_Citoyens
Successions Europe
Le règlement des successions en Europe
–
Les règles applicables aux successions sont très complexes et varient considérablement d’un État membre à l’autre. D’où une grande insécurité juridique, souvent mal vécue : par les héritiers, qui font face à un imbroglio juridique et administratif lorsqu’ils ont hérité d’un bien se trouvant dans un autre État membre, mais aussi par ceux qui veulent organiser leur succession de leur vivant.
Une étape décisive de la simplification des successions transfrontières a consisté dans l’adoption, le 4 juillet 2012, d’une nouvelle réglementation de l’Union européenne destinée à aider les citoyens à traiter les aspects juridiques des successions internationales. Ces nouvelles règles s’appliquent à la succession des personnes décédées à partir du 17 août 2015.
Le règlement garantit que les successions sont traitées de manière cohérente, par une seule autorité et en application d’une seule et même législation. En principe, les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt a eu sa dernière résidence habituelle seront compétentes pour régler sa succession et le droit de cet État membre sera applicable. Les citoyens peuvent toutefois décider que le droit applicable à leur succession sera celui du pays dont ils ont la nationalité.
Le site web Successions Europe : un accès simplifié au droit des successions dans 22 pays européens
–
Les Notaires d’Europe ont pour objectif de contribuer à un meilleur accès au droit des citoyens européens et de répondre à leurs questions courantes sur le règlement des successions. Par exemple, vous vous posez des questions quant au déroulement d’une succession ? Vous souhaitez savoir comment établir un testament ou quelle est la loi applicable à une succession ?
Nous apportons des réponses à vos interrogations et à d’autres encore via le site web “Succession Europe“. Nous mettons à votre disposition une base d’information sur le droit des successions de 22 États membres. En quelques mots, l’outil idéal à consulter avant de vous rendre chez votre notaire. Le contenu est actualisé régulièrement afin de suivre les évolutions législatives, européennes et nationales.
ARERT : Faciliter la recherche des testaments en Europe
–
La recherche des testaments, en particulier lorsqu’ils peuvent avoir été rédigés à l’étranger, présente une difficulté quelquefois insoluble pour les héritiers ou pour les personnes chargées de la succession.
Afin de faciliter la recherche d’un testament en Europe, les Notaires d’Europe ont mis en place l’Association du Réseau Européen des Registres des Testaments (ARERT). Fonctionnel depuis 2002, l’ARERT, par l’interconnexion sécurisée des différents registres nationaux, permet de rechercher au sein de l’Union européenne les dispositions testamentaires d’une personne décédée.
