Conférence « Renforcer la protection des adultes dans l’UE » – Parlement européen, 25 octobre 2023

–

Le 25 octobre 2023, à l’occasion de la Journée européenne de la Justice, le Conseil des Notariats de l’Union Européenne organisait conjointement avec l’eurodéputé Stelios KYMPOUROPOULOS une conférence sur le thème «Renforcer la protection des adultes dans l’UE» au Parlement européen.

Dans le contexte de la publication en mai dernier d’un paquet législatif par la Commission européenne, l’évènement était l’occasion de réunir des représentants des institutions européennes et des praticiens afin de discuter des améliorations apportées ces dernières années ainsi que des défis restant à relever.

Ce paquet contient une proposition de décision du Conseil autorisant 14 États membres qui ne sont pas parties contractantes à la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection des adultes à le devenir, ainsi qu’une proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des mesures et la coopération en matière de protection des adultes qui cherche à simplifier et à améliorer la coopération au sein de l’UE.

La proposition de règlement vise à faciliter tant la détermination des juridictions compétentes dans les États membres et la loi applicable que la reconnaissance et l’exécution des mesures de protection prises dans un autre État membre. L’initiative va dans le sens d’une numérisation accrue des procédures, notamment par la création de registres nationaux et leur interconnexion, ce que le CNUE défend depuis de nombreuses années. Enfin, l’introduction d’un certificat européen permettra aux représentants de prouver plus facilement leurs pouvoirs et de faire valoir leurs droits dans un autre État membre de l’UE.

En ouverture de la conférence, MEP Stelios KYMPOUROPOULOS a souligné que «souvent, les différences de règles et de procédures créent des obstacles qui empêchent les adultes vulnérables et leurs familles de faire reconnaître leurs droits et leurs mesures de protection dans les situations transfrontalières» et a affirmé que «les propositions de la Commission représentent une avancée significative vers la résolution de ces défis».

Le Président du CNUE, Peter STELMASZCZYK, a rejoint l’eurodéputé dans ses propos, indiquant que «le CNUE accueillait très favorablement l’initiative de la Commission européenne ainsi que les objectifs et les valeurs qui y sont exprimé». Il a ensuite déclaré que «le fait que le législateur européen soit conscient du besoin croissant d’un cadre juridique harmonisé et qu’il réagisse en conséquence constituait un pas important vers une société européenne plus inclusive». Il a finalement rappelé les efforts déployés par le CNUE, notamment en matière de formation des notaires et la mise en place du site « Personnes vulnérables en Europe » (www.the-vulnerable.eu), et son souhait de voir se développer les contacts avec les organisations actives dans ce domaine.

Me Eftychia KARASTATHI, notaire grecque et membre du Conseil d’administration du CNUE, a ajouté que la proposition de règlement constituait une avancée significative dans le respect du droit à l’autonomie consacré par la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. A cet égard, elle a mis en exergue le rôle du notaire qui exerce un soutien institutionnel afin que les personnes handicapées reçoivent toutes les informations et recommandations nécessaires à l’exercice de leurs droits sur un pied d’égalité.

Le Commissaire européen à la Justice, Didier REYNDERS, est également intervenu via un message vidéo. Il a également souligné que les notaires étaient des acteurs clés pour garantir ce droit à l’autonomie, puis il a remercié le CNUE pour son engagement sur l’initiative publiée.

Après les discours d’introduction, un panel de discussion s’est tenu avec la participation de :

• Marie VAUTRAVERS, Secrétaire du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
• Ruth ÁLVAREZ VINAGRE, Conseillère du ministère de la Justice à la Représentation permanente de l’Espagne auprès des institutions européennes
• Marine ULDRY, Coordinatrice « Politique des droits de l’homme », European Disability Forum

Almudena CASTRO-GIRONA, Présidente de la commission des droits humains de l’Union internationale du notariat (UINL), a modéré les échanges et présenté les conclusions de la conférence. Selon elle, “l’avancée de l’Union européenne est compréhensible dans la mesure où la question de la protection des adultes dans les situations transfrontalières touche directement au cœur même de la libre circulation des personnes”. Toutefois, “le défi de cette proposition est de coordonner ou de fusionner le texte de l’UE et la convention de La Haye sous l’égide de la convention de New York, ce qui est loin d’être simple”. A cet égard, elle a rappelé la disponibilité du notariat pour travailler de concert avec les institutions européennes.