Les notariats allemand et espagnol sont prêts pour la création de sociétés en ligne

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Les notariats allemand et espagnol ont fait savoir mercredi 18 septembre, lors d’une conférence de presse commune, qu’ils étaient désormais prêts pour la création de société en ligne dans le contexte de la transposition en droit national de la directive 2019/1151.

Cette directive 2019/1151 sur l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés a été adoptée en juin par le Parlement européen et le Conseil, fixant au mois d’août 2021 le délai de transposition en droit national.

Le Président du Conseil général du Notariat en Espagne, José Ángel Martínez Sanchiz, a expliqué ce matin que “les notaires d’Allemagne et d’Espagne ont des principes communs et ont travaillé avec la Commission européenne pour préparer cette Directive, dans le contexte du Conseil des Notariats de l’Union européenne“.

La nouvelle directive, qui permet la création d’entreprises entièrement par le biais de canaux numériques à distance, “repose sur l’implication des notaires pour garantir la sécurité juridique dans le processus, l’identification et la vérification de la capacité juridique des entrepreneurs, le conseil impartial et la prévention du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et de la fraude fiscale“, a déclaré Me Martínez Sanchiz.

Pour sa part, Jens Bormann, président de la Chambre fédérale du Notariat allemand, a évoqué “le rôle important que le législateur européen a attribué aux notaires dans la directive, en les plaçant au cœur de la procédure de constitution de sociétés en ligne. L’objectif est de garantir la constitution légale des sociétés afin d’éviter tout litige ultérieur. En même temps, l’identification fiable de l’entrepreneur permettra d’établir qui est derrière chaque entreprise et qui la représente, et sera d’une importance vitale pour l’inscription au registre du commerce, puisque le contrôle du processus par un notaire donne toutes les assurances que l’information est fiable et légale“ a ajouté Me Bormann.

Le processus en ligne de création d’entreprise en Espagne

Une fois la directive transposée en droit espagnol, explique Me Martínez Sanchiz, tout citoyen souhaitant créer une société entièrement en ligne continuera à bénéficier des avantages de la participation notariale au processus : sécurité juridique, contrôle de la légalité, conseil impartial et prévention des infractions financières.

Il a également révélé que le Conseil général du Notariat travaille déjà au développement des moyens techniques qui permettront d’exécuter en ligne l’acte public de constitution d’une société. Ce processus comprendra :

• Identification des actionnaires fondateurs devant le notaire librement choisi au moyen d’un document d’identité national électronique, conformément au règlement eIDAS.

• Confirmation de l’identité réelle des actionnaires fondateurs par le notaire au moyen des informations contenues sur le document d’identité national électronique et par vidéoconférence.

• Conseil juridique offert par le notaire au futur chef d’entreprise dans un environnement numérique, le contenu de l’acte public étant convenu.

• Confirmation numérique par le notaire du capital apporté à l’entreprise future.

• Signature électronique de l’acte notarié, avec envoi d’une copie certifiée conforme numérique à l’entrepreneur.

• Copie en ligne de l’acte authentique envoyé au registre du commerce par le notaire.

Afin de fournir des informations plus détaillées à tous ceux qui s’intéressent à la question, le Conseil général du Notariat a préparé une vidéo explicative ci-dessous.