Un formulaire pour faciliter le voyage à l’étranger des enfants quittant l’Ukraine

–

En coopération avec le notariat ukrainien, le Réseau Notarial Européen (RNE) a développé un formulaire permettant aux parents d’exprimer leurs souhaits concernant le voyage de leur enfant quittant l’Ukraine et l’exercice de la responsabilité parentale. Ce formulaire est disponible en téléchargement libre sur le site web du RNE. Il est entièrement bilingue (ukrainien/anglais et ukrainien/français) et se déclinera bientôt avec 17 autres langues de l’Union européenne, afin de le rendre compréhensible dans le pays de destination. Téléchargeable en format pdf, il est également possible de le remplir en ligne, y compris via des appareils mobiles, entièrement ou partiellement, et de le télécharger par la suite.

Le formulaire tient compte des recommandations de la Conférence de La Haye de droit international privé sur le consentement au voyage des enfants et confère une série de garanties importantes lors du séjour de l’enfant à l’étranger. Il comprend quatre sections, qui peuvent être utilisées entièrement ou partiellement, selon la situation : 1) identité de l’enfant ; 2) informations sur les parents dans le cas où l’enfant n’est pas accompagné par les deux ; 3) permission pour un enfant de quitter l’Ukraine avec un accompagnateur ; 4) transfert de la garde du mineur (extension de la garde par les parents ou tutelle de fait).

En Ukraine, selon le droit national, il est obligatoire de faire appel à un notaire pour certifier les signatures des personnes autorisant un enfant à quitter le pays. C’est pourquoi, le formulaire comprend une section spécifique consacrée à la certification par un notaire ou par une autre autorité conformément à la législation nationale. La section de certification est détachable, pour les cas où la personne n’a pas la possibilité de se rendre chez un notaire ou auprès d’une autorité.