Adoption des règlements sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés

Les Notaires d’Europe se félicitent de l’adoption des règlements sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés

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Le Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) se félicite de l’adoption aujourd’hui par le Conseil de l’Union européenne des deux propositions de règlements relatifs aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Les textes entreront en application dans deux ans et demi dans le cadre d’une procédure de coopération renforcée impliquant pour le moment 18 Etats membres : l’Autriche, l’Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, la Slovénie et la Suède. L’Estonie a d’ores et déjà annoncé sa volonté de prendre part à la coopération.

Me Paolo Pasqualis, président du CNUE, déclare :

Les notaires d’Europe se réjouissent de l’adoption de ces deux règlements qui apporteront davantage de sécurité juridique pour les couples en Europe. De plus, ils complètent utilement le règlement sur les successions internationales, en application depuis le 17 août dernier. Nous appelons désormais les autres Etats membres à rejoindre rapidement la procédure de coopération renforcée dans l’intérêt de l’ensemble des citoyens européens.

Les notaires sont les premiers conseillers juridiques des citoyens et de leurs familles en Europe. Ils font le constat de l’existence d’un nombre croissant de couples plurinationaux et de couples pouvant résider dans plusieurs pays au long de leur vie commune. Or, ces couples sont souvent confrontés à une insécurité juridique et à des frais supplémentaires lorsqu’ils doivent partager leur patrimoine en cas de séparation ou de décès. À l’heure actuelle, il peut leur être très difficile de savoir quelles sont les juridictions compétentes et les législations applicables à leur situation et à leurs biens. Les règles sont très différentes d’un pays à l’autre et génèrent parfois des conflits, sources de coûts financiers.

Avec l’adoption des deux règlements, les règles de conflits de lois seront désormais unifiées entre les Etats membres participant à la coopération renforcée au niveau européen. Par exemple, pour un couple franco-allemand vivant à Bruxelles, les dispositions prévues dans les règlements leur permettront de choisir en amont entre la loi de leur résidence habituelle (la loi belge) ou celle de leur nationalité (la loi française ou allemande), leur garantissant ainsi plus de prévisibilité et donc de sécurité juridique.

Par ailleurs, le CNUE rappelle que, grâce au site web “Couples en Europe“, les citoyens de l’Union européenne ont la possibilité d’accéder à l’information sur le droit des régimes matrimoniaux et des partenariats de tous les pays de l’Union européenne dans la langue de leur choix. Mis en ligne fin 2012 avec le soutien de la Commission européenne, le site compte aujourd’hui plus de 550 000 visites, preuve d’un important besoin d’information des citoyens sur leur situation juridique.