Actualités UE, 6 septembre 2023

Nouvelle initiative sur les associations européennes transfrontalières

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Le 5 septembre, la Commission européenne a adopté une proposition visant à faciliter les activités transfrontalières des associations sans but lucratif dans l’UE. Cette proposition vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur en supprimant les obstacles juridiques et administratifs auxquels se heurtent les associations sans but lucratif qui exercent ou souhaitent exercer leurs activités dans plus d’un État membre.

Actuellement, lorsque des associations sans but lucratif exercent des activités dans un autre État membre que celui où elles sont établies, elles ne reçoivent pas une reconnaissance uniforme de leur personnalité et de leur capacité juridiques et doivent souvent se faire enregistrer une seconde fois, voire créer une nouvelle entité juridique dans cet État membre.

Pour résoudre ce problème, la proposition de la Commission introduit dans les systèmes juridiques nationaux des États membres une forme juridique supplémentaire d’association européenne transfrontalière (« European cross-border association » – ECBA), spécialement conçue à des fins transfrontalières. Une fois établie dans un État membre, une association européenne transfrontalière sera reconnue automatiquement et pourra exercer des activités dans tous les États membres, y compris des activités économiques.

Avec la directive proposée, la Commission a également adopté un règlement de nature technique modifiant les règlements relatifs au système d’information du marché intérieur (IMI) et au Single Digital Gateway (SDG), afin de permettre la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes par l’intermédiaire du système IMI et de mener des opérations numériques par l’intermédiaire de la SDG permettant l’accès aux informations sur les ECBA disponibles en ligne.

News EU, 5 June 2023

Nouvelles propositions de la Commission en matière de protection transfrontalière des adultes

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Le 31 mai 2023, la Commission européenne a publié un paquet législatif sur la protection des adultes. Ce paquet contient une proposition de décision du Conseil autorisant 14 États membres qui ne sont pas parties contractantes à la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection des adultes à le devenir, ainsi qu’une proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des mesures et la coopération en matière de protection des adultes qui cherche à simplifier et à améliorer la coopération au sein de l’UE.

La proposition de règlement vise à faciliter tant la détermination des juridictions compétentes dans les États membres et la loi applicable que la reconnaissance et l’exécution des mesures de protection prises dans un autre État membre. L’initiative va dans le sens d’une numérisation accrue des procédures, notamment par la création de registres nationaux et leur interconnexion, ce que le CNUE défend depuis de nombreuses années. Enfin, l’introduction d’un certificat européen permettra aux représentants de prouver plus facilement leurs pouvoirs et de faire valoir leurs droits dans un autre État membre de l’UE.

Communiqué de presse du CNUE

Actualités UE, 31 mars 2023

La Commission européenne publie une nouvelle proposition de directive sur la numérisation du droit des sociétés

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La Commission européenne a présenté, mercredi 29 mars, sa proposition de directive visant à étendre et à améliorer l’utilisation des outils et processus numériques dans le droit des sociétés de l’UE. Les règles proposées comprennent :

• L’application du principe « une seule fois », de sorte que les entreprises ne doivent pas soumettre à nouveau des informations lorsqu’elles créent une succursale ou une société dans un autre État membre. Les informations pertinentes peuvent être échangées par l’intermédiaire du système d’interconnexion des registres du commerce (BRIS).
• Un certificat d’entreprise de l’UE, contenant un ensemble d’informations de base sur les entreprises, qui sera disponible gratuitement dans toutes les langues de l’UE.
• Un modèle standard multilingue de procuration européenne numérique qui autorisera une personne à représenter l’entreprise dans un autre État membre.
• La suppression des formalités, telles que la nécessité d’une apostille ou de traductions certifiées pour les documents de l’entreprise.

En outre, la Commission entend se concentrer sur l’amélioration de la transparence des activités transfrontalières. En ce sens, le texte prévoit de connecter le BRIS aux registres nationaux des bénéficiaires effectifs et de l’insolvabilité afin de faciliter la recherche d’informations sur les sociétés. Les informations importantes sur les entreprises, telles que les informations sur les partenariats ou les groupes d’entreprises, devraient également être accessibles au public par l’intermédiaire du BRIS. Enfin, le texte devrait garantir que les données sur les entreprises contenues dans les registres du commerce sont « exactes, fiables et à jour », notamment en introduisant des contrôles des informations sur les entreprises avant leur inscription dans les registres du commerce dans tous les États membres.

L’UE adhère à la Convention de La Haye sur la reconnaissance des jugements en matière civile et commerciale

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L’Union européenne a annoncé, lundi 29 août, son adhésion à la convention de La Haye de 2019, qui permet la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale. L’Ukraine a également annoncé avoir ratifié la convention.
La Commission avait proposé cette adhésion en juillet 2021. Le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont donné leur feu vert en juin et juillet 2022 respectivement.
La convention entrera en vigueur pour l’UE et l’Ukraine le 1er septembre 2023.

Sanctions de l’UE à l’encontre de la Fédération de Russie et de la Biélorussie

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Mise à jour, 24 avril 2022

La Commission européenne a mis en ligne une page d’information sur les mesures prises depuis le début du conflit en Ukraine, les sanctions en vigueur et les questions fréquentes. La Commission a également mis sur pied un outil pour les lanceurs d’alerte afin de faire remonter d’éventuelles violations des sanctions en vigueur.

Compte tenu de l’agression militaire non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine, l’Union européenne a mis en place une série de sanctions à l’encontre de la Russie et de la Biélorussie . Ces sanctions consistent en des mesures individuelles, des mesures sectorielles et des restrictions au secteur financier. Dans ce contexte, le CNUE veille à disséminer ces informations auprès des notariats européen pour les sensibiliser sur les obligations juridiques concrètes incombant aux notaires.

L’UE a adopté de nouvelles sanctions contre la Russie et la Biélorussie ce mercredi 10 mars. La Commission européenne a publié un communiqué de presse suite à l’adoption de ce nouveau paquet de sanctions. Nous attirons également votre attention sur la page web du Conseil, qui comprend un calendrier.

Liste consolidée des sanctions : 

• PDF – v.1.0
• CSV – v.1.0
• CSV – v.1.1
• XML (Based on XSD) – v.1.1
• XML (Based on XSD) – v.1.0

Mesures individuelles

L’UE a désigné un certain nombre de personnes physiques et morales auxquelles elle appliquerait des sanctions. Le fait d’être une «personne désignée» signifie que tous les fonds et ressources économiques (y compris la propriété) appartenant directement ou indirectement à une personne désignée, détenus ou contrôlés par celle-ci doivent être gelés.

Dans la pratique, toute personne de l’UE ou toute personne exerçant une activité dans l’UE doit empêcher tout transfert, toute modification, tout accès, toute utilisation de ces fonds ou toute autre transaction avec ces fonds. La notion de fonds englobe les espèces, les intérêts de dépôts, les valeurs mobilières cotées en bourse et les titres de créance. Le gel des ressources économiques d’une personne désignée signifie que tous les biens, les actifs, d’une personne désignée, corporels ou incorporels, ne peuvent être utilisés par quiconque pour obtenir d’autres fonds ou avoirs (par exemple, ils ne peuvent être vendus ou hypothéqués). Ainsi, les notaires jouent un rôle important dans le contrôle des transactions interdites.

Les sanctions de l’UE interdisent également de mettre d’autres fonds ou ressources économiques à la disposition des personnes désignées ou des personnes qu’elles contrôlent. À titre d’exemple, cela signifie qu’aucune autre transaction n’est possible avec ces personnes. Afin de déterminer si une entité est contrôlée par une personne désignée, nous vous renvoyons à l’avis publié par la Commission le 8 juin 2021.

Les activités relevant du droit des sociétés ne sont pas explicitement mentionnés, mais étant donné qu’une société ou des actions d’une société peuvent relever de «tout actif, corporel ou non», les sanctions sont pertinentes pour garder à l’esprit le contexte dans lequel une ou plusieurs personnes désignées ou contrôlées par elles souhaiteraient lancer des transactions avec de tels actifs.

Vous trouverez la liste consolidée des personnes et entités désignées sur le site web des dossiers de sanctions financières.

Mesures sectorielles

L’UE a également mis en place des restrictions à l’exportation, à l’importation, à la fourniture ou à l’utilisation dans la Fédération de Russie de certains biens et services connexes, y compris les biens à double usage et divers autres biens, les biens à usage militaire et les secteurs du raffinage du pétrole, de l’aviation et de l’espace. Cela signifie que toutes les transactions pertinentes concernant ces biens sont interdites.

Restrictions applicables au secteur financier

Les sanctions de l’UE prévoient également certaines restrictions spécifiques concernant le secteur financier. Cela inclut l’interdiction imposée à tout citoyen de l’UE et à toute personne exerçant des activités commerciales dans l’UE de s’engager dans toute transaction avec la Banque centrale russe, quel que soit le type de monnaie. À quelques exceptions près (par exemple à des fins humanitaires), il interdit également le financement public ou l’aide financière pour le commerce avec la Russie ou les investissements en Russie, ainsi que certains services d’investissement, y compris pour le gouvernement russe.

La Commission européenne présente un nouveau paquet anti-blanchiment

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Le 20 juillet, la Commission européenne a présenté un ensemble de propositions législatives visant à renforcer les règles de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Il comprend la création d’une nouvelle autorité européenne dédiée à la lutte contre le blanchiment d’argent (“autorité européenne de lutte contre le blanchiment d’argent“ ou AMLA). L’AMLA n’a pas vocation à remplacer les autorités nationales, mais plutôt à les coordonner et à veiller à la bonne application des règles européennes. À cette fin, l’Agence exercera une surveillance directe des entités identifiées comme étant les plus risquées dans le secteur financier transfrontalier et une surveillance indirecte d’autres entités du secteur financier et non financier. Elle aura également un rôle de soutien et de coordination pour les cellules de renseignement financier (CRF) nationales. La nouvelle agence de l’UE devrait exister légalement, selon la Commission, au début de 2023 et être opérationnelle en 2024 pour toutes les tâches qui lui seront confiées, à l’exception de ses activités de surveillance directe. La supervision directe ne sera pas effective avant 2026.

> Lire le règlement établissant une nouvelle Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

En plus de la création d’une nouvelle agence de l’UE, la Commission européenne a proposé :

– une révision du règlement de 2015 sur les transferts de fonds > Lire la suite

– un nouveau règlement visant à harmoniser l’application des règles dans l’ensemble de l’UE > Lire la suite

– et une proposition de sixième directive anti-blanchiment > Lire la suite

Parmi les principales nouveautés figure l’extension de la liste des entités soumises aux règles anti-blanchiment de l’UE. La Commission européenne propose de couvrir désormais tous les types et toutes les catégories de prestataires de services de crypto-actifs, ainsi que les prestataires de services de crowdfunding, qui ne sont pas couverts par les règles européennes actuelles, les intermédiaires de crédit hypothécaire et les prestataires de crédit à la consommation qui ne sont pas des institutions financières, ainsi que les opérateurs travaillant dans le cadre de programmes de résidence par investissement. La Commission européenne propose également la mise en place d’un système transfrontalier permettant de relier les registres nationaux des comptes bancaires, afin de permettre aux services répressifs de déterminer rapidement si un suspect détient des comptes bancaires dans d’autres États membres et de faciliter ainsi les enquêtes financières. Les règles sont également plus détaillées dans plusieurs domaines, tels que les politiques, les contrôles et procédures internes, la diligence raisonnable à l’égard de la clientèle et la transparence de la propriété effective.

Le paquet législatif sera examiné par le Parlement européen et le Conseil. L’autorité de lutte contre le blanchiment d’argent devrait être opérationnelle en 2024 et commencera le travail de supervision directe un peu plus tard, une fois que la directive aura été transposée et que les nouvelles règles commenceront à s’appliquer.

Proposition de règlement de la Commission européenne sur l’identité numérique

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La Commission européenne a publié le 3 juin 2021 un projet de règlement modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 concernant l’établissement d’un cadre pour une identité numérique européenne > Lire la proposition

En vertu du nouveau règlement, les États membres offriront aux citoyens et aux entreprises des portefeuilles numériques qui permettront de lier leur identité numérique nationale à la preuve d’autres attributs personnels (par exemple, permis de conduire, diplômes, compte bancaire). Ces portefeuilles peuvent être fournis par des autorités publiques ou par des entités privées, à condition qu’elles soient reconnues par un État membre.

L’identité numérique européenne sera :

• Accessible à toute personne souhaitant l’utiliser: tout citoyen, résident ou entreprise de l’Union européenne qui désire utiliser l’identité numérique européenne pourra le faire.
• Largement utilisable : le portefeuille européen d’identité numérique pourra être employé largement, comme moyen soit d’identifier un utilisateur, soit de prouver certains attributs personnels, aux fins d’accès à des services numériques publics et privés dans l’ensemble de l’Union.

Les utilisateurs auront la maîtrise de leurs données. Les portefeuilles européens d’identité numérique permettront aux citoyens de déterminer quels éléments de leur identité, de leurs données et de leurs certificats ils partagent avec des tiers, et de garder la trace de ce partage. La maîtrise laissée à l’utilisateur garantit que seules les informations dont le partage est indispensable seront partagées.

Afin que cette initiative se concrétise dans les meilleurs délais, la proposition est accompagnée d’une recommandation. La Commission invite les États membres à mettre en place une boîte à outils commune d’ici à septembre 2022 et à entamer immédiatement les travaux préparatoires nécessaires. Cette boîte à outils devrait comprendre l’architecture technique, des normes et des lignes directrices relatives aux bonnes pratiques.

La Commission européenne publie une proposition de règlement sur l’intelligence artificielle

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La Commission européenne a publié le 21 avril 2021 une proposition de règlement concernant une approche européenne de l’intelligence artificielle (IA) > Lire la proposition

Les nouvelles règles suivent une approche fondée sur le risque.

Parmi les systèmes d’IA considérés comme à haut risque, on peut citer :

• les technologies d’IA utilisées dans l’éducation ou la formation professionnelle, qui peuvent déterminer l’accès à l’éducation et le parcours professionnel d’une personne (par exemple, la notation d’épreuves d’examens);
• les technologies d’IA utilisées dans les services privés et publics essentiels (par exemple, l’évaluation du risque de crédit, qui prive certains citoyens de la possibilité d’obtenir un prêt);
• les technologies d’IA utilisées dans les domaines de l’administration de la justice et des processus démocratiques (par exemple, l’application de la loi à un ensemble concret de faits).

Les systèmes d’IA à haut risque devront être conformes à des obligations strictes pour pouvoir être mis sur le marché :

• systèmes adéquats d’évaluation et d’atténuation des risques;
• qualité élevée des ensembles de données alimentant le système afin de réduire au minimum les risques et les résultats ayant un effet discriminatoire;
• enregistrement des activités afin de garantir la traçabilité des résultats;
• documentation détaillée fournissant toutes les informations nécessaires sur le système et sur sa finalité pour permettre aux autorités d’évaluer sa conformité;
• informations claires et adéquates à l’intention de l’utilisateur;
• contrôle humain approprié pour réduire au minimum les risques;
• niveau élevé de robustesse, de sécurité et d’exactitude.

La proposition de règlement est complétée par un plan coordonné avec les Etats membres qui est disponible en ligne
> Consulter la proposition

Nouvelle stratégie de l’UE pour les droits des personnes handicapées

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Le 3 mars 2021, la Commission européenne a présenté sa stratégie en faveur des droits des personnes handicapées pour la période 2021-2030 > Lire le rapport . Cette stratégie décennale présente des initiatives clés autour de trois thèmes principaux :

• Droits dans l’Union: les personnes handicapées ont le même droit que les autres citoyens de l’Union de s’installer dans un autre pays ou de participer à la vie politique. Sur la base de l’expérience acquise dans le cadre du projet pilote en cours dans huit pays, la Commission européenne proposera, d’ici la fin de 2023, une carte européenne du handicap pour tous les pays de l’Union, qui facilitera la reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapée entre les États membres, aidant les personnes concernées à jouir de leur droit de libre circulation. La Commission travaillera également en étroite collaboration avec les États membres pour garantir la participation des personnes handicapées au processus électoral en 2023.

• L’autonomie: les personnes handicapées ont le droit de vivre de manière autonome et de choisir avec qui elles veulent vivre et dans quel lieu. Afin de favoriser l’autonomie et l’inclusion dans la communauté, la Commission élaborera des orientations et lancera une initiative visant à améliorer les services sociaux destinés aux personnes handicapées.

• Non-discrimination et égalité des chances: la stratégie a pour objet de protéger les personnes handicapées contre toute forme de discrimination et de violence et d’assurer l’égalité des chances et l’accès à la justice, à l’éducation, à la culture, au sport et au tourisme. L’égalité d’accès doit également être garantie en ce qui concerne tous les services de santé et l’emploi.

Les pays de l’Union sont des acteurs clés dans la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. La Commission mettra en place la plateforme sur le handicap, qui réunira les autorités nationales responsables de la mise en œuvre de la convention, les organisations de personnes handicapées et la Commission afin de soutenir la mise en œuvre de la stratégie et de renforcer la coopération et les échanges sur la mise en œuvre de la convention.

La Commission intégrera les questions de handicap dans toutes les politiques et initiatives majeures de l’Union. Parce que les droits des personnes handicapées ne s’arrêtent pas aux frontières européennes, la Commission va promouvoir les droits des personnes handicapées dans le monde entier. L’Union utilisera des instruments tels que l’assistance technique et les programmes financiers, le soutien via les délégations de l’UE, les dialogues politiques et le travail dans le cadre des forums multilatéraux pour soutenir les pays partenaires dans leurs efforts de mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et fournir des orientations afin de mettre en œuvre les objectifs de développement durable des Nations unies (ODD) d’une manière qui tienne compte du handicap.

Tableau de bord 2020 de la justice dans l’UE

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La Commission européenne a présenté, vendredi 10 juillet, les résultats de son tableau de bord de la justice pour 2020, qui fournit un aperçu comparatif de l’indépendance, de la qualité et de l’efficacité des systèmes judiciaires des États membres de l’UE. Cette 8e édition couvre les années 2012 à 2019, mais pas l’année 2020, et ne reflète donc pas les conséquences de la pandémie Covid-19.

Selon les résultats de deux enquêtes Eurobaromètre commandées par la Commission, la perception de l’indépendance par le public a diminué dans environ deux cinquièmes de tous les États membres par rapport à l’année dernière. L’interférence ou la pression du gouvernement et des hommes politiques est la raison la plus souvent invoquée pour expliquer le manque d’indépendance perçu des tribunaux et des juges, suivie par la pression des intérêts économiques ou autres. Les données seront utilisées pour alimenter le premier rapport annuel sur l’État de droit que la Commission doit adopter en septembre.

Pour le reste, l’édition 2020 montre que l’efficacité et la qualité des systèmes judiciaires dans la plupart des États membres ont continué à s’améliorer ou sont restées stables. Des pays tels que le Portugal, l’Italie, la Croatie et la Slovénie ont continué à réduire leurs délais dans les affaires civiles et commerciales.

Une autre nouveauté est que l’édition 2020 du tableau de bord comprend de nouveaux indicateurs sur la numérisation des systèmes judiciaires. Le rapport montre également que tous les États membres commencent à mettre en place des dispositions visant à garantir la lisibilité des jugements par les machines, même si leur degré d’avancement diffère. En outre, les moyens électroniques pendant les procédures judiciaires ne sont que partiellement disponibles. Dans plus de la moitié des États membres, l’introduction électronique des demandes et la transmission des citations ne sont toujours pas en place ou ne sont possibles que dans une mesure limitée. La Commission constate également des lacunes importantes en ce qui concerne la possibilité de suivre les procédures judiciaires en ligne, aucun État membre n’ayant atteint un déploiement complet dans toutes les juridictions et tous les domaines du droit.

> Lire le communiquer de la Commission européenne

Citoyenneté et démocratie de l’UE

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Le 9 juillet, la Commission européenne a publié une nouvelle enquête Eurobaromètre sur la citoyenneté et la démocratie dans l’UE :
> Lire l’enquête

Elle montre qu’une grande majorité d’Européens (91 %) connaissent le terme “citoyen de l’Union européenne“. Il s’agit du niveau de connaissance le plus élevé depuis 2007 et d’une augmentation constante par rapport aux 87 % enregistrés en 2015. La plupart des Européens sont bien informés de leurs droits électoraux, tant au niveau national qu’européen.

La Commission européenne a également lancé une consultation publique sur les droits des citoyens de l’UE :
> Découvrir la consultation publique

Cette consultation vise à recueillir des informations, des expériences et des avis sur les droits de citoyenneté de l’UE, qui seront intégrés dans le prochain rapport sur la citoyenneté de l’UE. Compte tenu de la pandémie COVID-19, cette consultation comprend également des questions relatives à l’impact des mesures d’urgence sur les droits de citoyenneté de l’UE. Tous les citoyens et organisations sont invités à contribuer à cette consultation jusqu’au 1er octobre 2020.

Les résultats de l’Eurobaromètre sur la citoyenneté de l’UE et la démocratie, de la consultation publique et d’une consultation plus large des parties prenantes (qui sera lancée au cours du second semestre de 2020), seront intégrés dans le prochain Rapport sur la citoyenneté de l’UE. Ce Rapport présentera des actions concrètes pour faire progresser les droits de citoyenneté de l’UE. Il complétera le Plan d’action pour la démocratie européenne, qui doivent tous deux être adoptés d’ici la fin de 2020.

Les ressortissants des États membres de l’UE sont automatiquement des citoyens de l’UE, et la citoyenneté européenne confère des droits importants. Cela comprend :
– la non-discrimination sur la base de la nationalité,
– le droit de vivre et de circuler dans l’UE,
– la participation à la vie politique de l’UE,
– la protection consulaire, en cas de besoin à l’étranger, de l’ambassade ou du consulat de tout autre pays de l’UE, si son propre pays n’est pas représenté,
– droit de pétition au Parlement européen et de plainte auprès du médiateur européen, etc.

Ces droits sont énoncés dans le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et repris dans la Charte des droits fondamentaux. Dans ce contexte, le CNUE soutient pleinement toutes les mesures prises pour garantir que les droits de citoyenneté de l’UE profitent aux citoyens, pour impliquer davantage les citoyens dans la vie démocratique de l’Union, pour promouvoir les valeurs communes de l’UE et pour renforcer la protection de tous les citoyens européens.

Nouvelle série de propositions dans la lutte contre le blanchiment

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Le 7 mai 2020, la Commission européenne a publié un paquet d’initiatives dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ce paquet se compose principalement des instruments suivants :

1> Un Plan d’action pour une politique globale de l’UE en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme de la Commission dans lequel elle dévoile les initiatives qu’elle souhaite entreprendre dans ce domaine dans les 12 prochains mois. La Commission compte ainsi travailler autour des 6 axes suivants :

o Garantir la mise en œuvre effective du cadre européen d’ores et déjà existant, notamment en continuant le monitoring de la transposition des directives en vigueur par les Etats membres et en évaluant l’application et les capacités en matière de prévention du blanchiment des Etats membres dans le cadre du Semestre européen. L’adoption de recommandations spécifiques aux pays en matière de LCB est prévue pour le deuxième trimestre 2020.

o Présenter le premier trimestre 2021 un projet de règlement pour une application plus uniforme du cadre européen dans ce domaine. Ce règlement devrait au moins inclure des dispositions établissant la liste des entités obligées, les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle, les contrôles internes, les obligations de déclaration, ainsi que les dispositions relatives aux registres de propriété effective et aux mécanismes de comptes de la banque centrale. Une approche plus harmonisée de l’identification des personnes politiquement exposées devrait également être envisagée. D’autres mesures pourraient consister à faciliter l’utilisation de l’identification numérique des clients à distance.

o Créer une autorité européenne de surveillance pour intégrer, compléter et renforcer la coordination des systèmes nationaux. Les autorités nationales de surveillance continueront à être un élément essentiel de ce système et resteront chargées de la plupart des contrôles quotidiens. La mise en place du noyau européen de ce système est une priorité, et ses fonctions, ses compétences et son interaction avec les superviseurs nationaux devront être clairement définies dans une proposition législative, annoncée pour le premier trimestre 2021. La tâche d’assurer la surveillance au niveau de l’UE pourrait être confiée soit à une agence européenne existante, à savoir l’Autorité bancaire européenne, soit à un nouvel organisme spécialisé.

o Mettre en place un mécanisme de soutien et de coopération pour les Cellules de renseignement financier. Dans cet objectif, la Commission présentera des propositions visant à établir un mécanisme de coordination et de soutien de l’UE pour les CRF au premier trimestre 2021, après évaluation des options concernant son rôle et sa structure.

o Renforcer les dispositions de droit pénal au niveau de l’Union et l’échange d’informations, tout en assurant le respect de la protection des données et de la confidentialité. Le rôle des partenariats public-privé devrait être encouragé dans la mesure du possible entre les services répressifs, les CRF et le secteur privé. Cela peut aller de l’échange d’informations sur les typologies et les tendances jusqu’au l’échange d’informations opérationnelles sur les suspects par les services répressifs avec les entités obligées, afin de contrôler les transactions de ces suspects. Tout partage d’informations comprenant des données personnelles devra être pleinement conforme à la législation sur la protection des données et respecter les mandats des autorités concernées. La Commission publiera des orientations sur les PPP d’ici le premier trimestre 2021.

o Renforcer la dimension internationale du cadre européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Une nouvelle méthodologie sur l’évaluation des pays tiers à haut risque est publiée en même temps que ce plan d’action. La Commission continuera à travailler avec les États membres et renforcera sa participation au GAFI afin que l’UE puisse jouer un rôle plus important au niveau mondial.

2> Une consultation publique sur les différentes options mentionnées dans le plan d’action ci-dessus a été lancée en même temps que le plan d’action afin de permettre à toutes les parties intéressées de réagir à chacune des mesures proposées par la Commission et de donner leur avis sur la meilleure manière d’atteindre les résultats visés dans chaque cas. Le délai pour y contribuer finalise le 29 juillet.

3> Une nouvelle méthodologie pour identifier les pays tiers avec des failles stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme qui remplace la méthodologie d’identification des pays tiers à haut risque publiée en juin 2018.

4> Une liste mise à jour des pays tiers considérés à haut risque de blanchiment et de financement du terrorisme, établie celle-ci conformément à l’ancienne méthodologie. Cette nouvelle liste concorde à présent davantage avec les listes publiées par le GAFI. Les pays figurant sur la liste sont les Bahamas, la Barbade, le Botswana, le Cambodge, le Ghana, la Jamaïque, Maurice, la Mongolie, le Myanmar, le Nicaragua, le Panama et le Zimbabwe. Les pays qui ont été retirés de la liste sont la Bosnie-Herzégovine, l’Éthiopie, le Guyana, la République démocratique populaire lao, Sri Lanka et la Tunisie. La Commission a modifié cette liste par voie de règlement délégué. Celui-ci va, à présent, être soumis au Parlement européen et au Conseil pour approbation dans un délai d’un mois (avec une prolongation éventuelle d’un mois).

L’ensemble des documents et des informations plus détaillées sont disponibles en ligne :
> Consulter