La numérisation de la justice doit s’appuyer sur l’expérience des praticiens

–

La Commission européenne a publié le 2 décembre dernier sa communication sur la digitalisation des systèmes de justice au sein de l’Union européenne. Elle rappelle en préambule que “des systèmes judiciaires efficaces sont essentiels pour le fonctionnement du marché intérieur et constituent une condition préalable à la croissance économique. L’accès à la justice doit être préservé et évoluer au rythme du changement, y compris de la transformation numérique qui touche tous les aspects de notre quotidien“.

Cette nécessité pour les acteurs de la justice d’approfondir la transition vers le digital a été particulièrement prégnante durant la crise de la Covid-19. Durant cette crise, les notaires d’Europe se sont mobilisés pour assurer sur l’ensemble des territoires la poursuite de leurs activités, reconnues comme un service essentiel d’intérêt général par leurs autorités de tutelle. De nouvelles procédures ont pu être expérimentées et proposées. Cependant, elles reposaient sur une base solide, mise en place depuis plusieurs années : création et interconnexion des registres, dématérialisation du transfert des données, constitution de sociétés en ligne, déploiement de l’e-signature, acte authentique sur support électronique, visioconférence et d’autres encore.

La communication de la Commission européenne s’inscrit dans cette évolution, fixant plusieurs objectifs. Tout d’abord, faire du numérique l’option par défaut dans la coopération judiciaire transfrontalière. C’est un objectif auquel nous souscrivons pleinement. Dans de nombreux pays, les communications entre les notaires et les autorités judiciaires sont désormais organisées de manière dématérialisée. C’est le cas par exemple de la consultation et de l’inscription dans des registres publics tenus par les notaires ou par l’Etat. Grâce à l’Association du Réseau Européen des Registres des Testaments, les registres testamentaires tenus par le notariat sont même interconnectés au niveau européen et permettent aux citoyens de savoir si des dispositions de dernières volontés les concernant sont enregistrées dans un autre pays. C’est le cas également pour la création en ligne de sociétés, telle que demandée par une directive européenne. Les notariats européens travaillent en collaboration avec leurs ministères de la justice sur des solutions innovantes pour une transposition efficace de la directive d’ici août 2021.

Un deuxième objectif de la Commission européenne est de favoriser un meilleur accès à l’information. Les notaires d’Europe ont été précurseurs en la matière, souvent avec le soutien financier de l’Union européenne. Nous sommes la première profession du droit à avoir proposé un annuaire européen de nos membres (www.annuaire-des-notaires.eu) pour permettre au citoyen de trouver un notaire qui parle sa langue partout en Europe. Nous avons également été les premiers à proposer des sites d’information multilingues, par exemple sur le droit des successions des pays de l’UE (www.successions-europe.eu) ou sur le droit de la famille (www.couples-europe.eu). Ces contenus sont venus compléter le portail e-justice de la Commission européenne, qui doit désormais continuer sa consolidation.

La Commission souligne aussi le rôle d’e-CODEX en tant que principal outil pour une coopération sécurisée dans les procédures transfrontalières civiles, commerciales et pénales. Les notaires accompagnent la mise en place d’e-CODEX depuis sa création en 2010 et nous continuerons à travailler à son essor.

Enfin, la Commission européenne définit des objectifs ambitieux dans sa stratégie européenne pour la formation judiciaire 2021-2024 et élargit le champ de la formation à de nouveaux sujets, tels que la numérisation ou l’intelligence artificielle et à des thèmes et méthodes innovants. Dans ce domaine, nous répondrons une nouvelle fois présents. Depuis 2014 et via nos programmes de formation soutenus par la Commission européenne, ce sont plusieurs milliers de notaires qui ont pu suivre des formations en droit européen ou en droit d’un autre Etat membre. De plus, le notariat s’est engagé à passer à une vitesse supérieure et d’ici deux ans, sera doté d’une plateforme européenne intégrée de formation en ligne dans le droit de l’Union.

Sur la question de la numérisation des procédures, finalement, le point d’achoppement n’est pas tant la nature de cette numérisation, mais son contrôle et son accès. Et la communication de la Commission européenne ne s’attarde pas sur ces aspects. Comment assurer la protection des données sensibles ? Comment assurer l’indépendance du pouvoir judiciaire dans l’utilisation des systèmes informatiques ? Comment concilier intelligence artificielle et contrôle humain ? Comment ne pas exclure du processus les personnes âgées ou les personnes ayant un handicap et ne pas renforcer la fracture numérique déjà à l’œuvre au sein de nos populations ?

En Europe, le droit repose sur le principe de la justice préventive et d’une régulation efficace des opérateurs économiques. Et, dans 22 Etats membres, le notaire en est un garant de la légalité depuis plusieurs siècles qui a su toujours s’adapter aux évolutions de la société. Le notariat c’est le métier de l’authenticité, de la vérité, de la sécurité et de la conservation des données sur lesquels reposent la confiance des Etats et de nos concitoyens. Dans une époque où se développe le faux, les fausses informations, les données falsifiées, le blanchiment d’argent, la cybercriminalité, cette vérité et cette sécurité sont plus que jamais indispensables à la société.

Georgios Rouskas
Président du Conseil des Notariats de l’Union Européenne

José Ángel Martínez Sanchiz réélu président du Conseil général des notaires espagnols

–

Le 28 novembre, José Ángel Martínez Sanchiz a été réélu président du Conseil général des notaires espagnols, qui représente près de 3 000 notaires. Raimundo Fortuñy Marqués (Doyen de la Chambre des notaires des Baléares) a été élu vice-président.

Le président a indiqué que le nouveau Conseil encouragera le soutien aux personnes handicapées, conformément à la Convention de New York et à la prochaine réforme du Code civil et du Code civil de Catalogne. Le Conseil a également l’intention d’organiser un congrès cette année pour traiter la question des personnes âgées.

Il compte également poursuivre la mise en œuvre de la numérisation du service public notarial. Le Conseil général compte travailler à la possibilité pour les autorités publiques d’exécuter certains actes notariés à distance par vidéoconférence via une plate-forme notariale en ligne, à laquelle le grand public aura accès. L’objectif est que certains actes notariés courants puissent être exécutés sans avoir à se déplacer dans une étude notariale. Il souhaite également donner aux citoyens la possibilité de disposer d’une copie électronique authentique de leur acte notarié, qu’ils puissent emporter sur leur téléphone portable s’ils le souhaitent. Un autre objectif également prioritaire sera la réponse et le soutien offerts aux entrepreneurs et aux hommes d’affaires, tant en ce qui concerne la création et la gestion de leur entreprise que les décisions qu’ils devront tôt ou tard prendre en vue de la succession ou de la transmission. Il souligne enfin la nécessité de soutenir la coopération, telle que reconnue par le GAFI, dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

José Ángel Martínez Sanchiz est notaire depuis août 1979 et exerce à Madrid depuis mars 1983. Il a occupé plusieurs fonctions institutionnelles, ayant été élu pour la première fois président du Conseil général des notaires en décembre 2016. Il est également académicien membre de l’Académie royale de jurisprudence et de législation.

Raimundo Fortuñy Marqués est notaire depuis 1987 et exerce à Calviá, Majorque, depuis août 1997. Il a été réélu trois fois doyen de la Chambre des notaires des Baléares et est membre de la Commission permanente du Conseil général des notaires depuis deux ans.

Conférence virtuelle du CNUE

–

Le 10 décembre 2020, le CNUE organise une conférence virtuelle qui sera également l’évènement de clôture du programme de formation 2018-2020 “L’Europe pour les Notaires – Les Notaires pour l’Europe“, organisé avec le soutien de l’Union européenne.

Enfin, lors d’un deuxième panel, seront évoquées les conséquences de la crise sanitaire actuelle, notamment la numérisation croissante des activités juridiques, à travers un dialogue entre des représentants des notariats européens et de la Commission européenne. Cette dernière devrait d’ailleurs présenter le 2 décembre prochain une communication sur la numérisation des systèmes judiciaires et sur l’e-Justice transfrontalière en Europe (e-CODEX). La conférence sera l’opportunité de revenir en détails sur le contenu de ces annonces.

> Découvrir le programme prévisionnel

> Inscription à la conférence virtuelle

Réunion du Réseau notarial européen

–

Le 3 novembre, les interlocuteurs du Réseau notarial européen (RNE) ont tenu leur deuxième réunion annuelle en ligne. Un point d’étape sur la réalisation du programme de travail annuel a été fait :
– Mise à jour du site web “Personnes vulnérables en Europe“ et de sa partie consacrée aux majeurs.
– Rédaction d’un livret pratique sur la circulation des documents publics en Europe.
– Conception d’une stratégie de communication du RNE pour mieux le faire connaître auprès des notaires européens.

Le programme de travail pour l’année 2021 a également été passé en revue :
– Organisation d’ateliers de travail transfrontaliers au Portugal et en Bulgarie.
– Rédaction d’un nouveau livret pratique sur l’exécution des actes authentiques.
– Révision et la consolidation de l’information juridique relative à la pratique notariale mise à disposition dans la plate-forme, notamment sur la transposition de la directive 2008/52 relative à la médiation.
– Ajout de questions supplémentaires pertinentes pour les praticiens ainsi que leurs réponses sur le site web du CNUE “Couples en Europe“.

Conférence “Garantir la sécurité juridique dans des circonstances exceptionnelles“

–

À l’occasion de la Journée européenne de la justice et dans le cadre du Réseau notarial européen, la Chambre fédérale des notaires allemands “Bundesnotarkammer“ et le CNUE organisaient conjointement une conférence à Berlin le 2 novembre sur le thème « Garantir la sécurité juridique dans des circonstances exceptionnelles ». A l’heure d’une crise sanitaire sans précédent et de l’ère numérique, cette conférence était l’occasion de passer en revue les différentes initiatives prises par les notariats européens pour assurer la continuité de leurs services, notamment grâce au développement de nouveaux outils digitaux, comme la création d’une chaîne de blocs pour les procurations en Allemagne ou un système de création en ligne des sociétés en Italie.

Le président de la Bundesnotarkammer, Jens Bormann, a rappelé que, durant ces temps difficiles, il était du devoir des notaires, officiers publics, de continuer leur mission auprès des citoyens et des entreprises. Face à la nécessité de la distanciation sociale, le recours à la vidéoconférence et l’accès dématérialisé aux registres ont permis d’assurer la continuité du service des notaires. Toutefois, Me Bormann a souligné que la digitalisation ne pouvait pas être une fin en soi : en aucun cas, les changements apportés ne doivent nuire aux critères de qualité, comme la garantie d’une sécurité juridique pleine et entière. A cet égard, la ministre allemande de la Justice et de la Protection des Consommateurs, Christine Lambrecht, a félicité le notariat allemand pour les efforts entrepris durant ces derniers mois, notamment ce qui concerne la mise en place du nouveau système de formation en ligne des sociétés.

Le président du CNUE, Georgios Rouskas, a souligné la volonté des notaires d’Europe de contribuer au côté des institutions européennes à l’élaboration d’une stratégie globale de l’UE sur la numérisation de la justice. Pour cela, il a appelé à promouvoir les compétences numériques dans le secteur de la justice, afin de permettre aux notaires, avocats, juges, procureurs, personnel judiciaire et autres praticiens de la justice d’utiliser les outils numériques de manière efficace et dans le respect de la sécurité juridique. Il a également insisté sur le fait que les outils digitaux ne devaient pas porter atteinte aux principes fondamentaux des systèmes juridiques, citant comme exemple les travaux en cours au niveau européen sur la question de l’utilisation de l’intelligence artificielle, qui pourrait également affecter le secteur de la justice.

La conférence était suivie le lendemain par une réunion du Réseau notarial européen, dont l’objectif est d’offrir un soutien en ligne aux notaires européens pour le traitement de leurs dossiers transfrontaliers.

De nouveaux outils de formation en ligne sur la plateforme MOOC “EMMA“

–

Dans le cadre du projet GoInEUPlus, soutenu par le programme Justice de l’UE 2014-2020, la Fondazione Italiana del Notariato, l’Université de Florence (coordinateur), l’Université de Valence, l’Université de Coimbra, l’Université Eötvös Loránd de Budapest, le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), l’Associazione Avvocati Matrimonialisti Italiani per la tutela delle persone, dei minorenni e della famiglia (AMI) – Sezione Distrettuale di Firenze et la Fondazione De Gasperi ont publié en ligne sur la plateforme MOOC “EMMA“ les outils de formation en ligne suivants, disponibles gratuitement :

– un cours d’apprentissage en ligne sur “les questions de droit de la famille et des successions“ : 10 leçons vidéo dans les langues des locuteurs avec doublage en anglais, des slides téléchargeables, la législation pertinente, la jurisprudence, une bibliographie et un glossaire ;

– deux sit-coms : scénarios interactifs avec simulation de cas pratiques.

Toutes les ressources d’apprentissage en ligne traitent de cas et de questions liés à l’application des règlements européens 650/2012, 1103/2016 et 1104/2016. Elles offrent une grande opportunité d’améliorer la connaissance du droit dans le domaine des successions, des régimes matrimoniaux et des conséquences patrimoniales des partenariats enregistrés.

Cela a été fait avec le soutien de prestataires expérimentés pour le développement de la partie technique des outils d’apprentissage en ligne et d’experts sélectionnés dans le domaine pour le contenu scientifique.

> Consulter les instructions pour accéder à la plate-forme EMMA

Pour de plus amples informations sur le projet GoInEUPlus :
> Consulter le site web “goineuplus.eu“

Projet – Une justice sans contentieux pour l’Europe

–

Le CNUE est partenaire du projet “Une justice sans contentieux pour l’Europe“ soutenu par l’Union européenne et qui démarrera à partir du 1er décembre 2020.

En Autriche, en Croatie, en République tchèque, en Hongrie et en République slovaque, il existe une particularité juridique selon laquelle les notaires exercent des fonctions juridictionnelles, notamment dans les procédures de succession, mais aussi dans d’autres domaines de la justice civile (par exemple le droit de la famille, l’injonction de payer). En Slovénie, des réflexions sont en cours depuis quelques années déjà sur l’introduction de telles fonctions juridictionnelles pour les notaires dans les affaires de succession. Compte tenu de ces éléments, il convient d’examiner plus en détail la fonction juridictionnelle des notaires dans le contexte du cadre juridique de l’UE.

Le projet analysera pour l’Autriche, la Croatie, la République tchèque, la Hongrie et la République slovaque le terme “tribunal“ dans le cadre du règlement de l’UE sur les successions dans le contexte des procédures judiciaires non contentieuses des notaires du point de vue du droit comparé, des droits fondamentaux et de l’État de droit. Le projet inclura également la Slovénie où la réflexion des décideurs politiques, des universitaires et de la chambre des notaires sur le transfert des tâches judiciaires aux notaires progresse.

Dans ce contexte, le projet vise à améliorer l’application du règlement de l’UE sur les successions par une meilleure connaissance et compréhension des fonctions juridictionnelles exercées par les notaires dans les États membres d’Europe centrale mentionnés ci-dessus. Le terme “tribunal“ ayant été étendu par le règlement sur les successions et d’autres instruments de l’UE aux professionnels du droit (par exemple les notaires) exerçant des fonctions juridictionnelles, le projet vise à identifier des normes procédurales minimales communes qui permettent de remplir les critères du concept de “tribunal“ fixés par le droit de l’UE. Le projet analyse également les aspects relatifs aux droits fondamentaux et les exigences en matière d’État de droit dans les États membres participants. Sur cette base, des recommandations adressées aux législateurs au niveau européen et national seront présentées.

Le volet économique du projet procédera à une analyse approfondie de la fonction des notaires de droit civil en tant que commissaires de justice afin d’évaluer les avantages sociaux et économiques résultant de ces procédures judiciaires non contentieuses. L’étude comprendra un important exercice de collecte de données afin d’identifier et de quantifier les avantages économiques et juridiques importants qui peuvent découler de la réduction des dépenses juridiques ex-post d’une économie. Les données collectées seront utilisées pour développer des indicateurs composites afin de fournir une cartographie complète des services judiciaires non contentieux visant à alléger la charge du système judiciaire. Pour cela, les actes juridiques et les services judiciaires préventifs de litiges respectifs seront comparés dans leur substance et leur portée afin de mieux refléter les procédures judiciaires non contentieuses dans le tableau de bord européen de la justice ou dans les travaux de la CEPEJ du Conseil de l’Europe. Sur cette base, de nouveaux indicateurs seront élaborés afin de mieux refléter les procédures judiciaires non contentieuses dans ces instruments. Des recommandations et des conclusions adressées aux décideurs politiques seront présentées.

Slovénie – Journée européenne de la Justice

–

Chaque année, à l’occasion de la Journée européenne de la justice, célébrée dans les États membres de l’UE, les notaires slovènes ouvrent les portes de leurs études et sont à la disposition des visiteurs pour leur donner des conseils dans le domaine du droit civil. En raison de l’épidémie de COVID-19, la journée « portes ouvertes » sera organisée sous format virtuel le 23 octobre 2020, entre 9h et 12h. Les notaires slovènes sensibiliseront les citoyens à leurs droits ,avec une attention particulière aux testaments, à leur rédaction et à leur conservation.

Dans le cadre de la Journée européenne de la justice, une cérémonie virtuelle se tiendra au cours de laquelle sera présenté un court métrage documentaire sur l’histoire du notariat en Slovénie, tourné à l’occasion de son 25e anniversaire.

La première du film, sous-titré en anglais, aura lieu le vendredi 23 octobre 2020 à 12 heures.

Le visionnage du film sera possible sur le profil Facebook de la Chambre des notaires de Slovénie.

> Voir le film sur Facebook

> Voir le film sur YouTube

Journée européenne de la Justice – 25 octobre 2020

–

Le 25 octobre prochain, nous célèbrerons la Journée européenne de la Justice. Organisée par la Commission européenne et le Conseil de l’Europe, cette journée symbolique a pour objectif de rendre la justice plus proche des citoyens et de les informer sur leurs droits.

Chaque année, le CNUE se joint à ces célébrations et ses membres organisent des séances d’information, des conférences didactiques, des consultations gratuites auxquelles prennent part plusieurs milliers de personnes, simples citoyens, étudiants, retraités ou entrepreneurs. Ceux-ci peuvent ainsi s’informer, poser des questions sur leur situation familiale et patrimoniale ou en apprendre davantage sur le rôle du notaire, des institutions européennes et nationales.

Cette année, le notariat européen organise des évènements dans les pays suivants :

– Allemagne
La Bundesnotarkammer et le CNUE organisent conjointement une conférence online et à Berlin le 2 novembre sur le thème « Assurer la sécurité juridique dans des circonstances exceptionnelles ». À cette occasion, la ministre allemande de la Justice et de la Protection des Consommateurs, Christine Lambrecht, a confirmé sa participation à la cérémonie d’ouverture. Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 28 octobre
> S’inscrire

– Belgique
Le notariat belge organise des Facebook Live sur “Comment préparer ma succession ?“.
Le 26 octobre à 12h30 pour les francophones.
> Inscription francophone
Le 28 octobre à 12h pour les néerlandophones.
> Inscription néerlandophone

– Espagne
Une grande campagne d’information dans la presse et les réseaux sociaux sera organisée par le notariat espagnol à l’attention du jeune public.

– Italie
Le 25 octobre, en simultané dans six prisons, sera diffusée une version numérique de la pièce « Cette Constitution est un spectacle ». Cette pièce a déjà été jouée dans les écoles et dans les théâtres. Pendant la représentation, des notaires décriront la Constitution aux prisonniers comme s’il s’agissait d’un roman, en mettant l’accent sur les articles liés à la détention et aux droits des prisonniers (droits inviolables, principe d’égalité, droit à la défense, à un procès équitable, etc.) en utilisant à la fois les textes et les commentaires de la Constitution avec une bande sonore conçue pour l’évènement, des clips vidéos, des références à la presse, à la télévision et aux journalistes.

– Lituanie
Le 26 octobre, toutes les études des notaires de Lituanie seront ouvertes au grand public pour des consultations juridiques gratuites.

– Malte
Les 29 et 30 octobre, le notariat maltais organise une conférence sur les aspects pratiques des régimes matrimoniaux et des partenariats enregistrés dans le cadre des règlements européens 2016/1103 et 2016/1104.
> Plus d’informations : info@notariesofmalta.org

– Pays-Bas
Le notariat néerlandais organise un webinaire le 23 octobre sur “Les couples européens“. Ce webinaire traitera des contrats de mariage, des partenariats enregistrés et de l’achat d’une maison pour les couples internationaux.
> Contact Marie-Louise de Vos : m.devos@knb.nl
> Contact Lineke Minkjan : l.minkjan@knb.nl
Du 25 au 31 octobre, les actes notariés des archives de la ville d’Amsterdam seront mis à l’honneur
> Contact Ellen Fleurbaaij : e.Fleurbaay@amsterdam.nl
> Consulter le site web

– Pologne
Le notariat polonais organise “La Journée ouverte du Notariat – Surveille tes affaires. Protège ton patrimoine. Parles-en avec le notaire“ le 28 novembre prochain. Par téléphone et par internet, les Chambres notariales régionales répondront aux questions du grand public.

– Roumanie
Le 25 octobre, entre 9h et 13h, le notariat roumain organise des consultations juridiques en ligne ou par téléphone pour le grand public.

– Slovénie
Le 23 octobre, les notaires slovènes informeront et sensibiliseront en ligne les citoyens sur leurs droits dans le domaine du droit civil. Une attention particulière sera accordée aux testaments, à leur rédaction et à leur dépôt. Le même jour, un événement solennel sera organisé au cours duquel un film sera projeté en avant-première sur l’histoire du notariat en Slovénie,tourné, à l’occasion du 25e anniversaire du notariat dans la Slovénie indépendante. Enfin, une nouvelle édition de la revue “Notarski vestnik“ sera publiée, et les notaires apparaîtront dans les médias et les émissions de télévision par téléphone où ils répondront aux questions des téléspectateurs dans le domaine du droit civil.

Conférence – Assurer la sécurité juridique dans des circonstances exceptionnelles – 2 novembre 2020

–

À l’occasion de la Journée européenne de la justice et dans le cadre du Réseau notarial européen, la Bundesnotarkammer et le CNUE organisent conjointement une conférence online et à Berlin le 2 novembre sur le thème “Assurer la sécurité juridique dans des circonstances exceptionnelles“. À cette occasion, la ministre allemande de la Justice et de la Protection des Consommateurs, Christine Lambrecht, a confirmé sa participation à la cérémonie d’ouverture.

La question centrale de la conférence sera de savoir comment garantir la sécurité juridique et fournir un accès efficace aux services non tarifaires à l’ère numérique. Les notaires devront innover et numériser leurs procédures et veiller à ce que les États membres créent des procédures modernes et rapides pour l’administration préventive de la justice, notamment en ce qui concerne les registres publics. Mais, au-delà, il sera démontré que les notaires jouent un rôle essentiel dans la protection de la vie privée et la conservation d’informations de base sur les droits économiques clés (tels que la propriété de biens immobiliers ou la propriété et la gestion d’entreprises) sous un contrôle public fiable, impartial et manifestement sûr.

La première partie de la conférence présentera les expériences des notaires durant la pandémie dans différentes circonstances dans les différents États membres et explorera les nouveaux outils numériques tels que la vidéoconférence, l’accès et la gestion des cartes d’identité électroniques et les systèmes de stockage numérique hautement sécurisés. Cette partie se terminera par la présentation d’un prototype développé par le Bundesnotarkammer pour l’utilisation de la technologie de la chaîne de blocs dans l’environnement de travail des notaires.

La deuxième partie de la conférence donnera aux représentants des notariats européens l’occasion de présenter leurs projets nationaux de numérisation, ce qui incitera les participants d’autres États membres à participer.

Le panel de clôture de la conférence réunira des représentants du monde politique, de la scène juridico-technique et du notariat.

Le formulaire d’inscription est ouvert jusqu’au 28 octobre.
> S’inscrire en ligne

Webinaire interprofessionnel sur la lutte contre le blanchiment, 6 octobre 2020

–

Le CNUE organisait le 6 octobre 2020 un webinaire interprofessionnel sur la lutte contre le blanchiment. Cet atelier se tenait dans le cadre du programme de formation 2018-2020 “L’Europe pour les Notaires – Les Notaires pour l’Europe“ soutenu par l’Union européenne.

Près de 120 participants ont pris part aux discussions, articulées autour de deux panels :
– L’un sur “L’identification du bénéficiaire effectif dans les personnes morales – défis et perspectives“.
– L’autre intitulé “Qu’attendent les autorités compétentes des entités obligées ? Lacunes et moyens d’améliorer la collaboration“.

Parmi les participants, des notaires de toute l’Europe, mais aussi des représentants d’autres professions – comptables, avocats, juges – , du secteur bancaire, des autorités de contrôle, d’Interpol et même de la Commission européenne, en la personne de Mme Raluca Prună, chef de l’unité “Criminalité financière“ à la DG FISMA.

Mme Prună est revenue sur le plan d’action publié le 7 mai 2020 et les différentes initiatives qui seront entreprises en vue de renforcer le cadre européen en matière de lutte contre le blanchiment. Dans le contexte de la consultation publique organisée par la Commission européenne, Me Georgios Rouskas, président du CNUE, a présenté en détails les propositions du CNUE qui peuvent se résumer ainsi :

– Un futur règlement européen devrait prendre en compte les éléments suivants afin de remédier au manque de cohérence causé par les divergences de transposition des directives dans les États membres :
• la liste des entités assujetties ;
• les tâches des cellules de renseignement financier ;
• les obligations de déclaration ;
• les registres des comptes de banque centrale ;
• le plafond pour les paiements importants en espèces.

– Compte tenu des différences entre États membres concernant les risques de blanchiment, certains éléments devraient être réglementés par le droit national. Cela permettrait aux États membres de trouver des solutions sur mesure au moyen d’une approche fondée sur les risques et adaptée à leurs juridictions nationales respectives.

– Comme les notaires sont déjà soumis à un contrôle très strict au niveau national – généralement exercé par les autorités judiciaires – le CNUE suggère de ne pas l’altérer par une autorité de contrôle européenne supplémentaire. Une autorité centrale de surveillance de l’UE devrait être dotée de pouvoirs directs sur le secteur financier et soutenir les États membres en partageant les connaissances et l’expérience afin d’améliorer la surveillance exercée par les autorités nationales.

Les vidéos du webinaire sont disponibles aux liens suivants :

> Voir la vidéo Partie 1

> Voir la vidéo Partie 2

Un nouvel outil de formation à la lutte contre le blanchiment mis à disposition par le notariat espagnol

–

Les praticiens peuvent désormais trouver, en accès libre, sur la plateforme du RNE, le “Cours de formation et de sensibilisation à la prévention du blanchiment d’argent“ développé par le Conseil Général des Notaires d’Espagne :

> Consulter le cours de formation

Utilisé comme un outil de formation de pointe dans la prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, il contient une série de vidéos de formation qui permettent aux notaires de traiter des situations et des cas spécifiques qu’ils peuvent rencontrer dans la vie professionnelle quotidienne de leurs études.

Projet CISUR – Recommandations sur l’application du règlement européen sur les successions

–

> Le contenu de cette publication représente les opinions de ses auteurs et non celles du CNUE.

La mise en œuvre du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (ci-après : le règlement) a fait l’objet de recherches, de discussions et de formations parmi les professionnels du droit (notaires, juges, avocats), les institutions judiciaires, les chambres des notaires, les barreaux et les communautés universitaires des deux pays), appliquant le règlement en Croatie et en Slovénie au cours des 20 derniers mois.
Dans le cadre du projet « Renforcement de la coopération judiciaire sur la mise en œuvre du règlement sur les successions en Croatie et en Slovénie (CISUR) » (ci-après : le projet), « Les recommandations sur l’application du règlement sur les successions » (ci-après : les recommandations) et « Un guide pour la mise en œuvre du règlement sur les successions (UE) n° 650/2012 » (ci-après : le guide : Guide) ont été élaborés pour contribuer à une meilleure compréhension des principaux défis et problèmes rencontrés dans la pratique lors de l’application du règlement, mais aussi pour proposer une réponse aux défis reconnus, et pour sensibiliser à la nécessité de continuer à former les praticiens du droit et à informer les citoyens de l’UE ; ce qui a conduit à l’application du règlement conformément à son objectif principal – faciliter l’exercice des droits des citoyens de l’UE dans les cas de succession transfrontalière.

Le projet a été mené par le Centre juridique croate (une organisation de la société civile de Croatie), en partenariat avec le ministère de la Justice de la République de Croatie, la Chambre des notaires croates, l’Institut de la paix (une organisation de la société civile de Slovénie) et la Chambre des notaires de Slovénie, et en association avec la Cour suprême de la République de Croatie. Le projet est cofinancé par le programme de l’Union européenne dans le domaine de la justice (2014-2020). Un rôle particulier dans le projet, consistant à contrôler et à évaluer la mise en œuvre du projet, a été confié au Conseil du projet, composé de représentants des partenaires du projet et des institutions associées : CLC (Vesna Grubić, directrice), Ministère de la Justice de la République de Croatie (Ivan Crnčec, ministre adjoint pour l’Union européenne et la coopération internationale, Direction de l’Union européenne et de la coopération internationale), Chambre des notaires croate (Ljiljana Vodopija Čengić, notaire), Institut de la paix (Katarina Vučko, un expert juridique), la Chambre des notaires de Slovénie (Sonja Kralj, présidente de la Chambre des notaires de Slovénie), la Cour suprême de la RdC (Damir Kontrec, juge et président du département civil de la Cour suprême) et l’expert clé du projet, le professeur émérite de droit Mihajlo Dika.

Les recommandations ont été basées sur une recherche sur le cadre réglementaire et institutionnel pour la mise en œuvre du règlement, et sur l’état actuel de la situation en Croatie et en Slovénie, menée dans la première phase du projet. La recherche a inclus la rédaction d’un « Rapport de recherche documentaire sur le cadre réglementaire et institutionnel pour la mise en œuvre du règlement en Croatie et en Slovénie » et la recherche empirique sur le terrain développée par le biais d’entretiens semi-structurés et de groupes de discussion composés de notaires, de juges et d’avocats. La recherche a été complétée par l’élaboration du « Rapport final sur la recherche menée sur la mise en œuvre du règlement sur les successions en Croatie et en Slovénie ».

Les principaux défis dans la pratique lors de l’application du règlement, reconnus dans les recommandations, étaient liés aux aspects suivants :
– l’évaluation de l’ »élément transfrontalier » dans les questions de succession ;
– la détermination de la résidence habituelle du défunt au moment du décès, en tant que facteur de rattachement pour la détermination de la compétence générale et de la loi applicable à la succession dans son ensemble ;
– la nécessité de sensibiliser les citoyens de l’UE à l’existence de la possibilité de régler les questions de succession à l’avance, en choisissant la loi applicable et en concluant un accord d’élection de for ;
– la nécessité de prendre en compte la nature et la portée d’un acte authentique dans l’État membre d’origine lors de l’établissement de ses effets probatoires dans un autre État membre (et une autre référence à « l’effet le plus comparable ») ;
– le certificat successoral européen : comment procéder dans les cas où le contenu d’une décision sur la succession et celui d’un certificat sont contradictoires ; les personnes autorisées à demander sa délivrance ; la complexité du formulaire de délivrance du certificat ; les coûts de traduction du certificat ; les situations des certificats dits défectueux (les cas où les biens immobiliers ne sont pas décrits de la manière requise par la lex fori ; une durée de validité limitée d’une copie certifiée du certificat et les coûts respectifs.

Voici quelques-unes des recommandations :
– de réfléchir à la simplification du formulaire de délivrance du certificat successoral européen ;
– établir un registre spécial au niveau de l’UE, ainsi que des registres nationaux, où seraient enregistrés le moment de l’introduction de la procédure de succession, ainsi que le déroulement de la procédure, la demande, la délivrance d’un certificat successoral européen et toutes les autres circonstances liées à un certificat (sa rectification, sa modification, son retrait et la suspension temporaire de ses effets) ;
– organiser des activités éducatives et des programmes de formation non seulement pour les notaires, les juges et les avocats en exercice, mais aussi pour d’autres parties intéressées (avocats travaillant dans des banques, des institutions d’assurance retraite, etc.)

Les résultats de la recherche et les recommandations ont été présentés et discutés lors de la réunion d’experts qui s’est tenue à Ljubljana, le 3 décembre 2019, organisée pour les parties prenantes appliquant le règlement en Croatie et en Slovénie. La réunion a été l’occasion pour les représentants du pouvoir judiciaire, des notaires, des avocats, du ministère de la Justice et des communautés universitaires des deux pays d’échanger leurs connaissances et leurs expériences, et de tirer quelques conclusions correspondant principalement aux recommandations, avec un accent particulier sur les sujets suivants : les cas de succession transfrontalière et la détermination de la résidence habituelle, le choix de la loi applicable, l’idée d’établir un registre européen spécial des procédures de succession et des certificats européens de succession.

Dans la deuxième phase du projet, un guide spécial a été élaboré pour faciliter la mise en œuvre globale du règlement et pour intégrer les résultats du projet dans les pratiques professionnelles et la compréhension du règlement parmi les membres des groupes professionnels concernés (juges, notaires et avocats). Le guide et le matériel pédagogique, y compris les conférences et les études de cas sur l’application pratique du règlement, préparés par l’équipe d’experts en éducation dans chaque État, ont servi de base à la formation ultérieure. La formation pilote s’est déroulée les 15 et 16 mai 2020 en Croatie, et les 11 et 12 juin 2020 en Slovénie. Après la formation pilote, des cours de formation en ligne ont été programmés et dispensés dans chaque État en utilisant les mêmes supports pédagogiques, qui restent à la disposition des juges, des notaires et des avocats dans les États respectifs.

En outre, le document « Information pour les citoyens des États membres de l’UE en cas de succession transfrontalière » a été rédigé, fournissant des informations et des instructions aux citoyens de l’UE, héritiers potentiels dans les cas de succession transfrontalière.

L’événement final du projet – un colloque international – qui s’est tenu en ligne le 3 juillet 2020, a été l’occasion pour les principales parties prenantes appliquant le règlement de discuter des recommandations les plus importantes et de présenter leurs avis concernant les futures actions politiques, dans le cadre de deux tables rondes : I. La création d’un registre spécial au niveau de l’UE et le règlement de succession (UE) n° 650/2012 et II. Modifications de la législation nationale de mise en œuvre et application uniforme du règlement de succession (UE) n° 650/2012 – Perspectives croates et slovènes. Dans le même temps, cet événement a permis d’établir un lien pour la poursuite de la coopération entre les experts juridiques et les autorités publiques dans le domaine de la mise en œuvre du règlement, tant en Croatie qu’en Slovénie. Le colloque international s’est terminé par l’adoption des conclusions concernant d’éventuelles modifications législatives et une application uniforme du règlement sur les successions. Les représentants du CNUE et du RJE ont également participé au colloque et ont contribué de manière significative à son succès.

> Télécharger le pdf d’informations sur le projet

Couples en Europe – Régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés de 33 pays européens

–

La connaissance du droit étranger sur les relations patrimoniales entre époux et partenaires enregistrés, surtout après l’adoption des deux règlements de l’UE (2016/1103 et 2016/1104), reste d’un intérêt particulier pour les praticiens du droit (qu’ils soient juges, notaires ou avocats), car ils peuvent souvent être appelés à traiter des affaires patrimoniales des époux et partenaires qui ont des effets transfrontaliers.

Toutefois, avec tant de couples internationaux qui se déplacent et exercent leurs activités dans plus d’un pays, même les citoyens pourraient bien s’intéresser aux lois des autres pays, afin d’être informés et de pouvoir mieux organiser le statut juridique de leur relation patrimoniale avec leur conjoint ou partenaire, ainsi que les questions de succession.

L’ouvrage “Couples en Europe“ constitue un guide pratique des lois actuellement applicables dans trente-trois pays européens sur les questions relatives aux droits patrimoniaux des époux et des partenaires, telles que les conditions de validité du mariage et du partenariat enregistré, les régimes matrimoniaux et de partenariat de base établis par la loi dans chaque pays, et les possibilités que chaque législateur national a conférées en ce qui concerne le choix d’un régime patrimonial différent de celui en vigueur.

Ce recueil de rapports couvre également les biens qui constituent les biens communs ou personnels d’un couple, ainsi que les dettes communes et personnelles. Il aborde les effets patrimoniaux du régime matrimonial légal par défaut et ceux des conventions matrimoniales entre époux et des contrats de partenariat entre partenaires, ainsi qu’entre le couple et des tiers. Il contient en outre des informations sur les conditions de transfert des biens (en particulier des biens immobiliers) qui appartiennent à l’un ou aux deux partenaires ou conjoints.

Enfin, ce livre recueil explore les pouvoirs de chaque conjoint ou partenaire en matière de biens, les conditions de validité des contrats matrimoniaux et de partenariat, la publicité du régime choisi, l’existence ou l’absence d’un inventaire des biens, les règles de droit international privé qui régissent les relations patrimoniales, y compris le droit de professio juris, et d’autres questions.

Les trente-trois pays qui participent à cette publication sont : Allemagne, Autriche, Bélarus, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Italie, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Monténégro, Macédoine du Nord, Pologne, République tchèque, Principauté d’Andorre, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Turquie, Ukraine.

Cette édition comprend les rapports en anglais ou en français, selon le choix linguistique fait par le rapporteur de chaque pays. Ainsi, vingt-sept pays présentent leur législation en anglais, tandis que six le font en français. Les rapports en français sont accompagnés de résumés en anglais.

Cette édition est le résultat de la collaboration de trois institutions notariales européennes : CAE – IRENE – CNUE.
La coordinatrice du projet est Marianna Papakyriakou, notaire en Grèce, vice-présidente de la CAE.

> Acheter le livre

Tableau de bord 2020 de la justice dans l’UE

–

La Commission européenne a présenté, vendredi 10 juillet, les résultats de son tableau de bord de la justice pour 2020, qui fournit un aperçu comparatif de l’indépendance, de la qualité et de l’efficacité des systèmes judiciaires des États membres de l’UE. Cette 8e édition couvre les années 2012 à 2019, mais pas l’année 2020, et ne reflète donc pas les conséquences de la pandémie Covid-19.

Selon les résultats de deux enquêtes Eurobaromètre commandées par la Commission, la perception de l’indépendance par le public a diminué dans environ deux cinquièmes de tous les États membres par rapport à l’année dernière. L’interférence ou la pression du gouvernement et des hommes politiques est la raison la plus souvent invoquée pour expliquer le manque d’indépendance perçu des tribunaux et des juges, suivie par la pression des intérêts économiques ou autres. Les données seront utilisées pour alimenter le premier rapport annuel sur l’État de droit que la Commission doit adopter en septembre.

Pour le reste, l’édition 2020 montre que l’efficacité et la qualité des systèmes judiciaires dans la plupart des États membres ont continué à s’améliorer ou sont restées stables. Des pays tels que le Portugal, l’Italie, la Croatie et la Slovénie ont continué à réduire leurs délais dans les affaires civiles et commerciales.

Une autre nouveauté est que l’édition 2020 du tableau de bord comprend de nouveaux indicateurs sur la numérisation des systèmes judiciaires. Le rapport montre également que tous les États membres commencent à mettre en place des dispositions visant à garantir la lisibilité des jugements par les machines, même si leur degré d’avancement diffère. En outre, les moyens électroniques pendant les procédures judiciaires ne sont que partiellement disponibles. Dans plus de la moitié des États membres, l’introduction électronique des demandes et la transmission des citations ne sont toujours pas en place ou ne sont possibles que dans une mesure limitée. La Commission constate également des lacunes importantes en ce qui concerne la possibilité de suivre les procédures judiciaires en ligne, aucun État membre n’ayant atteint un déploiement complet dans toutes les juridictions et tous les domaines du droit.

> Lire le communiquer de la Commission européenne

Citoyenneté et démocratie de l’UE

–

Le 9 juillet, la Commission européenne a publié une nouvelle enquête Eurobaromètre sur la citoyenneté et la démocratie dans l’UE :
> Lire l’enquête

Elle montre qu’une grande majorité d’Européens (91 %) connaissent le terme “citoyen de l’Union européenne“. Il s’agit du niveau de connaissance le plus élevé depuis 2007 et d’une augmentation constante par rapport aux 87 % enregistrés en 2015. La plupart des Européens sont bien informés de leurs droits électoraux, tant au niveau national qu’européen.

La Commission européenne a également lancé une consultation publique sur les droits des citoyens de l’UE :
> Découvrir la consultation publique

Cette consultation vise à recueillir des informations, des expériences et des avis sur les droits de citoyenneté de l’UE, qui seront intégrés dans le prochain rapport sur la citoyenneté de l’UE. Compte tenu de la pandémie COVID-19, cette consultation comprend également des questions relatives à l’impact des mesures d’urgence sur les droits de citoyenneté de l’UE. Tous les citoyens et organisations sont invités à contribuer à cette consultation jusqu’au 1er octobre 2020.

Les résultats de l’Eurobaromètre sur la citoyenneté de l’UE et la démocratie, de la consultation publique et d’une consultation plus large des parties prenantes (qui sera lancée au cours du second semestre de 2020), seront intégrés dans le prochain Rapport sur la citoyenneté de l’UE. Ce Rapport présentera des actions concrètes pour faire progresser les droits de citoyenneté de l’UE. Il complétera le Plan d’action pour la démocratie européenne, qui doivent tous deux être adoptés d’ici la fin de 2020.

Les ressortissants des États membres de l’UE sont automatiquement des citoyens de l’UE, et la citoyenneté européenne confère des droits importants. Cela comprend :
– la non-discrimination sur la base de la nationalité,
– le droit de vivre et de circuler dans l’UE,
– la participation à la vie politique de l’UE,
– la protection consulaire, en cas de besoin à l’étranger, de l’ambassade ou du consulat de tout autre pays de l’UE, si son propre pays n’est pas représenté,
– droit de pétition au Parlement européen et de plainte auprès du médiateur européen, etc.

Ces droits sont énoncés dans le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et repris dans la Charte des droits fondamentaux. Dans ce contexte, le CNUE soutient pleinement toutes les mesures prises pour garantir que les droits de citoyenneté de l’UE profitent aux citoyens, pour impliquer davantage les citoyens dans la vie démocratique de l’Union, pour promouvoir les valeurs communes de l’UE et pour renforcer la protection de tous les citoyens européens.

Le CNUE publie le second numéro de son mook, consacré à la lutte contre le blanchiment

–

Dans le cadre du programme de formation III “L’Europe pour les Notaires – Les Notaires pour l’Europe“, le CNUE publie le second numéro de son “mook“, consacré cette fois à la lutte contre le blanchiment.

La publication peut être consultée aux liens suivants :

> Lire la publication en français

> Lire la publication en anglais

Cette publication a pour objectif de donner une vue d’ensemble aux notaires européens, et plus largement aux praticiens, du travail des organismes internationaux et de la législation en vigueur dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent. Elle viendra utilement alimenter la réflexion du professionnel qui, dans sa pratique quotidienne, doit pouvoir servir au mieux les intérêts de ses clients, de l’Etat et de la société en général.

La plate-forme MOOC EMMA : des outils de formation sur le droit européen pour les notaires

–

Dans le cadre du projet EuLawInEN soutenu par le programme Justice de l’UE 2014-2020, la Fondazione Italiana del Notariato, la Cassa Nazionale del Notariato, les Chambres des notaires bulgares et hongrois et l’Association internationale des juges ont publié en ligne sur la plateforme MOOC “EMMA“ les outils de formation en ligne suivants, disponibles gratuitement :

– un cours d’apprentissage en ligne intitulé « e-RÈGLEMENTATIONS DANS LA PRATIQUE » : 18 leçons vidéo de 20h au total avec des slides téléchargeables, un test final et une bibliographie, y compris un glossaire sur la terminologie juridique anglaise ;

– trois sit-coms : fournissant des scénarios interactifs avec la simulation de cas pratiques traitant de situations de la vie réelle les plus courantes pour les sujets considérés et nécessitant l’interaction du joueur afin de résoudre les cas de la meilleure manière possible par l’application du droit de l’UE ;

– un serious game : comprenant différentes étapes visant à tester, de manière interactive et ludique, les connaissances en matière de droit communautaire acquises après avoir participé aux séminaires de formation et regardé les leçons vidéo du cours d’apprentissage en ligne.

Toutes les ressources e-learning sont en anglais et adoptent la méthodologie C.L.I.L. (Content and Language Integrated Learning). Elles traitent de cas et de questions liés à l’application des règlements européens 650/2012, 1103/2016 et 1104/2016. L’accès à ces matériels offre une grande opportunité d’améliorer la connaissance du droit des successions, des régimes matrimoniaux et des conséquences patrimoniales des partenariats enregistrés ainsi que de la langue anglaise.

Ceci a été fait avec le soutien de praticiens expérimentés qui se consacrent au développement de la partie technique des outils d’apprentissage en ligne et d’experts sélectionnés dans le domaine pour le contenu scientifique.

> Consultez les instructions pour accéder à la plate-forme EMMA

> Pour de plus amples informations sur le projet EULawInEN

Nouvelle série de propositions dans la lutte contre le blanchiment

–

Le 7 mai 2020, la Commission européenne a publié un paquet d’initiatives dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ce paquet se compose principalement des instruments suivants :

1> Un Plan d’action pour une politique globale de l’UE en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme de la Commission dans lequel elle dévoile les initiatives qu’elle souhaite entreprendre dans ce domaine dans les 12 prochains mois. La Commission compte ainsi travailler autour des 6 axes suivants :

o Garantir la mise en œuvre effective du cadre européen d’ores et déjà existant, notamment en continuant le monitoring de la transposition des directives en vigueur par les Etats membres et en évaluant l’application et les capacités en matière de prévention du blanchiment des Etats membres dans le cadre du Semestre européen. L’adoption de recommandations spécifiques aux pays en matière de LCB est prévue pour le deuxième trimestre 2020.

o Présenter le premier trimestre 2021 un projet de règlement pour une application plus uniforme du cadre européen dans ce domaine. Ce règlement devrait au moins inclure des dispositions établissant la liste des entités obligées, les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle, les contrôles internes, les obligations de déclaration, ainsi que les dispositions relatives aux registres de propriété effective et aux mécanismes de comptes de la banque centrale. Une approche plus harmonisée de l’identification des personnes politiquement exposées devrait également être envisagée. D’autres mesures pourraient consister à faciliter l’utilisation de l’identification numérique des clients à distance.

o Créer une autorité européenne de surveillance pour intégrer, compléter et renforcer la coordination des systèmes nationaux. Les autorités nationales de surveillance continueront à être un élément essentiel de ce système et resteront chargées de la plupart des contrôles quotidiens. La mise en place du noyau européen de ce système est une priorité, et ses fonctions, ses compétences et son interaction avec les superviseurs nationaux devront être clairement définies dans une proposition législative, annoncée pour le premier trimestre 2021. La tâche d’assurer la surveillance au niveau de l’UE pourrait être confiée soit à une agence européenne existante, à savoir l’Autorité bancaire européenne, soit à un nouvel organisme spécialisé.

o Mettre en place un mécanisme de soutien et de coopération pour les Cellules de renseignement financier. Dans cet objectif, la Commission présentera des propositions visant à établir un mécanisme de coordination et de soutien de l’UE pour les CRF au premier trimestre 2021, après évaluation des options concernant son rôle et sa structure.

o Renforcer les dispositions de droit pénal au niveau de l’Union et l’échange d’informations, tout en assurant le respect de la protection des données et de la confidentialité. Le rôle des partenariats public-privé devrait être encouragé dans la mesure du possible entre les services répressifs, les CRF et le secteur privé. Cela peut aller de l’échange d’informations sur les typologies et les tendances jusqu’au l’échange d’informations opérationnelles sur les suspects par les services répressifs avec les entités obligées, afin de contrôler les transactions de ces suspects. Tout partage d’informations comprenant des données personnelles devra être pleinement conforme à la législation sur la protection des données et respecter les mandats des autorités concernées. La Commission publiera des orientations sur les PPP d’ici le premier trimestre 2021.

o Renforcer la dimension internationale du cadre européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Une nouvelle méthodologie sur l’évaluation des pays tiers à haut risque est publiée en même temps que ce plan d’action. La Commission continuera à travailler avec les États membres et renforcera sa participation au GAFI afin que l’UE puisse jouer un rôle plus important au niveau mondial.

2> Une consultation publique sur les différentes options mentionnées dans le plan d’action ci-dessus a été lancée en même temps que le plan d’action afin de permettre à toutes les parties intéressées de réagir à chacune des mesures proposées par la Commission et de donner leur avis sur la meilleure manière d’atteindre les résultats visés dans chaque cas. Le délai pour y contribuer finalise le 29 juillet.

3> Une nouvelle méthodologie pour identifier les pays tiers avec des failles stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme qui remplace la méthodologie d’identification des pays tiers à haut risque publiée en juin 2018.

4> Une liste mise à jour des pays tiers considérés à haut risque de blanchiment et de financement du terrorisme, établie celle-ci conformément à l’ancienne méthodologie. Cette nouvelle liste concorde à présent davantage avec les listes publiées par le GAFI. Les pays figurant sur la liste sont les Bahamas, la Barbade, le Botswana, le Cambodge, le Ghana, la Jamaïque, Maurice, la Mongolie, le Myanmar, le Nicaragua, le Panama et le Zimbabwe. Les pays qui ont été retirés de la liste sont la Bosnie-Herzégovine, l’Éthiopie, le Guyana, la République démocratique populaire lao, Sri Lanka et la Tunisie. La Commission a modifié cette liste par voie de règlement délégué. Celui-ci va, à présent, être soumis au Parlement européen et au Conseil pour approbation dans un délai d’un mois (avec une prolongation éventuelle d’un mois).

L’ensemble des documents et des informations plus détaillées sont disponibles en ligne :
> Consulter

Rapport annuel du CNUE 2019

–

Le rapport annuel 2019 du CNUE est désormais en ligne > Lire le raport

Le rapport offre un compte rendu détaillé des activités du CNUE au cours de l’année écoulée, notamment :

– L’entrée en application des règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés le 29 janvier 2019 dans le cadre d’une procédure de coopération renforcée impliquant 18 pays membres de l’Union européenne.

– La participation à la campagne “Cette fois je vote“ du Parlement européen. Cette campagne paneuropéenne et apolitique avait pour objectif d’encourager le plus grand nombre possible de personnes à voter aux élections européennes de mai 2019.

– La publication des propositions des Notaires d’Europe pour les élections européennes.
> Lire la publication
Le CNUE entendait par ce manifeste faire une série de recommandations et de propositions à l’attention des futurs eurodéputés et membres du collège de la Commission européenne.

– La rencontre à Londres, en présence de l’Ambassadeur de France au Royaume-Uni, M. Jean-Pierre Jouyet, avec des praticiens britanniques qui ont été invités à partager leurs opinions sur le Brexit et les conséquences concrètes pour les citoyens en matière de droit de la famille, droit des successions ou de lutte contre le blanchiment.

– La refonte de l’annuaire européen des notaires qui recense les quelque 45 000 notaires d’Europe.
> Voir le site

– L’organisation de la quatrième édition des Journées “portes ouvertes“ des Notaires d’Europe avec des évènements dans quatorze pays de l’Union européenne.

– L’organisation de l’exposition “L’Europe en actes“ au Parlement européen du 11 au 15 novembre 2019 ainsi que la première édition du prix de l’innovation du CNUE.
> Voir le site

12ème Congrès du notariat espagnol – Malaga, 7-8 mai 2020

–

Les 7 et 8 mai 2020, Malaga accueillera le 12ème congrès du notariat espagnol sur le thème “Notre société vieillissante : le principal défi du siècle“, organisé par le Conseil général du notariat espagnol. Plus de quatre cents personnes sont prévues, représentant toutes les sphères de la société civile, en particulier le monde du droit.

Les conférences et les tables rondes réuniront des experts de différents domaines (santé, politique, économie, université, sociologie et droit), pour débattre d’une question qui nous concerne tous.
L’importance du sujet est telle que, pour la première fois dans l’histoire du notariat espagnol, le congrès sera ouvert aux institutions et aux professionnels de la société civile qui peuvent et doivent apporter leurs réflexions sur ce qui sera l’un des phénomènes les plus décisifs de ce siècle.

L’ordre du jour se concentre sur trois questions : “respect de la dignité versus protection de la vulnérabilité“ ; “vivre jusqu’à cent ans : planification personnelle“ et “vivre jusqu’à cent ans : planification sociale et politique“.

Bien qu’il existe de nombreux forums consacrés à l’analyse de ce sujet sous différents angles, ce qui leur manque à tous, c’est l’orientation juridique qui est essentielle pour intégrer correctement ces questions et permettre leur mise en œuvre dans la pratique, tout en respectant pleinement la dignité et la liberté de la personne.

La profession notariale espagnole est idéalement placée pour assumer la responsabilité de promouvoir un congrès ouvert pour aborder le sujet, dans le but de répondre à ce besoin même. Les notaires sont les garants de l’autonomie et de la liberté civile des individus dans les aspects les plus décisifs de leur vie privée, tant sur le plan personnel qu’économique. Mais il est aussi le témoin idéal de l’histoire interne de notre société et le premier à détecter de nombreux nouveaux besoins et situations de vulnérabilité.

> Plus d’informations