Accueil favorable des
propositions relatives aux
régimes matrimoniaux et
aux partenariats enregistrés

Les Notaires d’Europe accueillent favorablement les propositions relatives aux régimes matrimoniaux et aux partenariats enregistrés

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Le Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) accueille favorablement la proposition de coopération renforcée présentée aujourd’hui par la Commission européenne concernant les deux propositions de règlements relatifs aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.

Me Paolo Pasqualis, président du CNUE, déclare :

Ces propositions vont dans le bon sens : celui de l’amélioration de la sécurité juridique pour les couples en Europe. De plus, elles viendront compléter utilement le règlement sur les successions internationales, en application depuis le 17 août dernier. Nous espérons donc une adoption rapide de ces instruments dans le cadre d’une coopération renforcée impliquant le plus grand nombre d’Etats membres.

Les notaires sont les premiers conseillers juridiques des citoyens et de leurs familles en Europe. Ils font le constat de l’existence d’un nombre croissant de couples plurinationaux et de couples pouvant résider dans plusieurs pays au long de leur vie commune. Or, ces couples sont souvent confrontés à une insécurité juridique et à des frais supplémentaires lorsqu’ils doivent partager leur patrimoine en cas de séparation ou de décès. À l’heure actuelle, il peut leur être très difficile de savoir quelles sont les juridictions compétentes et les législations applicables à leur situation et à leurs biens. Les règles sont très différentes d’un pays à l’autre et génèrent parfois des conflits, sources de coûts financiers.

C’est pourquoi, le CNUE soutient les propositions de la Commission dont l’objectif est d’unifier les règles de conflits de lois au niveau européen. Par exemple, pour un couple franco-allemand vivant à Bruxelles, les dispositions prévues dans les règlements leur permettront de choisir en amont entre la loi de leur résidence habituelle (la loi belge) ou celle de leur nationalité (la loi française ou allemande), leur garantissant ainsi plus de prévisibilité et donc de sécurité juridique.

Par ailleurs, le CNUE rappelle que, grâce au site web “Couples en Europe“, les citoyens de l’Union européenne ont la possibilité d’accéder à l’information sur le droit des régimes matrimoniaux et des partenariats de tous les pays de l’Union européenne dans la langue de leur choix. Mis en ligne fin 2012 avec le soutien de la Commission européenne, le site compte aujourd’hui plus de 500 000 visites, preuve d’un important besoin d’information des citoyens sur leur situation juridique.