Le registre belge des certificats successoraux européens est désormais interconnecté

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A partir du 27 mai 2024, le registre belge des certificats successoraux européens (CSE) pourra interroger et être interrogé par les registres français, luxembourgeois et néerlandais, déjà interconnectés par le Réseau européen des registres testamentaires (RERT).

L’interconnexion des registres de CSE facilite la mise en œuvre du règlement européen n° 650/2012 sur les successions transfrontalières, entré en vigueur dans 25 Etats membres de l’UE depuis le 17 août 2015. Le règlement a instauré le CSE pour faciliter la vie des héritiers et légataires dans leurs transactions transfrontalières. Cet instrument européen a pour vocation d’établir les qualités des personnes appelées à participer à la liquidation d’une succession (article 63 du règlement).

Le règlement prévoit également l’obligation pour les Etats signataires de conserver les informations relatives aux CSE. Chaque Etat membre a défini une juridiction et une autorité compétente aux fins de la délivrance du CSE (article 78 point c) et des modalités d’enregistrement et de conservation des CSE. En novembre 2023, le CNUE recommandait à l’UE d’envisager l’opportunité d’exiger des États membres qu’ils créent un registre public pour enregistrer les CSE et de l’interconnecter par l’intermédiaire du RERT (Rapport sur l’application du règlement européen, Recommandation #15).

Plus d’informations sur www.arert.eu