, où sont repris les moments forts des mois écoulés, comme par exemple la soirée d’information organisée à la bibliothèque Solvay à Bruxelles le 19 novembre 2015 où des expatriés ont pu rencontrer des notaires de toute l’Europe et se renseigner sur leurs droits.

•   Une rubrique “Dossiers juridiques“, où sont abordés les différents thèmes d’intérêt pour la profession notariale : droit des successions, droit des sociétés, lutte contre le blanchiment, ou bien les négociations sur la proposition de règlement “documents publics“ pour laquelle le CNUE se félicite qu’un accord en trilogue ait pu se concrétiser récemment.

•   Une rubrique “Relations extérieures“. Cette année, le CNUE s’est notamment rapproché de la Fondation pour le droit continental et s’est investi dans les travaux de l’“European law institute“.

•   Une rubrique “Communication“, qui détaille les activités du CNUE en la matière : création de site web, présence sur les réseaux sociaux, relations avec la presse, etc.

Pour 2015, l’entrée en application le 17 août dernier du règlement sur les successions internationales était une priorité majeure pour le CNUE. Dans cette perspective, le CNUE a multiplié les initiatives, par exemple en continuant d’appuyer la mise en place de formations à l’attention des notaires européens, ainsi que les travaux de l’Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires (ARERT) en vue de faciliter l’interconnexion des registres de testaments et la création de registres nationaux des certificats successoraux européens (CSE). Deux registres nationaux de CSE sont déjà interconnectés : les registres français et luxembourgeois.

En outre, le CNUE a entrepris toute une série d’actions de relations publiques, soit par la rencontre de représentants gouvernementaux, des institutions européennes ou d’organisations internationales, soit par l’organisation d’événements sur des thématiques d’actualité comme par exemple la conférence sur le règlement “successions“ organisée conjointement avec la Commission européenne le 19 novembre 2015.

Enfin, l’attention du CNUE portée aux besoins des citoyens européens n’a pas été démentie cette année. De nouvelles ressources en ligne gratuites ont été créées, comme les sites “Comment acheter un bien immobilier en Europe“ ou “Personnes vulnérables en Europe“. Dans le même temps, le site “Successions Europe“ a fait l’objet d’une importante mise à jour.

> Lire le rapport annuel 2015

Conférence : Commission sur les successions internationales

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Trois mois après l’entrée en application du règlement (UE) n°650/2012 relatif aux successions internationales, les Notaires d’Europe et la Commission européenne organisaient conjointement, ce jeudi 19 novembre, une conférence afin que les professionnels du droit amenés à appliquer le règlement puissent échanger leurs opinions sur des sujets pratiques et dresser un premier bilan des expériences acquises sur le terrain. Věra Jourová, Commissaire en charge de la Justice, des Consommateurs et de l’Egalité des Genres, et Jean Tarrade, Président des Notaires d’Europe, sont intervenus en ouverture des travaux.

Me Jean Tarrade a déclaré à cette occasion :

Dans le domaine des successions, les Notaires d’Europe font et feront face à une hausse importante de questions transfrontalières de la part des citoyens européens. Pour y répondre, ils disposent et développent des outils pratiques toujours plus performants. Nous sommes prêts à relever ce défi.

Me Tarrade a ensuite énuméré les différentes initiatives d’ores et déjà mises en place par les Notaires d’Europe pour les citoyens européens :

• La plateforme de collaboration en ligne EUFides, qui permet à deux notaires étrangers de collaborer sur un dossier transfrontalier.

• L’interconnexion des registres testamentaires grâce au Réseau Européen des Registres des Testaments (le RERT).

• La création d’un site web d’information pour le grand public : www.successions-europe.eu

Le discours de Me Tarrade est disponible ici (en français uniquement) > Lire le discours

Mme Věra Jourová a par ailleurs indiqué :

Les notaires sont au premier rang pour l’application du règlement : dans beaucoup d’Etats membres, ils sont le point de départ pour les citoyens afin qu’ils puissent préparer leur succession, et pour les héritiers cherchant à mieux comprendre et à mieux organiser leur succession internationale. Les notaires délivrent également le Certificat successoral européen dans plusieurs Etats membres. Ils sont donc un partenaire important pour la Commission, tant pour garantir la mise en œuvre et l’application efficaces du règlement que pour aider les citoyens à en profiter pleinement.

Le communiqué de presse des Notaires d’Europe en date du 17 août 2015 est consultable ici. Des photos et vidéos de l’évènement seront également disponibles sur le site web des Notaires d’Europe (www.cnue.be) dans les prochains jours.

Par ailleurs, le règlement des successions sera au cœur des questions abordées lors de la soirée d’information des Notaires d’Europe organisée également ce jeudi pour les expatriés vivant à Bruxelles.

Jachetemonlogement.eu

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Les Notaires d’Europe ouvrent aujourd’hui un nouveau site web d’information à l’attention des citoyens : “Acheter un bien immobilier en Europe“ – www.jachetemonlogement.eu. Ce site met à disposition des fiches d’information, en français et en anglais, expliquant comment acheter un bien immobilier dans les pays connaissant le système notarial, soit 22 pays au sein de l’Union Européenne.

Ce site, facile d’accès et basé sur des questions concrètes, se veut un outil pratique destiné aux consommateurs pour leur permettre de comprendre le déroulement d’une transaction immobilière en fonction du droit national applicable. Pour cela, les informations disponibles se divisent en trois parties :

1• la préparation du contrat et ses différentes étapes (l’accord initial, le financement et ses garanties, les informations relatives à l’immeuble et aux personnes) ;

2• la signature du contrat de vente entre les parties ;

3• l’exécution de ce contrat (le transfert de propriété, le paiement du prix et des taxes, la remise des clefs, la publication du titre de propriété dans les registres fonciers).

En Europe, 2,5 millions de propriétés immobilières appartiennent à des personnes qui résident dans un autre Etat que celui où se trouve le bien et plusieurs millions d’Européens n’habitent plus dans leur pays d’origine. Cependant, que ce soit pour l’achat d’une résidence secondaire, un placement ou une expatriation, l’achat d’un bien immobilier en Europe reste une opération complexe, notamment à cause des différences de législations entre les pays. C’est pourquoi, le site web « Acheter un bien immobilier en Europe » est un outil précieux pour mieux comprendre le déroulement d’une transaction immobilière et dont la consultation sera utile au citoyen avant de se rendre chez un professionnel, comme le notaire.

Me Jean Tarrade, Président du Conseil des Notariats de l’Union Européenne, a déclaré à cette occasion :

Avec le site “Acheter un bien immobilier en Europe“, les Notaires d’Europe offrent une source d’information fiable et concrète pour faciliter les transactions immobilières transfrontalières au sein de l’Union européenne. En outre, et pour faciliter les démarches des citoyens, nous avons mis en place la plateforme de collaboration en ligne EUFides. Cet outil permet aux notaires européens de coopérer entre eux dans le traitement des dossiers transfrontaliers et, ainsi, aux citoyens d’acheter plus facilement – et surtout avec plus de sécurité – un bien immobilier en Europe.

Les Notaires d’Europe mobilisés pour appliquer le règlement sur les successions internationales

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A compter d’aujourd’hui, le règlement (UE) 650/2012 sur les successions internationales entre en application. Les Notaires d’Europe accueillent avec enthousiasme la mise en pratique de ce nouvel instrument, qui simplifiera considérablement les successions au sein de l’Union européenne. Désormais, la loi de la résidence habituelle du défunt s’appliquera à l’ensemble de la succession. Toutefois, il sera laissé la possibilité au citoyen de choisir en amont la loi de sa nationalité pour le règlement de sa succession. Les Notaires d’Europe se félicitent également de la création du certificat successoral européen (CSE), qui constituera la preuve de la qualité d’héritier dans tous les Etats membres et facilitera grandement les démarches des ayants droit.

Dans la majorité des Etats membres de l’Union européenne, les notaires sont les interlocuteurs principaux pour toute question liée au droit des successions. C’est pourquoi, d’ores et déjà, ils se mobilisent pour une application rapide et efficace du nouveau règlement européen :

• Sur le site web www.successions-europe.eu, ils mettent à disposition des citoyens des fiches d’information sur le droit des successions des 22 Etats membres qui disposent de notaires et ce, en 3 langues : le français, l’anglais et la langue du pays concerné.

• Les Notaires d’Europe soutiennent activement l’interconnexion des registres nationaux de testaments entreprise par l’ARERT (Association du Réseau Européen des Registres de Testaments, www.arert.eu) dont ils avaient pris l’initiative, et qui permet à un notaire d’interroger un registre étranger via son registre national. Actuellement, ce sont 15 registres nationaux qui sont interconnectés, facilitant ainsi la recherche des dernières volontés des défunts en Europe.

• En partenariat avec l’ARERT, les Notaires d’Europe travaillent également à la création de registres nationaux des Certificats Successoraux Européens et à leur interconnexion. Ainsi, les registres belge, français et luxembourgeois seront interconnectés d’ici la fin de l’année.

Me Jean Tarrade, Président du Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) a déclaré :

L’entrée en application du règlement européen sur les successions internationales est une date à marquer d’une pierre blanche. Ce texte va faciliter la vie des citoyens et des praticiens en charge des successions, comme les notaires. Nous appelons désormais les institutions européennes à continuer dans cette voie et à aller de l’avant pour l’unification des règles de conflits de lois au niveau européen dans d’autres domaines, comme par exemple les régimes matrimoniaux, les conséquences patrimoniales des partenariats enregistrés ou la capacité juridique et la protection des personnes vulnérables.

40 000 notaires engagés pour la sécurité juridique en Europe

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Les 22 notariats membres du Conseil des Notariats de l’Union européenne (CNUE) ont signé aujourd’hui par acte notarié une Charte de la sécurité juridique en Europe. La signature s’est déroulée au sein même du Parlement européen à Strasbourg, à l’occasion du 111ème Congrès des notaires de France. Par cette Charte , les 40 000 notaires d’Europe et leurs 160 000 collaborateurs soulignent leur engagement pour la sécurité juridique des citoyens européens et de leurs familles.

Pour cela, les Notaires d’Europe entendent :

–    Faciliter l’accès au droit par la mise en place d’outils pratiques d’informations comme les sites :

> “Successions Europe“

> “Couples en Europe“

> “Personnes vulnérables en Europe“

–    Développer et renforcer les outils de collaboration transfrontalière entre notaires tels la plateforme EUFides et le Réseau Notarial Européen (RNE).

–    Mettre à disposition des institutions européennes leur expertise dans leurs domaines de compétences.

Me Jean Tarrade, Président du Conseil des Notariats de l’Union Européenne, a déclaré à cette occasion : 

Les 40 000 notaires européens ont en partage une même raison d’être dans leur exercice : celle d’assurer la sécurité juridique de leurs concitoyens. En signant cette Charte, nous rappelons que l’expertise notariale est à la disposition des institutions européennes pour participer concrètement à la construction de l’espace de liberté, sécurité et justice voulu par l’Union Européenne, dans l’intérêt de tous les citoyens européens.

Cette charte est d’autant plus symbolique qu’elle signe la volonté de collaboration des notariats au sein de l’UE à quelques semaines de l’entrée en vigueur, le 17 août prochain, du nouveau règlement européen sur les successions internationales.

> Consultez la Charte des Notaires d’Europe pour la sécurité juridique

Les mesures de protection pour les mineurs dans 22 pays européens

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Les Notaires d’Europe ouvrent aujourd’hui une nouvelle section consacrée aux mesures de protection pour les mineurs sur leur site web d’information : “Personnes vulnérables en Europe“. Ce site, réalisé avec le soutien de la Commission européenne et disponible en 3 langues (allemand, anglais et français), met à disposition des fiches d’information sur le droit des pays connaissant le système notarial, soit 22 pays européens.

La protection des personnes vulnérables, mineurs et adultes, est devenue un véritable enjeu de société. De plus en plus, les personnes à protéger sont amenées à se déplacer, à être prises en charge ou hospitalisées dans un autre Etat membre que celui de leur résidence habituelle. Comme leur famille, leur patrimoine peut également être réparti sur plusieurs Etats. Cette tendance touche aussi bien les mineurs, que les personnes âgés, mais également les personnes victimes d’un accident ou d’une maladie, les handicapés, etc. C’est pourquoi, le site web : “Personnes vulnérables en Europe“ est un outil précieux pour les citoyens qui souhaitent mieux connaître les instruments de protection à leur disposition.

Me Jean Tarrade, Président du Conseil des Notariats de l’Union Européenne, a déclaré à cette occasion : 

La mobilité des citoyens et de leurs familles est aujourd’hui une réalité en Europe. Les Notaires d’Europe se mobilisent pour mieux faire connaître les différentes législations nationales. Dans la lignée des sites “Successions Europe“ et “Couples en Europe“, qui comptent à ce jour plusieurs millions de visites, nous comptons accentuer notre travail de sensibilisation avec ce site web sur la thématique des personnes vulnérables, que nous avons complété utilement avec une partie entièrement dédiée aux mineurs.

> “Successions Europe“

> “Couples en Europe“

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Pour de plus amples renseignements :
Bureau du CNUE
T. +32 2 513 95 29
Email : info@cnue.be

Jean Tarrade nouveau président des notaires d’Europe

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Les 40 000 notaires d’Europe ont un nouveau président pour l’année 2015, en la personne de Me Jean Tarrade, notaire français. Me Tarrade prend, à compter de ce 21 janvier, les rênes du Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE), à la tête duquel il succède à Me André Michielsens du notariat belge. Avec un Parlement européen et une Commission européenne renouvelés, Me Tarrade entend entreprendre une série d’actions de relations publiques pour rencontrer les autorités publiques européennes, en plus grand nombre et le plus souvent possible, afin de mieux faire connaître la fonction notariale.

A cet égard et dans la continuité de son prédécesseur, Me Tarrade inscrira son action politique dans la réalisation du Plan 2020 des notaires d’Europe, qui liste un ensemble de propositions concrètes en faveur de la libre circulation des citoyens et des entreprises en Europe. Entre autres, les Notaires d’Europe ajouteront en 2015 une extension au site web “Personnes vulnérables en Europe“ avec une partie consacrée aux mineurs. Ils mettront également en ligne un outil d’information permettant de connaître et de comprendre le déroulement d’une transaction immobilière dans les 23 Etats connaissant le notariat de droit civil.

> Découvrir le Plan 2020 des Notaires d’Europe

D’importantes échéances attendent le CNUE en 2015, avec notamment en ligne de mire l’entrée en vigueur du règlement sur les successions internationales, à compter du 17 août prochain. Ce règlement amènera les notaires européens à utiliser des règles juridiques et fiscales qu’ils devront parfaitement maîtriser. Aussi, en 2015, le CNUE mettra l’accent sur de nouvelles actions de formation à l’attention des notaires européens et leur mise en réseau avec le déploiement de la plateforme de collaboration en ligne EUFides. De plus, de nombreux notariats ont obtenu d’être les autorités compétentes pour délivrer le certificat successoral européen (CSE). C’est pourquoi, le CNUE apportera son soutien à la mise en place de l’enregistrement des CSE. Il encouragera également l’extension de l’interconnexion des registres testamentaires dans le cadre de l’Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires.

> Découvrez le CV de Me Jean Tarrade