Actualités CNUE, 18 mars 2023
Rencontre avec le Commissaire à la Justice, Didier Reynders
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Le 13 mars 2023, le Commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a rencontré le Président du Conseil des Notariats de l’Union européenne (CNUE), Peter Stelmaszczyk, afin d’échanger sur des sujets d’intérêt commun. En particulier, deux propositions législatives à venir ont été au cœur de l’échange : l’une sur le droit des sociétés numérique prévue le 29 mars, l’autre sur la protection des adultes vulnérables prévue le 31 mai. A cette occasion, Peter Stelmaszczyk a fait part au Commissaire Didier Reynders de l’entière disponibilité du notariat européen pour soutenir l’important travail de la Commission sur des règles claires et des procédures efficaces au bénéfice des citoyens et des entreprises. En ce qui concerne l’initiative « Digital Company Law », Peter Stelmaszczyk a particulièrement insisté sur l’importance de registres de commerce fiables pour faire des affaires dans l’Union européenne. Les Notaires d’Europe sont prêts à jouer leur rôle essentiel pour contribuer à assurer la sécurité juridique en matière de droit des sociétés au bénéfice des citoyens, des entreprises et des autorités publiques.
Parmi les points de coopération à envisager, Peter Stelmaszczyk a suggéré l’établissement d’une coopération étroite avec la Commission afin de mettre en place un programme de formation pour les notaires européens et les autres acteurs publics sur le nouveau règlement unique anti-blanchiment, qui sera applicable dans un avenir proche et que les Notaires d’Europe soutiennent fermement. Le Commissaire Reynders a écouté ces propositions avec beaucoup d’attention.
Enfin, la crise ukrainienne a également été abordée. Le président du CNUE a expliqué le rôle important des notaires en tant qu’autorités publiques dans la mise en œuvre des sanctions. Il a souligné que le notariat européen était prêt à s’impliquer davantage dans la Task Force « Freeze & Seize » de la Commission, afin de soutenir l’application des sanctions, de répondre aux préoccupations pratiques des praticiens du droit et de traiter les nouvelles obligations en matière de rapports. Peter Stelmaszczyk a également souligné la situation actuelle des notaires ukrainiens et l’importance de l’administration préventive de la justice en Ukraine. Assurer la sécurité juridique et garantir l’État de droit seront des éléments clés pour la reconstruction de l’Ukraine. L’idée d’utiliser les fonds d’un éventuel plan Marshall pour soutenir le notariat ukrainien a été présentée et le CNUE s’est dit prêt à s’impliquer dans ce projet avec le soutien – potentiel – de la Commission européenne. Le Commissaire Reynders a été attentif aux préoccupations du notariat et a indiqué que, dans un premier temps, la Commission tente d’évaluer les dommages causés par la guerre et entamera ensuite un processus de consultation avec l’Ukraine pour connaître ses souhaits et ses besoins de financement. Les Notaires d’Europe ont exprimé leur volonté de coopérer étroitement avec l’initiative de la Commission et, en particulier, d’apporter leur expertise en matière de protection des droits de propriété et de fiabilité des registres du commerce, facteurs clés de toute initiative de reconstruction.