Actualités UE, 6 septembre 2023

Nouvelle initiative sur les associations européennes transfrontalières

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Le 5 septembre, la Commission européenne a adopté une proposition visant à faciliter les activités transfrontalières des associations sans but lucratif dans l’UE. Cette proposition vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur en supprimant les obstacles juridiques et administratifs auxquels se heurtent les associations sans but lucratif qui exercent ou souhaitent exercer leurs activités dans plus d’un État membre.

Actuellement, lorsque des associations sans but lucratif exercent des activités dans un autre État membre que celui où elles sont établies, elles ne reçoivent pas une reconnaissance uniforme de leur personnalité et de leur capacité juridiques et doivent souvent se faire enregistrer une seconde fois, voire créer une nouvelle entité juridique dans cet État membre.

Pour résoudre ce problème, la proposition de la Commission introduit dans les systèmes juridiques nationaux des États membres une forme juridique supplémentaire d’association européenne transfrontalière (« European cross-border association » – ECBA), spécialement conçue à des fins transfrontalières. Une fois établie dans un État membre, une association européenne transfrontalière sera reconnue automatiquement et pourra exercer des activités dans tous les États membres, y compris des activités économiques.

Avec la directive proposée, la Commission a également adopté un règlement de nature technique modifiant les règlements relatifs au système d’information du marché intérieur (IMI) et au Single Digital Gateway (SDG), afin de permettre la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes par l’intermédiaire du système IMI et de mener des opérations numériques par l’intermédiaire de la SDG permettant l’accès aux informations sur les ECBA disponibles en ligne.