Les Notaires d’Europe sont prêts pour plus de numérisation en droit des sociétés

Les Notaires d’Europe sont prêts pour plus de numérisation en droit des sociétés

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Le 25 avril, la Commission européenne a publié deux propositions législatives pour le droit européen des sociétés dans le cadre de son paquet de modernisation du droit européen des sociétés. Les propositions promeuvent des solutions numériques tout au long du cycle de vie d’une entreprise et établissent un cadre juridique complet pour les transformations transfrontalières, introduisant pour la première fois des règles européennes sur les transformations et divisions transfrontalières.

Les notaires d’Europe se félicitent de l’approche générale de la Commission européenne visant à mettre en œuvre la numérisation dans le droit des sociétés sans perturbation en permettant aux États membres de s’appuyer sur des systèmes de contrôle préventif déjà existants et bien établis, y compris à l’ère numérique.

Les notaires d’Europe apprécient le fait que la proposition de directive sur les outils numériques dans le droit des sociétés reconnaît expressément le rôle du notaire pour garantir la sécurité juridique et prévenir les abus en droit des sociétés dans le monde de plus en plus numérisé d’aujourd’hui. Les notaires fournissent des conseils juridiques complets et effectuent un contrôle juridique préventif tout au long du cycle de vie d’une société, ce qui garantit que les sociétés sont effectivement créées, que leurs statuts sont adaptés aux besoins et aux demandes spécifiques des fondateurs et que les changements structurels ultérieurs au cours du cycle de vie d’une société sont juridiquement valables. En outre, l’identification fiable des associés et des directeurs par le notaire permet aux entreprises ainsi qu’aux autorités gouvernementales de déterminer de manière efficace et fiable qui se trouve derrière une entreprise et qui peut la représenter auprès des tiers. Par conséquent, les données et informations déposées par le notaire au registre du commerce et qui y sont affichées à des fins d’information publique sont fiables et peuvent donc être investies de la foi publique. En même temps, l’abus de personnes morales à des fins illégales telles que le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale est efficacement empêché.

Dr. Marius Kohler, président du CNUE, déclare :

S’appuyant sur les procédures électroniques déjà en place pour l’interaction entre les notaires et les registres du commerce dans de nombreux États membres, les notaires d’Europe sont prêts à accomplir leurs missions également par des moyens numériques et prendront les mesures nécessaires pour permettre la constitution et l’enregistrement entièrement en ligne des sociétés à responsabilité limitée.

Les notaires d’Europe estiment que la proposition de la Commission européenne sur la mobilité transfrontalière permettra aux sociétés européennes de fusionner, de se scinder ou de transférer plus facilement leur siège social à l’intérieur de l’UE, à condition que l’opération ne soit pas artificielle ou abusive et que les intérêts des parties prenantes (associés, créanciers et employés) soient suffisamment protégés. Les notaires d’Europe se félicitent donc que la proposition vise expressément à promouvoir la mobilité transfrontalière des entreprises à de véritables fins commerciales tout en appelant à des garanties fortes pour protéger les droits et les intérêts des associés, des créanciers et des employés. Le CNUE va maintenant analyser en profondeur si les garanties proposées sont suffisamment étanches ou si elles présentent encore des lacunes qui doivent être comblées par le législateur européen pendant le processus législatif.

Dr. Marius Kohler, président du CNUE, conclut :

Nous estimons que les propositions de la Commission européenne sur le droit des sociétés constituent un bon point de départ pour adapter le droit des sociétés aux besoins des entreprises, des consommateurs et des autorités gouvernementales dans le monde de plus en plus numérisé d’aujourd’hui. Nous attendons avec impatience un dialogue constructif entre les parties prenantes et les institutions européennes dans le processus législatif à venir afin de trouver les meilleures solutions pour les citoyens et les entreprises européennes.