Projet – Une justice sans contentieux pour l’Europe

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Le CNUE est partenaire du projet “Une justice sans contentieux pour l’Europe“ soutenu par l’Union européenne et qui démarrera à partir du 1er décembre 2020.

En Autriche, en Croatie, en République tchèque, en Hongrie et en République slovaque, il existe une particularité juridique selon laquelle les notaires exercent des fonctions juridictionnelles, notamment dans les procédures de succession, mais aussi dans d’autres domaines de la justice civile (par exemple le droit de la famille, l’injonction de payer). En Slovénie, des réflexions sont en cours depuis quelques années déjà sur l’introduction de telles fonctions juridictionnelles pour les notaires dans les affaires de succession. Compte tenu de ces éléments, il convient d’examiner plus en détail la fonction juridictionnelle des notaires dans le contexte du cadre juridique de l’UE.

Le projet analysera pour l’Autriche, la Croatie, la République tchèque, la Hongrie et la République slovaque le terme “tribunal“ dans le cadre du règlement de l’UE sur les successions dans le contexte des procédures judiciaires non contentieuses des notaires du point de vue du droit comparé, des droits fondamentaux et de l’État de droit. Le projet inclura également la Slovénie où la réflexion des décideurs politiques, des universitaires et de la chambre des notaires sur le transfert des tâches judiciaires aux notaires progresse.

Dans ce contexte, le projet vise à améliorer l’application du règlement de l’UE sur les successions par une meilleure connaissance et compréhension des fonctions juridictionnelles exercées par les notaires dans les États membres d’Europe centrale mentionnés ci-dessus. Le terme “tribunal“ ayant été étendu par le règlement sur les successions et d’autres instruments de l’UE aux professionnels du droit (par exemple les notaires) exerçant des fonctions juridictionnelles, le projet vise à identifier des normes procédurales minimales communes qui permettent de remplir les critères du concept de “tribunal“ fixés par le droit de l’UE. Le projet analyse également les aspects relatifs aux droits fondamentaux et les exigences en matière d’État de droit dans les États membres participants. Sur cette base, des recommandations adressées aux législateurs au niveau européen et national seront présentées.

Le volet économique du projet procédera à une analyse approfondie de la fonction des notaires de droit civil en tant que commissaires de justice afin d’évaluer les avantages sociaux et économiques résultant de ces procédures judiciaires non contentieuses. L’étude comprendra un important exercice de collecte de données afin d’identifier et de quantifier les avantages économiques et juridiques importants qui peuvent découler de la réduction des dépenses juridiques ex-post d’une économie. Les données collectées seront utilisées pour développer des indicateurs composites afin de fournir une cartographie complète des services judiciaires non contentieux visant à alléger la charge du système judiciaire. Pour cela, les actes juridiques et les services judiciaires préventifs de litiges respectifs seront comparés dans leur substance et leur portée afin de mieux refléter les procédures judiciaires non contentieuses dans le tableau de bord européen de la justice ou dans les travaux de la CEPEJ du Conseil de l’Europe. Sur cette base, de nouveaux indicateurs seront élaborés afin de mieux refléter les procédures judiciaires non contentieuses dans ces instruments. Des recommandations et des conclusions adressées aux décideurs politiques seront présentées.