Les Notaires d’Europe mobilisés pour appliquer le règlement sur les successions internationales

Les Notaires d’Europe mobilisés pour appliquer le règlement sur les successions internationales

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A compter d’aujourd’hui, le règlement (UE) 650/2012 sur les successions internationales entre en application. Les Notaires d’Europe accueillent avec enthousiasme la mise en pratique de ce nouvel instrument, qui simplifiera considérablement les successions au sein de l’Union européenne. Désormais, la loi de la résidence habituelle du défunt s’appliquera à l’ensemble de la succession. Toutefois, il sera laissé la possibilité au citoyen de choisir en amont la loi de sa nationalité pour le règlement de sa succession. Les Notaires d’Europe se félicitent également de la création du certificat successoral européen (CSE), qui constituera la preuve de la qualité d’héritier dans tous les Etats membres et facilitera grandement les démarches des ayants droit.

Dans la majorité des Etats membres de l’Union européenne, les notaires sont les interlocuteurs principaux pour toute question liée au droit des successions. C’est pourquoi, d’ores et déjà, ils se mobilisent pour une application rapide et efficace du nouveau règlement européen :

• Sur le site web www.successions-europe.eu, ils mettent à disposition des citoyens des fiches d’information sur le droit des successions des 22 Etats membres qui disposent de notaires et ce, en 3 langues : le français, l’anglais et la langue du pays concerné.

• Les Notaires d’Europe soutiennent activement l’interconnexion des registres nationaux de testaments entreprise par l’ARERT (Association du Réseau Européen des Registres de Testaments, www.arert.eu) dont ils avaient pris l’initiative, et qui permet à un notaire d’interroger un registre étranger via son registre national. Actuellement, ce sont 15 registres nationaux qui sont interconnectés, facilitant ainsi la recherche des dernières volontés des défunts en Europe.

• En partenariat avec l’ARERT, les Notaires d’Europe travaillent également à la création de registres nationaux des Certificats Successoraux Européens et à leur interconnexion. Ainsi, les registres belge, français et luxembourgeois seront interconnectés d’ici la fin de l’année.

Me Jean Tarrade, Président du Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) a déclaré :

L’entrée en application du règlement européen sur les successions internationales est une date à marquer d’une pierre blanche. Ce texte va faciliter la vie des citoyens et des praticiens en charge des successions, comme les notaires. Nous appelons désormais les institutions européennes à continuer dans cette voie et à aller de l’avant pour l’unification des règles de conflits de lois au niveau européen dans d’autres domaines, comme par exemple les régimes matrimoniaux, les conséquences patrimoniales des partenariats enregistrés ou la capacité juridique et la protection des personnes vulnérables.