Règlement des successions internationales : les recommandations des Notaires d’Europe

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Le Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) a publié jeudi 23 mars les résultats du projet « MAPE Successions », dont l’objectif était d’évaluer l’application du règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions internationales par les notaires. Au cours de ce projet d’une durée de deux ans, plus de 2 100 notaires ont contribué et partagé leurs expériences sur un large éventail de sujets couverts par le règlement : règles de compétence, choix de la loi applicable, acceptation des actes authentiques, certificat successoral européen, etc. Toutes ces données ont été analysées et discutées par une équipe d’universitaires et de notaires, qui ont présenté leurs recommandations et leur rapport de synthèse lors d’une conférence qui s’est tenue le même jour à Bruxelles et en streaming (vidéos bientôt disponibles).

Le président du CNUE, Dr. Peter Stelmaszczyk, a ouvert la conférence, insistant sur le caractère inédit du projet « MAPE Successions » :  « MAPE est un projet pionnier qui pourra servir de base dans le futur à l’évaluation d’autres instruments législatifs européens. Ces recommandations seront transmises aux institutions européennes dans l’objectif d’améliorer encore la pratique sur le terrain au bénéfice des citoyens de l’UE ». Il a également remercié l’équipe scientifique composée de Patrick Wautelet, professeur à l’université de Liège, Pierre Callé, professeur à l’université de Paris-Saclay et Brigitta Lurger de l’Université de Graz, ainsi que les partenaires de ce projet co-financé par l’Union européenne : l’Association du Réseau Européen des Registres des Testaments (ARERT), représenté par son président Octavian Rogojanu, ainsi que les notariats allemand, hongrois, lituanien et maltais.

Marianne Sevindik, présidente du groupe de travail « Droit des successions » du CNUE et coordinatrice du projet « MAPE Successions », est également intervenue à cette occasion  : « L’étude confirme que le règlement « successions » a été très bien accueilli par les notaires, même s’il a introduit des changements importants dans leur pratique. Les notaires le considèrent comme un instrument utile pour anticiper et régler les successions transfrontières. Comme pour tout instrument législatif européen, il est toujours possible de l’améliorer, et les recommandations de l’étude suggèrent déjà quelques modifications utiles. L’étude a également proposé quelques suggestions pour améliorer l’application du règlement même sans le modifier. En tout état de cause et quelle que soit la conclusion de la Commission sur l’éventuelle nécessité d’une révision du règlement « successions » dans les années à venir, le CNUE souhaite participer aux discussions et travaux futurs ».

Andreas Stein, chef d’unité « Justice civile » de la Commission européenne », a félicité le CNUE pour le travail accompli et le nombre de retours obtenus auprès des notaires, qui constituent une base de données particulièrement précieuses. Il a indiqué que les résultats de l’étude seraient analysés avec intérêt dans la perspective de l’évaluation que la Commission devra mener en vue d’une éventuelle révision du règlement. Le président honoraire du CNUE, Paolo Pasqualis, a, quant à lui, insisté sur l’importance fondamentale de l’offre de formation sur le règlement à l’attention des notaires européens dans l’objectif d’une meilleure application de ses mécanismes.

Photos de la conférence

Vidéos de la conférence

Suivi et évaluation de l’application du règlement (UE) 650/2012 sur les successions

Le règlement (UE) 650/2012 sur les successions est en application dans 25 États membres de l’Union européenne depuis le 17 août 2015. L’article 82 du règlement prévoit que la Commission européenne doit présenter, au plus tard le 18 août 2025, un rapport sur l’application du règlement, accompagné, le cas échéant, de propositions de modifications.

L’expérience des notaires en matière de successions transfrontalières en général et avec le règlement en particulier représente un terreau très fertile pour en savoir plus sur l’application réelle du règlement. En effet, les notaires utilisent le règlement dans tous les États membres pour aider les clients qui préparent leur future succession. Le règlement est une référence importante pour ceux qui souhaitent rédiger un testament ou céder une partie de leurs biens à leurs enfants tout en préservant la situation d’un conjoint. Les notaires utilisent également le règlement lorsqu’ils s’occupent de la succession d’une personne décédée et répartissent les biens du défunt entre les différents héritiers et légataires.

Le projet « MAPE Successions » visait à faire le point sur l’expérience acquise par les notaires dans 22 États membres au cours des 7 dernières années. Cette évaluation visait également à identifier des solutions ou des propositions possibles pour améliorer le cadre juridique, en formulant des recommandations. En plus d’apporter une contribution à la future évaluation du règlement sur les successions, le projet MAPE visait également à créer une méthodologie qui pourrait être réutilisée pour l’évaluation d’autres instruments de l’UE.