34ème Conférence des Notaires Européens – Salzbourg, 18-19 avril 2024

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La 34^ème Conférence des Notaires Européens, organisée par la Chambre Autrichienne des Notaires, s’est tenue à Salzbourg les 18 et 19 avril. Des intervenants de haut niveau de la Commission européenne, du Parlement européen et d’éminents experts internationaux ont apporté leurs contributions et leurs points de vue aux 200 participants sur le thème : « La décennie numérique de l’Europe – Intelligence artificielle & transformation numérique ».

Le président du CNUE, Marius Stračkaitis, a ouvert la conférence et abordé la question urgente de l’intelligence artificielle. Il a mentionné son utilisation actuelle par plusieurs notariats européens, tout en réitérant la nécessité de maintenir le pouvoir de décision final entre les mains des notaires eux-mêmes, ce qui garantit la préservation de la sécurité juridique.

L’intelligence artificielle a également été au cœur des discussions du premier panel, intitulé « Intelligence artificielle : Le facteur d’authenticité et l’État de droit dans un contexte de désinformation croissante », avec Renate Nikolay, directrice générale adjointe chargée des communications, des réseaux, du contenu et de la technologie à la Commission européenne, Karel Lannoo, directeur général du Centre for European Policy Studies (CEPS), et Lukas Mandl, député au Parlement européen.

L’après-midi, un deuxième panel a été consacré à l’initiative phare de la Commission européenne, la Décennie numérique, qui fixe des objectifs ambitieux pour 2030 afin d’assurer à l’Europe une position de chef de file dans le domaine du numérique. En outre, un dernier panel a examiné comment ces développements affectent la politique judiciaire de l’Union européenne lorsqu’il s’agit d’être pertinent pour les citoyens dans le contexte de la numérisation de la coopération judiciaire et, en particulier, de l’initiative actuelle sur l’inclusion dans la protection des adultes. Marie Vautravers, secrétaire du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, Commission européenne, et Evelyn Regner, vice-présidente du Parlement européen, ont contribué aux discussions.

33e Journées des notaires européens, Salzbourg, 20-21 avril 2023

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Sous le thème « Les notaires passent au numérique – Pratiques actuelles et visions d’avenir pour l’Europe », plus de 150 participants se sont réunis à Salzbourg les 20 et 21 avril pour les 33^ème Journées des notaires européens organisées par la Chambre autrichienne du notariat. Les intervenants – universitaires, notaires et représentants des institutions européennes et autrichiennes – ont discuté des changements actuels et des défis que la numérisation entraîne.

La récente proposition législative de la Commission européenne visant à améliorer la numérisation du droit des sociétés figurait en bonne place à l’ordre du jour. Une table ronde a été organisée sur ce thème avec la participation de Ralf Sauer, chef adjoint de l’unité « Droit des sociétés » de la Commission européenne.

Aux côtés de personnalités telles qu’Alma Zadić, ministre fédérale autrichienne de la Justice, et Michael Umfahrer, président de la Chambre autrichienne des notaires, Peter Stelmaszczyk, président du CNUE, est intervenu en ouverture de la conférence. Il a notamment abordé le thème du droit des sociétés.

Peter Stelmaszczyk a souligné les aspects positifs de la proposition législative : plus de numérisation, moins de formalités grâce au principe « once only », meilleure interconnexion des registres et facilitation des transactions et procédures transfrontalières, meilleure contribution à la lutte contre les activités illégales et le blanchiment d’argent grâce à l’introduction d’un contrôle ex ante obligatoire en droit des sociétés.

Il a rappelé que la Commission européenne place le contrôle notarial sur un pied d’égalité avec le contrôle par une autorité administrative et par les tribunaux. Dans ce contexte, il a souligné le rôle de gardien des notaires dans le droit des sociétés et leur contribution essentielle à la sécurité juridique et à la fiabilité des registres publics – une condition préalable à la facilité et à la sécurité des affaires et un avantage économique significatif par rapport aux systèmes de common law. Dans ce contexte, Peter Stelmaszczyk a averti que, lorsque les registres du commerce n’ont pas encore atteint un niveau de fiabilité fonctionnellement équivalent, des garanties devraient être discutées dans le cadre de l’obligation de reconnaissance mutuelle proposée pour les données des registres.

Site web de la conférence

Le système de création en ligne des sociétés du notariat tchèque récompensé

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Le 21 novembre, le système du Conseil des notaires de la République tchèque pour la création en ligne de sociétés commerciales a remporté la première place du concours « eGovernment The Best 2022 », dans la catégorie des projets centraux.

EGovernment The Best est un concours organisé par le magazine tchèque « eGovernment » depuis 17 ans, qui rassemble des projets inspirants dans le domaine de la numérisation de l’administration publique. Au total, plus de 40 projets ont été enregistrés dans trois catégories (systèmes des municipalités, des régions et systèmes centraux).

Le système de constitution en ligne des sociétés commerciales a été lancé en septembre 2021 et a été utilisé par 1 000 entreprises pour leur création ou pour des ajustements de leur structure.

Espagne – Une passerelle vers le notariat électronique

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Le notariat espagnol offre désormais au grand public un nouveau portail web, qui étend à l’ensemble de la société la connexion qui existe depuis 2002 entre les plus de 2800 offices notariaux et de nombreux organismes publics : https://www.portalnotarial.es/

Grâce à ce portail, les particuliers et les entreprises peuvent choisir le notaire qu’ils souhaitent pour effectuer diverses procédures et services, avec la même sécurité et les mêmes garanties que dans les offices notariaux, mais avec l’agilité des opérations numériques.

Ils peuvent également se renseigner sur les notaires qui conservent les originaux de leurs actes et leur demander de “télécharger“ les copies électroniques, afin de les avoir toujours à portée de main. De même, ils peuvent désigner le notaire qu’ils préfèrent pour formaliser leur prêt hypothécaire et superviser la documentation qui leur a été remise par l’institution financière, ou initier avec lui la préparation d’un testament, ou encore lui demander d’effectuer en leur nom les formalités nécessaires à la constitution d’une société. Ils peuvent même recevoir des conseils du notaire par vidéoconférence et au sein de l’étude notariale, chaque fois que cela est nécessaire.

Ce portail web ouvre à la société le potentiel technologique dont les notaires disposent depuis 20 ans. En effet, l’existence de l’office électronique du notaire a permis, pour la seule année 2020, l’envoi de 8 millions de copies électroniques d’actes notariés aux administrations, près de 2,5 millions aux registres et au cadastre, et des centaines de milliers de règlements télématiques, de certifications ou de transmissions de données, soit un volume de signatures notariales supérieur à 20 millions.

“Ces services en ligne ne sont que le début de tous ceux que nous pourrons ajouter au portail, en attendant les réformes législatives nécessaires“ , a expliqué le président du Conseil général du notariat, José Ángel Martínez Sanchiz. “Le Portail est un engagement ferme de la part des notaires pour offrir de nouvelles facilités et services numériques aux citoyens et aux entreprises, avec la sécurité et les garanties inhérentes à notre fonction“, a-t-il assuré.

Pour ce qui est de l’exécution de l’acte notarié, à l’heure actuelle, elle doit toujours se faire en personne. Dans certains cas, cependant, ce processus pourrait être électronique, car les notaires peuvent en garantir la sécurité grâce à l’utilisation de signatures électroniques qualifiées et de la vidéoconférence dans le bureau électronique du notaire. Cette technologie est entièrement développée et testée et pourrait être appliquée immédiatement à la transposition en droit espagnol de la directive européenne permettant la constitution de sociétés entièrement en ligne.

Bojan Podgorsek élu président de la Chambre des Notaires de Slovénie

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Lors de l’assemblée générale de la Chambre des notaires de Slovénie le 11 mars 2021, Me Bojan Podgorsek, notaire à Ljubljana, a été élu comme nouveau président.

Me Bojan Podgorsek a déjà été président de la Chambre slovène entre 2000 et 2003. Il succède à la présidente Sonja Kralj, qui après deux mandats consécutifs, ne pouvait plus se présenter conformément aux statuts de la Chambre des notaires de Slovénie.

Valentina Rubertelli élue présidente du notariat italien

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Valentina Rubertelli a été élue, ce samedi 6 février, présidente du Conseil national du notariat italien jusqu’en 2022.

Notaire à Reggio-Emilia, elle devient la première femme à occuper cette fonction. Par ailleurs, Valentina Rubertelli est également Vice-président du CNUE pour l’année 2021.

Malte – Délivrance de mandats numériques sécurisés par le biais de Blockcerts

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Une nouvelle initiative menée par le Bureau du Notaire auprès du Gouvernement est la délivrance de mandats numériques sécurisés par le biais de Blockcerts. Blockcerts vise à donner aux notaires maltais des mandats numériques à vie. Les Blockcerts peuvent être vérifiés instantanément et gratuitement, sans qu’il soit nécessaire de vérifier auprès de l’institution émettrice, en l’occurrence le Bureau du Notaire auprès du gouvernement. Ces identifiants numériques sont inviolables et réduisent donc le risque de fraude et augmentent la confiance dans le titre délivré. Pour ce faire, on utilise la technologie de la chaîne de blocs pour vérifier l’authenticité de ce mandat numérique.

Un autre avantage de ce type de mandat numérique est la facilité avec laquelle il peut être partagé. Ce mandat numérique peut être partagé par texte, par courrier électronique et même téléchargé sur des plateformes de médias sociaux comme le profil LinkedIn, la page Facebook, Instagram et même Twitter. Le public, y compris les clients potentiels, peut vérifier de manière indépendante que les mandats sont toujours actifs et en règle, ce qui constitue une valeur ajoutée, en particulier pour les clients étrangers.

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Nouveau MOOC sur les droits des personnes handicapées

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Dans le cadre du projet Just4All, un cours en ligne ouvert et massif (MOOC) sur les droits des personnes handicapées est désormais en ligne > Voir le MOOC.
Ce cours est entièrement accessible à toutes les personnes handicapées et il est disponible en anglais, en espagnol et en français.

Just4All est un projet financé par le programme Justice de l’Union européenne (2014-2020) dont l’objectif est d’améliorer l’accès à la justice pour les personnes handicapées et ainsi contribuer à l’application effective de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et les règlementations de l’Union européenne sur le handicap.

Afin d’atteindre ces objectifs, les établissements participant à ce projet, qui est dirigé par la Fundación ONCE en partenariat avec l’Association européenne des prestataires de services pour les personnes handicapées (EASPD), le Forum européen des personnes handicapées (FEPH), Thomson Reuters et l’Institut des droits de l’homme « Gregorio Peces Barba » de l’Université Carlos III de Madrid, ont conçu ce MOOC sur le sujet, qui sera complété par une formation avec des professionnels du droit grâce à l’organisation de différents ateliers.

Bien que le MOOC soit principalement conçu pour les praticiens du droit, notamment des avocats et des notaires, il est également ouvert à un public plus large. En effet, le cours peut également intéresser les personnes handicapées et les experts dans le domaine du handicap.

José Ángel Martínez Sanchiz réélu président du Conseil général des notaires espagnols

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Le 28 novembre, José Ángel Martínez Sanchiz a été réélu président du Conseil général des notaires espagnols, qui représente près de 3 000 notaires. Raimundo Fortuñy Marqués (Doyen de la Chambre des notaires des Baléares) a été élu vice-président.

Le président a indiqué que le nouveau Conseil encouragera le soutien aux personnes handicapées, conformément à la Convention de New York et à la prochaine réforme du Code civil et du Code civil de Catalogne. Le Conseil a également l’intention d’organiser un congrès cette année pour traiter la question des personnes âgées.

Il compte également poursuivre la mise en œuvre de la numérisation du service public notarial. Le Conseil général compte travailler à la possibilité pour les autorités publiques d’exécuter certains actes notariés à distance par vidéoconférence via une plate-forme notariale en ligne, à laquelle le grand public aura accès. L’objectif est que certains actes notariés courants puissent être exécutés sans avoir à se déplacer dans une étude notariale. Il souhaite également donner aux citoyens la possibilité de disposer d’une copie électronique authentique de leur acte notarié, qu’ils puissent emporter sur leur téléphone portable s’ils le souhaitent. Un autre objectif également prioritaire sera la réponse et le soutien offerts aux entrepreneurs et aux hommes d’affaires, tant en ce qui concerne la création et la gestion de leur entreprise que les décisions qu’ils devront tôt ou tard prendre en vue de la succession ou de la transmission. Il souligne enfin la nécessité de soutenir la coopération, telle que reconnue par le GAFI, dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

José Ángel Martínez Sanchiz est notaire depuis août 1979 et exerce à Madrid depuis mars 1983. Il a occupé plusieurs fonctions institutionnelles, ayant été élu pour la première fois président du Conseil général des notaires en décembre 2016. Il est également académicien membre de l’Académie royale de jurisprudence et de législation.

Raimundo Fortuñy Marqués est notaire depuis 1987 et exerce à Calviá, Majorque, depuis août 1997. Il a été réélu trois fois doyen de la Chambre des notaires des Baléares et est membre de la Commission permanente du Conseil général des notaires depuis deux ans.

Actualités des notariats européens

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Lors de ces dernières semaines, plusieurs présidents des notariats européens ont été confirmés dans leurs fonctions ou entament leurs nouvelles responsabilités :

– En Belgique, Me Philippe DE Jonghe, notaire à Ostende, a succédé à partir du 1er septembre 2020 à Me Marc Bombeeck comme Président de la Chambre Nationale des Notaires de Belgique. Il le remplacera également comme Co-Président du Conseil lnternational du Notariat Belge.

– En Estonie, Me Merle Saar-Johanson, notaire à Tallinn, a été réélue le 30 octobre 2020, comme Présidente de la Chambre des Notaires d’Estonie pour un mandat de trois ans. Me Erki Põdra, notaire à Tallinn, succède quant à lui à Me Anne Saaber, comme Vice-Président.

– En France, Me David Ambrosiano, notaire à Fontaine (Isère), a succédé à partir du 20 octobre 2020 à Me Jean-François Humbert comme Président du Conseil Supérieur du Notariat pour un mandat de deux ans.

– En Lituanie, le 19 septembre 2020, Me Marius Stračkaitis a été réélu aux fonctions de Président de la Chambre des notaires de Lituanie et Me Daiva Lukaševičiūtė-Binkulienė  a été réélue aux fonctions de Vice-président pour le mandat 2020-2023.

Projet CISUR – Recommandations sur l’application du règlement européen sur les successions

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> Le contenu de cette publication représente les opinions de ses auteurs et non celles du CNUE.

La mise en œuvre du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (ci-après : le règlement) a fait l’objet de recherches, de discussions et de formations parmi les professionnels du droit (notaires, juges, avocats), les institutions judiciaires, les chambres des notaires, les barreaux et les communautés universitaires des deux pays), appliquant le règlement en Croatie et en Slovénie au cours des 20 derniers mois.
Dans le cadre du projet « Renforcement de la coopération judiciaire sur la mise en œuvre du règlement sur les successions en Croatie et en Slovénie (CISUR) » (ci-après : le projet), « Les recommandations sur l’application du règlement sur les successions » (ci-après : les recommandations) et « Un guide pour la mise en œuvre du règlement sur les successions (UE) n° 650/2012 » (ci-après : le guide : Guide) ont été élaborés pour contribuer à une meilleure compréhension des principaux défis et problèmes rencontrés dans la pratique lors de l’application du règlement, mais aussi pour proposer une réponse aux défis reconnus, et pour sensibiliser à la nécessité de continuer à former les praticiens du droit et à informer les citoyens de l’UE ; ce qui a conduit à l’application du règlement conformément à son objectif principal – faciliter l’exercice des droits des citoyens de l’UE dans les cas de succession transfrontalière.

Le projet a été mené par le Centre juridique croate (une organisation de la société civile de Croatie), en partenariat avec le ministère de la Justice de la République de Croatie, la Chambre des notaires croates, l’Institut de la paix (une organisation de la société civile de Slovénie) et la Chambre des notaires de Slovénie, et en association avec la Cour suprême de la République de Croatie. Le projet est cofinancé par le programme de l’Union européenne dans le domaine de la justice (2014-2020). Un rôle particulier dans le projet, consistant à contrôler et à évaluer la mise en œuvre du projet, a été confié au Conseil du projet, composé de représentants des partenaires du projet et des institutions associées : CLC (Vesna Grubić, directrice), Ministère de la Justice de la République de Croatie (Ivan Crnčec, ministre adjoint pour l’Union européenne et la coopération internationale, Direction de l’Union européenne et de la coopération internationale), Chambre des notaires croate (Ljiljana Vodopija Čengić, notaire), Institut de la paix (Katarina Vučko, un expert juridique), la Chambre des notaires de Slovénie (Sonja Kralj, présidente de la Chambre des notaires de Slovénie), la Cour suprême de la RdC (Damir Kontrec, juge et président du département civil de la Cour suprême) et l’expert clé du projet, le professeur émérite de droit Mihajlo Dika.

Les recommandations ont été basées sur une recherche sur le cadre réglementaire et institutionnel pour la mise en œuvre du règlement, et sur l’état actuel de la situation en Croatie et en Slovénie, menée dans la première phase du projet. La recherche a inclus la rédaction d’un « Rapport de recherche documentaire sur le cadre réglementaire et institutionnel pour la mise en œuvre du règlement en Croatie et en Slovénie » et la recherche empirique sur le terrain développée par le biais d’entretiens semi-structurés et de groupes de discussion composés de notaires, de juges et d’avocats. La recherche a été complétée par l’élaboration du « Rapport final sur la recherche menée sur la mise en œuvre du règlement sur les successions en Croatie et en Slovénie ».

Les principaux défis dans la pratique lors de l’application du règlement, reconnus dans les recommandations, étaient liés aux aspects suivants :
– l’évaluation de l’ »élément transfrontalier » dans les questions de succession ;
– la détermination de la résidence habituelle du défunt au moment du décès, en tant que facteur de rattachement pour la détermination de la compétence générale et de la loi applicable à la succession dans son ensemble ;
– la nécessité de sensibiliser les citoyens de l’UE à l’existence de la possibilité de régler les questions de succession à l’avance, en choisissant la loi applicable et en concluant un accord d’élection de for ;
– la nécessité de prendre en compte la nature et la portée d’un acte authentique dans l’État membre d’origine lors de l’établissement de ses effets probatoires dans un autre État membre (et une autre référence à « l’effet le plus comparable ») ;
– le certificat successoral européen : comment procéder dans les cas où le contenu d’une décision sur la succession et celui d’un certificat sont contradictoires ; les personnes autorisées à demander sa délivrance ; la complexité du formulaire de délivrance du certificat ; les coûts de traduction du certificat ; les situations des certificats dits défectueux (les cas où les biens immobiliers ne sont pas décrits de la manière requise par la lex fori ; une durée de validité limitée d’une copie certifiée du certificat et les coûts respectifs.

Voici quelques-unes des recommandations :
– de réfléchir à la simplification du formulaire de délivrance du certificat successoral européen ;
– établir un registre spécial au niveau de l’UE, ainsi que des registres nationaux, où seraient enregistrés le moment de l’introduction de la procédure de succession, ainsi que le déroulement de la procédure, la demande, la délivrance d’un certificat successoral européen et toutes les autres circonstances liées à un certificat (sa rectification, sa modification, son retrait et la suspension temporaire de ses effets) ;
– organiser des activités éducatives et des programmes de formation non seulement pour les notaires, les juges et les avocats en exercice, mais aussi pour d’autres parties intéressées (avocats travaillant dans des banques, des institutions d’assurance retraite, etc.)

Les résultats de la recherche et les recommandations ont été présentés et discutés lors de la réunion d’experts qui s’est tenue à Ljubljana, le 3 décembre 2019, organisée pour les parties prenantes appliquant le règlement en Croatie et en Slovénie. La réunion a été l’occasion pour les représentants du pouvoir judiciaire, des notaires, des avocats, du ministère de la Justice et des communautés universitaires des deux pays d’échanger leurs connaissances et leurs expériences, et de tirer quelques conclusions correspondant principalement aux recommandations, avec un accent particulier sur les sujets suivants : les cas de succession transfrontalière et la détermination de la résidence habituelle, le choix de la loi applicable, l’idée d’établir un registre européen spécial des procédures de succession et des certificats européens de succession.

Dans la deuxième phase du projet, un guide spécial a été élaboré pour faciliter la mise en œuvre globale du règlement et pour intégrer les résultats du projet dans les pratiques professionnelles et la compréhension du règlement parmi les membres des groupes professionnels concernés (juges, notaires et avocats). Le guide et le matériel pédagogique, y compris les conférences et les études de cas sur l’application pratique du règlement, préparés par l’équipe d’experts en éducation dans chaque État, ont servi de base à la formation ultérieure. La formation pilote s’est déroulée les 15 et 16 mai 2020 en Croatie, et les 11 et 12 juin 2020 en Slovénie. Après la formation pilote, des cours de formation en ligne ont été programmés et dispensés dans chaque État en utilisant les mêmes supports pédagogiques, qui restent à la disposition des juges, des notaires et des avocats dans les États respectifs.

En outre, le document « Information pour les citoyens des États membres de l’UE en cas de succession transfrontalière » a été rédigé, fournissant des informations et des instructions aux citoyens de l’UE, héritiers potentiels dans les cas de succession transfrontalière.

L’événement final du projet – un colloque international – qui s’est tenu en ligne le 3 juillet 2020, a été l’occasion pour les principales parties prenantes appliquant le règlement de discuter des recommandations les plus importantes et de présenter leurs avis concernant les futures actions politiques, dans le cadre de deux tables rondes : I. La création d’un registre spécial au niveau de l’UE et le règlement de succession (UE) n° 650/2012 et II. Modifications de la législation nationale de mise en œuvre et application uniforme du règlement de succession (UE) n° 650/2012 – Perspectives croates et slovènes. Dans le même temps, cet événement a permis d’établir un lien pour la poursuite de la coopération entre les experts juridiques et les autorités publiques dans le domaine de la mise en œuvre du règlement, tant en Croatie qu’en Slovénie. Le colloque international s’est terminé par l’adoption des conclusions concernant d’éventuelles modifications législatives et une application uniforme du règlement sur les successions. Les représentants du CNUE et du RJE ont également participé au colloque et ont contribué de manière significative à son succès.

> Télécharger le pdf d’informations sur le projet

La plate-forme MOOC EMMA : des outils de formation sur le droit européen pour les notaires

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Dans le cadre du projet EuLawInEN soutenu par le programme Justice de l’UE 2014-2020, la Fondazione Italiana del Notariato, la Cassa Nazionale del Notariato, les Chambres des notaires bulgares et hongrois et l’Association internationale des juges ont publié en ligne sur la plateforme MOOC “EMMA“ les outils de formation en ligne suivants, disponibles gratuitement :

– un cours d’apprentissage en ligne intitulé « e-RÈGLEMENTATIONS DANS LA PRATIQUE » : 18 leçons vidéo de 20h au total avec des slides téléchargeables, un test final et une bibliographie, y compris un glossaire sur la terminologie juridique anglaise ;

– trois sit-coms : fournissant des scénarios interactifs avec la simulation de cas pratiques traitant de situations de la vie réelle les plus courantes pour les sujets considérés et nécessitant l’interaction du joueur afin de résoudre les cas de la meilleure manière possible par l’application du droit de l’UE ;

– un serious game : comprenant différentes étapes visant à tester, de manière interactive et ludique, les connaissances en matière de droit communautaire acquises après avoir participé aux séminaires de formation et regardé les leçons vidéo du cours d’apprentissage en ligne.

Toutes les ressources e-learning sont en anglais et adoptent la méthodologie C.L.I.L. (Content and Language Integrated Learning). Elles traitent de cas et de questions liés à l’application des règlements européens 650/2012, 1103/2016 et 1104/2016. L’accès à ces matériels offre une grande opportunité d’améliorer la connaissance du droit des successions, des régimes matrimoniaux et des conséquences patrimoniales des partenariats enregistrés ainsi que de la langue anglaise.

Ceci a été fait avec le soutien de praticiens expérimentés qui se consacrent au développement de la partie technique des outils d’apprentissage en ligne et d’experts sélectionnés dans le domaine pour le contenu scientifique.

> Consultez les instructions pour accéder à la plate-forme EMMA

> Pour de plus amples informations sur le projet EULawInEN

12ème Congrès du notariat espagnol – Malaga, 7-8 mai 2020

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Les 7 et 8 mai 2020, Malaga accueillera le 12ème congrès du notariat espagnol sur le thème “Notre société vieillissante : le principal défi du siècle“, organisé par le Conseil général du notariat espagnol. Plus de quatre cents personnes sont prévues, représentant toutes les sphères de la société civile, en particulier le monde du droit.

Les conférences et les tables rondes réuniront des experts de différents domaines (santé, politique, économie, université, sociologie et droit), pour débattre d’une question qui nous concerne tous.
L’importance du sujet est telle que, pour la première fois dans l’histoire du notariat espagnol, le congrès sera ouvert aux institutions et aux professionnels de la société civile qui peuvent et doivent apporter leurs réflexions sur ce qui sera l’un des phénomènes les plus décisifs de ce siècle.

L’ordre du jour se concentre sur trois questions : “respect de la dignité versus protection de la vulnérabilité“ ; “vivre jusqu’à cent ans : planification personnelle“ et “vivre jusqu’à cent ans : planification sociale et politique“.

Bien qu’il existe de nombreux forums consacrés à l’analyse de ce sujet sous différents angles, ce qui leur manque à tous, c’est l’orientation juridique qui est essentielle pour intégrer correctement ces questions et permettre leur mise en œuvre dans la pratique, tout en respectant pleinement la dignité et la liberté de la personne.

La profession notariale espagnole est idéalement placée pour assumer la responsabilité de promouvoir un congrès ouvert pour aborder le sujet, dans le but de répondre à ce besoin même. Les notaires sont les garants de l’autonomie et de la liberté civile des individus dans les aspects les plus décisifs de leur vie privée, tant sur le plan personnel qu’économique. Mais il est aussi le témoin idéal de l’histoire interne de notre société et le premier à détecter de nombreux nouveaux besoins et situations de vulnérabilité.

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