Projet CISUR – Recommandations sur l’application du règlement européen sur les successions

–

> Le contenu de cette publication représente les opinions de ses auteurs et non celles du CNUE.

La mise en œuvre du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (ci-après : le règlement) a fait l’objet de recherches, de discussions et de formations parmi les professionnels du droit (notaires, juges, avocats), les institutions judiciaires, les chambres des notaires, les barreaux et les communautés universitaires des deux pays), appliquant le règlement en Croatie et en Slovénie au cours des 20 derniers mois.
Dans le cadre du projet « Renforcement de la coopération judiciaire sur la mise en œuvre du règlement sur les successions en Croatie et en Slovénie (CISUR) » (ci-après : le projet), « Les recommandations sur l’application du règlement sur les successions » (ci-après : les recommandations) et « Un guide pour la mise en œuvre du règlement sur les successions (UE) n° 650/2012 » (ci-après : le guide : Guide) ont été élaborés pour contribuer à une meilleure compréhension des principaux défis et problèmes rencontrés dans la pratique lors de l’application du règlement, mais aussi pour proposer une réponse aux défis reconnus, et pour sensibiliser à la nécessité de continuer à former les praticiens du droit et à informer les citoyens de l’UE ; ce qui a conduit à l’application du règlement conformément à son objectif principal – faciliter l’exercice des droits des citoyens de l’UE dans les cas de succession transfrontalière.

Le projet a été mené par le Centre juridique croate (une organisation de la société civile de Croatie), en partenariat avec le ministère de la Justice de la République de Croatie, la Chambre des notaires croates, l’Institut de la paix (une organisation de la société civile de Slovénie) et la Chambre des notaires de Slovénie, et en association avec la Cour suprême de la République de Croatie. Le projet est cofinancé par le programme de l’Union européenne dans le domaine de la justice (2014-2020). Un rôle particulier dans le projet, consistant à contrôler et à évaluer la mise en œuvre du projet, a été confié au Conseil du projet, composé de représentants des partenaires du projet et des institutions associées : CLC (Vesna Grubić, directrice), Ministère de la Justice de la République de Croatie (Ivan Crnčec, ministre adjoint pour l’Union européenne et la coopération internationale, Direction de l’Union européenne et de la coopération internationale), Chambre des notaires croate (Ljiljana Vodopija Čengić, notaire), Institut de la paix (Katarina Vučko, un expert juridique), la Chambre des notaires de Slovénie (Sonja Kralj, présidente de la Chambre des notaires de Slovénie), la Cour suprême de la RdC (Damir Kontrec, juge et président du département civil de la Cour suprême) et l’expert clé du projet, le professeur émérite de droit Mihajlo Dika.

Les recommandations ont été basées sur une recherche sur le cadre réglementaire et institutionnel pour la mise en œuvre du règlement, et sur l’état actuel de la situation en Croatie et en Slovénie, menée dans la première phase du projet. La recherche a inclus la rédaction d’un « Rapport de recherche documentaire sur le cadre réglementaire et institutionnel pour la mise en œuvre du règlement en Croatie et en Slovénie » et la recherche empirique sur le terrain développée par le biais d’entretiens semi-structurés et de groupes de discussion composés de notaires, de juges et d’avocats. La recherche a été complétée par l’élaboration du « Rapport final sur la recherche menée sur la mise en œuvre du règlement sur les successions en Croatie et en Slovénie ».

Les principaux défis dans la pratique lors de l’application du règlement, reconnus dans les recommandations, étaient liés aux aspects suivants :
– l’évaluation de l’ »élément transfrontalier » dans les questions de succession ;
– la détermination de la résidence habituelle du défunt au moment du décès, en tant que facteur de rattachement pour la détermination de la compétence générale et de la loi applicable à la succession dans son ensemble ;
– la nécessité de sensibiliser les citoyens de l’UE à l’existence de la possibilité de régler les questions de succession à l’avance, en choisissant la loi applicable et en concluant un accord d’élection de for ;
– la nécessité de prendre en compte la nature et la portée d’un acte authentique dans l’État membre d’origine lors de l’établissement de ses effets probatoires dans un autre État membre (et une autre référence à « l’effet le plus comparable ») ;
– le certificat successoral européen : comment procéder dans les cas où le contenu d’une décision sur la succession et celui d’un certificat sont contradictoires ; les personnes autorisées à demander sa délivrance ; la complexité du formulaire de délivrance du certificat ; les coûts de traduction du certificat ; les situations des certificats dits défectueux (les cas où les biens immobiliers ne sont pas décrits de la manière requise par la lex fori ; une durée de validité limitée d’une copie certifiée du certificat et les coûts respectifs.

Voici quelques-unes des recommandations :
– de réfléchir à la simplification du formulaire de délivrance du certificat successoral européen ;
– établir un registre spécial au niveau de l’UE, ainsi que des registres nationaux, où seraient enregistrés le moment de l’introduction de la procédure de succession, ainsi que le déroulement de la procédure, la demande, la délivrance d’un certificat successoral européen et toutes les autres circonstances liées à un certificat (sa rectification, sa modification, son retrait et la suspension temporaire de ses effets) ;
– organiser des activités éducatives et des programmes de formation non seulement pour les notaires, les juges et les avocats en exercice, mais aussi pour d’autres parties intéressées (avocats travaillant dans des banques, des institutions d’assurance retraite, etc.)

Les résultats de la recherche et les recommandations ont été présentés et discutés lors de la réunion d’experts qui s’est tenue à Ljubljana, le 3 décembre 2019, organisée pour les parties prenantes appliquant le règlement en Croatie et en Slovénie. La réunion a été l’occasion pour les représentants du pouvoir judiciaire, des notaires, des avocats, du ministère de la Justice et des communautés universitaires des deux pays d’échanger leurs connaissances et leurs expériences, et de tirer quelques conclusions correspondant principalement aux recommandations, avec un accent particulier sur les sujets suivants : les cas de succession transfrontalière et la détermination de la résidence habituelle, le choix de la loi applicable, l’idée d’établir un registre européen spécial des procédures de succession et des certificats européens de succession.

Dans la deuxième phase du projet, un guide spécial a été élaboré pour faciliter la mise en œuvre globale du règlement et pour intégrer les résultats du projet dans les pratiques professionnelles et la compréhension du règlement parmi les membres des groupes professionnels concernés (juges, notaires et avocats). Le guide et le matériel pédagogique, y compris les conférences et les études de cas sur l’application pratique du règlement, préparés par l’équipe d’experts en éducation dans chaque État, ont servi de base à la formation ultérieure. La formation pilote s’est déroulée les 15 et 16 mai 2020 en Croatie, et les 11 et 12 juin 2020 en Slovénie. Après la formation pilote, des cours de formation en ligne ont été programmés et dispensés dans chaque État en utilisant les mêmes supports pédagogiques, qui restent à la disposition des juges, des notaires et des avocats dans les États respectifs.

En outre, le document « Information pour les citoyens des États membres de l’UE en cas de succession transfrontalière » a été rédigé, fournissant des informations et des instructions aux citoyens de l’UE, héritiers potentiels dans les cas de succession transfrontalière.

L’événement final du projet – un colloque international – qui s’est tenu en ligne le 3 juillet 2020, a été l’occasion pour les principales parties prenantes appliquant le règlement de discuter des recommandations les plus importantes et de présenter leurs avis concernant les futures actions politiques, dans le cadre de deux tables rondes : I. La création d’un registre spécial au niveau de l’UE et le règlement de succession (UE) n° 650/2012 et II. Modifications de la législation nationale de mise en œuvre et application uniforme du règlement de succession (UE) n° 650/2012 – Perspectives croates et slovènes. Dans le même temps, cet événement a permis d’établir un lien pour la poursuite de la coopération entre les experts juridiques et les autorités publiques dans le domaine de la mise en œuvre du règlement, tant en Croatie qu’en Slovénie. Le colloque international s’est terminé par l’adoption des conclusions concernant d’éventuelles modifications législatives et une application uniforme du règlement sur les successions. Les représentants du CNUE et du RJE ont également participé au colloque et ont contribué de manière significative à son succès.

> Télécharger le pdf d’informations sur le projet