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4ème congrès des Notaires d’Europe
Directive européenne sur le transfert du siège des entreprises dans l’UE
St-Jacques de Compostelle, 6 octobre 2017
Les Notaires d’Europe présentent des propositions pour une directive européenne sur le transfert du siège des entreprises dans l’UE
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Une future directive sur le sujet faciliterait la mobilité transfrontalière des entreprises européennes et contribuerait à une plus grande sécurité juridique.
Les notaires d’Europe, réunis à l’occasion de leur 4ème Congrès, ont présenté une série de propositions pour une directive sur le transfert du siège des entreprises dans l’Union européenne. En effet, il n’existe actuellement pas de cadre européen harmonisé sur le transfert transfrontalier de siège. Un transfert dépend des lois nationales, en tenant compte des principes établis par la Cour de justice de l’Union européenne.
Pour les notaires d’Europe, une future directive devra prévoir des règles de procédures appropriées et des mesures de protection pour les travailleurs, les associés minoritaires et les créanciers. La question du transfert transfrontalier de siège est d’autant plus pertinente depuis la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne. Ainsi, de nombreuses sociétés actuellement établies au Royaume-Uni prévoient le transfert de leurs sièges dans un autre État membre afin de maintenir leur statut de sociétés européennes.
L’Union européenne cherche des solutions pour faciliter le transfert de siège des entreprises dans l’espace européen depuis 1997, année où un projet de directive a été présenté et qui n’a pas réussi à obtenir d’approbation. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice européenne, le transfert transfrontalier du siège des entreprises dans l’Union européenne est protégé par la liberté d’établissement, pour autant que l’entreprise ait l’intention d’exercer une activité économique dans l’État d’accueil.
4ème Congrès des Notaires d’Europe
Du 5 au 7 octobre, la ville de Saint-Jacques-de-Compostelle accueille les notaires de 22 pays de l’Union européenne, qui participent au Congrès organisé par le Conseil des Notariats de l’Union européenne (CNUE), sous l’intitulé “Le droit de l’Union européenne au service des citoyens“. Le CNUE, représentant plus de 40 000 notaires d’Europe, est actuellement présidé par un notaire espagnol, Me José Manuel García Collantes. Plus de 600 notaires assistent à ce 4ème Congrès, aux côtés de hauts dirigeants des institutions européennes et espagnoles, de représentants d’organisations de consommateurs et d’entrepreneurs et d’autres praticiens du droit.
– Consulter le programme du Congrès sur www.notariesofeurope-congress2017.eu
– Page Facebook du Congrès : @notariescongress
– Compte Twitter du Congrès : @NotaryCongress et #NotariesCongress
Le CNUE en bref
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Le Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) est un organisme officiel et représentatif de la profession notariale auprès des institutions européennes. Porte-parole de la profession, il exprime les décisions communes de ses membres auprès des instances de l’Union européenne.
Le CNUE regroupe 22 organisations notariales de l’Union européenne, représentant plus de 40 000 notaires et 200 000 collaborateurs. Les notariats européens sont représentés au sein du CNUE par les présidents des organismes nationaux du notariat. Le CNUE est placé sous l’autorité d’un Président, porte-parole du CNUE, qui exerce ses fonctions pendant une durée d’un an.
