Conférence du CNUE sur l’avenir de l’Europe dans le domaine de la Justice

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Le 7 décembre 2021, le CNUE organisait un événement intitulé “Consolider l’État de droit face aux évolutions économiques et sociales – Les Notaires d’Europe proposent, les Notaires d’Europe agissent“, dans le cadre de la Conférence sur l’avenir de l’Europe. A cette occasion, le CNUE a présenté ses propositions pour les citoyens en présence de représentants des institutions européennes. Ces propositions sont au nombre de onze. Parmi celles-ci, le CNUE demande que le principe de justice préventive, qui prévaut dans 22 des 27 Etats membres de l’Union européenne, soit davantage pris en compte dans l’élaboration des politiques européennes. Le CNUE formule également des propositions pour mettre fin à la double imposition en matière successorale en Europe, mieux protéger les adultes vulnérables ou encore règlementer l’héritage numérique afin de prendre en compte les biens en ligne d’un défunt. Enfin, le CNUE appelle  les États membres à se doter de registres et à les interconnecter, par exemple dans les domaines suivants : régimes de protection des majeurs, régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés, certificats successoraux européens, procurations, testaments de vie, etc. Durant l’après-midi, les débats étaient consacrés aux projets numériques des notariats européens, ainsi qu’aux propositions de la Commission européenne présentées le 1^er décembre pour la numérisation de la coopération transfrontalière des systèmes judiciaires.

Věra JOUROVA, Vice-Président de la Commission européenne aux Valeurs et à la Transparence :

“Les professions juridiques, comme les notaires, jouent un rôle fondamental pour assurer la protection des droits fondamentaux et le renforcement de l’État de droit. Un système judiciaire efficace exige que tous les professionnels du droit exercent librement leurs activités dans la mise en œuvre des droits individuels. Vous en particulier, en tant que notaires, représentez une profession juridique forte dont les citoyens ont besoin dans leur vie quotidienne lorsqu’ils se marient, achètent une propriété, traitent des questions de succession, résolvent toute une série de questions juridiques importantes. Vous êtes le visage de la justice pour les citoyens.“

Ádám TÓTH, Président du Conseil des Notariats de l’Union Européenne :

“En Europe, le droit est fondé sur le principe d’une justice préventive et d’une régulation efficace des opérateurs économiques. Dans 22 Etats membres, les notaires garantissent la légalité depuis plusieurs siècles et ont toujours su s’adapter aux évolutions sociétales. La fonction notariale concerne l’authenticité, la vérité, la sécurité et la préservation des données sur lesquelles repose la confiance des Etats et de nos concitoyens. A l’heure où les faux, les fausses informations, les données falsifiées, le blanchiment d’argent et la cybercriminalité se multiplient, cette vérité et cette sécurité sont plus que jamais indispensables à la société et à l’Etat de droit.“

Roberta METSOLA, Vice-Présidente du Parlement européen :

“J’admire votre résilience et votre capacité d’adaptation au fil des ans. J’admire votre engagement pour la construction d’une Europe du droit et pour le projet européen dans son ensemble. Le CNUE est actif dans les domaines les plus cruciaux : la citoyenneté, l’entreprenariat, l’accès à la justice et la protection des consommateurs. Je vous demande donc, dans cette prochaine phase, celle où nous façonnons collectivement l’avenir de l’Europe, de continuer à vous engager avec nous comme vous l’avez fait dans le passé. Nous savons que vous êtes engagés avec les citoyens dans certaines des étapes les plus importantes de leur vie. C’est pourquoi nous comptons énormément sur votre expertise et vos idées.“

Gašper DOVŽAN, Secrétaire d’Etat aux Affaires européennes, Slovénie :

“Votre contribution à la réflexion sur la manière de rendre l’Europe plus proche des citoyens est très appréciée. Votre expérience tirée de votre travail au plus près des citoyens au quotidien vous permet de comprendre leurs intérêts mais aussi leurs difficultés.“

Didier REYNDERS, Commissaire européen à la Justice :

“Je salue chaleureusement l’engagement de longue date des notaires à soutenir l’utilisation des outils numériques dans leur travail, qu’il s’agisse de la communication sécurisée entre notaires et clients, de la numérisation des registres publics ou de la création du Répertoire européen des notaires.“