Actualités CNUE, 28 mars 2025
Le CNUE participe au Forum de haut niveau « Justice for Growth »
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Le 27 mars 2025, la présidente du CNUE, Cosita Delvaux, et le secrétaire général, Vincent Tilman, ont participé au Forum de haut niveau « Justice for Growth », organisé conjointement par la Commission européenne et la Présidence polonaise du Conseil de l’UE. Cette première édition du forum a réuni les parties prenantes clés afin d’échanger sur la manière dont le droit civil et le droit des sociétés, ainsi que la numérisation de la justice, peuvent renforcer la compétitivité et la croissance économique de l’Union européenne.
Renforcer le lien entre justice et croissance économique
Dans son discours d’ouverture, le commissaire européen à la Justice, Michael McGrath, a souligné que des règles juridiques communes, simples et modernes peuvent contribuer à réduire les coûts administratifs et juridiques pour les entreprises, facilitant ainsi les échanges transfrontaliers et consolidant le marché intérieur de l’UE.
Le ministre polonais de la Justice, Adam Bodnar, s’exprimant au nom de la Présidence du Conseil, a insisté sur le rôle fondamental d’un système judiciaire fiable, indépendant et efficace pour attirer les investissements et garantir l’État de droit. De son côté, Ilhan Kyuchyuk, président de la commission des Affaires juridiques du Parlement européen (JURI), a réaffirmé l’engagement du Parlement à soutenir des réformes juridiques visant à renforcer la sécurité juridique et à promouvoir la stabilité économique.
Adam Bodnar , Michael McGrath , Ilhan KyuchyukLes sujets clés abordés
Lors du forum, les participants ont exploré plusieurs pistes pour simplifier les cadres juridiques et renforcer la compétitivité, notamment :
✅ L’introduction potentielle d’un « 28ᵉ régime » pour les entreprises, qui permettrait de créer un cadre juridique harmonisé au niveau européen, indépendant des législations nationales.
✅ La modernisation des instruments de coopération judiciaire civile, tels que les règlements Bruxelles Ia et Rome II, afin d’améliorer la sécurité juridique dans les affaires transfrontalières.
✅ La nécessité d’une législation européenne sur le financement des litiges par des tiers, garantissant des règles équitables et transparentes en matière de règlement des différends.
✅ La numérisation de la justice, avec une réflexion sur l’apport potentiel de l’intelligence artificielle pour améliorer l’efficacité des systèmes judiciaires et en réduire les coûts.
L’engagement du CNUE
En tant que représentant de la profession notariale européenne, le CNUE contribue activement à ces discussions, en mettant en avant le rôle essentiel des notaires pour garantir la sécurité juridique des entreprises et des citoyens. L’instauration d’un environnement juridique clair et prévisible est une condition essentielle pour favoriser l’investissement, la croissance économique et l’accès à la justice.
Ce forum marque la première d’une série de quatre rencontres prévues en 2025, avec une prochaine réunion attendue en juin. Le CNUE poursuivra son engagement auprès des institutions européennes et des parties prenantes afin de soutenir une modernisation équilibrée du cadre juridique, garantissant que la sécurité juridique demeure un pilier du développement économique en Europe.
