1^ère édition du Hackathon des Notaires d’Europe

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Du 21 au 22 novembre 2022, à Rome, environ 40 participants des 22 notariats de l’Union européenne ont travaillé à la création de solutions numériques innovantes dans le cadre de la première édition du Hackathon des Notaires d’Europe, organisée par le Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) et Notartel, la société informatique du notariat italien.

Au cours de ces deux journées, huit équipes pluridisciplinaires et internationales ont eu pour objectif de créer des projets ou des applications concrètes autour de deux thématiques cruciales dans le domaine de la justice : l’identification électronique et l’interopérabilité des systèmes nationaux.

Le premier jour, les participants ont eu l’opportunité de suivre les échanges du forum de futurologie du CNUE, dont l’objectif était de fournir des éléments de fond sur les deux thématiques du Hackathon. Sous la présidence de Me Tamás Parti et avec la participation de la Commission européenne, deux table-rondes ont eu pour objectif de présenter les pratiques en place au niveau national et le cadre législatif en pleine évolution au niveau européen, avec la révision du règlement e-IDAS, la proposition de règlement sur la numérisation de la coopération judiciaire transfrontalière et le règlement e-CODEX.

Suite au forum, les équipes du Hackathon ont pu commencer à réfléchir à des solutions concrètes, encadrées par des équipes de spécialistes. Les moments de « team building », de travail intense, mais également de convivialité ont été nombreux. Chaque équipe a été en mesure de mettre sur papier un projet concret, qu’elle aura l’occasion de présenter à l’Assemblée générale du CNUE les 8 et 9 décembre prochains à Bruxelles.

Conférence finale du projet « JuWiLi – Justice Without Litigation » – 9 novembre 2022, Bruxelles

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Le 9 novembre 2022, le CNUE accueillait la conférence de clôture du projet « Justice Without Litigation – JuWiLi », cofinancé par la Commission européenne. La conférence a été l’occasion de présenter les conclusions et les recommandations du projet dont le CNUE était partenaire avec les Chambres des notaires d’Autriche, de Croatie, de République tchèque, de Slovaquie et de Slovénie, les universités de Vienne et de Graz et l’institut de recherche économique Economia. Le notariat hongrois a également collaboré aux travaux en tant qu’expert.

Le projet a analysé pour l’Autriche, la Croatie, la République tchèque, la Hongrie et la Slovaquie le terme « juridiction » dans le contexte du règlement de l’UE sur les successions dans le cadre des procédures judiciaires non contentieuses par les notaires d’un point de vue du droit comparé, des droits fondamentaux et de l’Etat de droit. Le projet a également inclus la Slovénie où la réflexion des décideurs politiques, des universitaires et de la Chambre des notaires sur le transfert des tâches judiciaires aux notaires progresse.

Le président du CNUE, Giampaolo Marcoz, est intervenu en ouverture de la conférence. A cette occasion, il s’est félicité que le projet JuWiLi ait été mentionné dans le dernier rapport sur l’efficacité de la profession notariale publié par le Conseil de l’Europe et sa Commission européenne pour l’efficacité de la justice.  Il a également rappelé que cette collaboration entre les notariats d’Europe Centrale dans le cadre d’un projet cofinancé par l’Union européenne était une première du genre et il a appelé de ses vœux à renouveler l’expérience.

Le président du notariat autrichien, Michael Umfahrer, a souligné que la prise en charge des tâches judiciaires par les notaires jouait un rôle important dans le domaine du droit procédural civil. Selon lui, le sujet est d’une grande importance, surtout à l’heure actuelle, car il s’agit en fin de compte de la question de savoir comment nous pouvons rendre nos systèmes judiciaires encore plus efficaces, encore plus proches des citoyens, encore plus rentables pour l’État et donc globalement les préparer aux défis du futur.

Les panels de la conférence ont rassemblé les experts scientifiques du projet et des représentants des institutions européennes comme la Directrice « Justice civile et commerciale » de la Commission européenne Salla Saastamoinen et l’eurodéputé autrichien Lukas Mandl. Le Secrétaire général du CNUE, Raul Radoi, a également présenté le nouveau mécanisme de coopération en ligne mis en place sur la plateforme du Réseau notarial européen (RNE). Ce système de coopération facilitera la communication entre les notaires exerçant des fonctions judiciaires en Europe. Il renforcera la confiance mutuelle dans ces procédures et complétera les outils d’assistance mutuelle tels que le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

La présentation du projet JuWiLi, les conclusions et les recommandations sont disponibles au lien suivant : https://www.notar.at/juwili/

Les vidéos de la conférence sont disponibles en ligne.

Palerme, 22 juin 2022, séminaire ELAN sur le droit européen de la famille

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Le 6e séminaire du programme de formation «EU L@w for Notaries — Notaries for EU L@w» s’est déroulé le mercredi 22 juin à Palerme, sous les auspices du Conseil des notaires italien, en partenariat avec le notariat maltais. Le séminaire s’est déroulé sous une forme hybride (en présence et en ligne) dans le but d’analyser le droit de la famille de l’UE, en accordant une attention particulière au règlement de l’UE sur les successions et aux règlements de l’UE sur les régimes patrimoniaux. Les travaux du séminaire ont été présentés par M. Marino (président du Conseil notarial de Palerme) et animés par G. Liotta (coordinateur RNE). Outre les notaires susmentionnés, l’équipe scientifique était composée de MM. P. G. Pisani, V. Crescimanno, F. Salerno Cardillo et A. Cappiello.

La structure du séminaire a été conçue, conformément aux orientations du CNUE, par A. Cappiello (membre italien du comité ELAN) afin de répondre aux besoins plus spécifiques des notaires locaux, leur permettant d’interagir avec les formateurs avant et après le séminaire. Un site web interactif ad hoc a été conçu afin de permettre aux participants de pratiquer les principaux concepts contenus dans les règlements de l’UE au moyen de modules et de simulations pratiques allant des concepts de base aux études de cas complexes. Le site web du séminaire est en anglais et en italien: si vous souhaitez pratiquer la réglementation de l’UE et consulter le matériel, vous pouvez consulter la section du site web «Études de cas/matériel» du séminaire. Vous pouvez également participer à l’enquête qui produira des données agrégées à partir de l’interaction notariale de l’UE.

À l’issue des séminaires ELAN, une plateforme d’apprentissage accueillera un certain nombre de webinaires, de modules d’apprentissage en ligne et de MOOC sur le droit de la famille de l’UE, le droit des sociétés et la protection des données.

Le calendrier des séminaires ELAN et de leurs programmes est disponible sur le site web du CNUE.

Un formulaire pour faciliter le voyage à l’étranger des enfants quittant l’Ukraine

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En coopération avec le notariat ukrainien, le Réseau Notarial Européen (RNE) a développé un formulaire permettant aux parents d’exprimer leurs souhaits concernant le voyage de leur enfant quittant l’Ukraine et l’exercice de la responsabilité parentale. Ce formulaire est disponible en téléchargement libre sur le site web du RNE. Il est entièrement bilingue (ukrainien/anglais et ukrainien/français) et se déclinera bientôt avec 17 autres langues de l’Union européenne, afin de le rendre compréhensible dans le pays de destination. Téléchargeable en format pdf, il est également possible de le remplir en ligne, y compris via des appareils mobiles, entièrement ou partiellement, et de le télécharger par la suite.

Le formulaire tient compte des recommandations de la Conférence de La Haye de droit international privé sur le consentement au voyage des enfants et confère une série de garanties importantes lors du séjour de l’enfant à l’étranger. Il comprend quatre sections, qui peuvent être utilisées entièrement ou partiellement, selon la situation : 1) identité de l’enfant ; 2) informations sur les parents dans le cas où l’enfant n’est pas accompagné par les deux ; 3) permission pour un enfant de quitter l’Ukraine avec un accompagnateur ; 4) transfert de la garde du mineur (extension de la garde par les parents ou tutelle de fait).

En Ukraine, selon le droit national, il est obligatoire de faire appel à un notaire pour certifier les signatures des personnes autorisant un enfant à quitter le pays. C’est pourquoi, le formulaire comprend une section spécifique consacrée à la certification par un notaire ou par une autre autorité conformément à la législation nationale. La section de certification est détachable, pour les cas où la personne n’a pas la possibilité de se rendre chez un notaire ou auprès d’une autorité.

Fondation caritative de la Chambre des Notaires d’Ukraine

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La Chambre des Notaires d’Ukraine a mis sur pied une Fondation caritative « Sauver les notaires et leurs familles ». Cette Fondation a pour vocation d’aider directement les notaires ukrainiens et leurs familles touchés par les conséquences dramatiques du conflit en cours.

Le notariat ukrainien compte dans ses rangs de nombreux morts. Beaucoup de notaires ont fui à l’étranger : en ce moment, entre un quart et un tiers seulement des notaires d’Ukraine peuvent exercer leurs activités. De multiples études notariales ont été entièrement détruites par les bombes. Souvent, le travail de toute une vie a été anéanti, les sources de revenus ont disparu et les moyens de subsistance viennent à manquer.

C’est pourquoi, le CNUE a lancé un appel à ses membres pour que chacun des 45 000 notaires d’Europe fasse une donation à cette Fondation. Notre force est dans l’unité, cette vérité a été prouvée à plusieurs reprises.

Si vous souhaitez faire un don à la Fondation de la Chambre des Notaires d’Ukraine, vous pouvez utiliser les coordonnées bancaires suivantes :

Correspondent bank:
SWIFT CODE: COBADEFF
COMMERZBANK AG,
Frankfurt am Main

Account with Institution:
Acc. 4008865941/01
BIC (SWIFT) CODE: COSBUAUK
Bank name: JOINT STOCK COMPANY STATE SAVINGS BANK OF UKRAINE
Bank address: KIEV, UKRAINE

Beneficiary :
ACC: UA053123560000026009300940388
Name: CHARITY ORGANIZATION «CHARITY FUND «SAVING NOTARIES AND THEIR FAMILIES»
Address: Ukraine, Uzhgorod, Svobodi str, 2 kv 65

Plus d’informations sur la page web de la Fondation

Lutte contre le blanchiment de capitaux : l’importance de la méthode économique

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3 questions à Antonio Cappiello. expert en droit & économie du Consiglio Nazionale del Notariato
par Giampaolo Marcoz, président du CNUE

Au cours des derniers séminaires de formation de l’UE sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (par exemple, « L’Europe pour les notaires », « European Notarial Network », LIGHT), A. Cappiello (expert économique de l’Italie) a attiré l’attention sur un autre type d’approche, illustrant l’importance de l’analyse des données en tant qu’élément clé de la lutte contre le blanchiment de capitaux et utilisant l’évaluation macroéconomique pour souligner la contribution socio-économique des notaires au dialogue avec les décideurs politiques. J’ai posé 3 questions à M. Cappiello afin de résumer, par ses réponses, certains résultats de ses analyses et de souligner comment, ces dernières années,  le CNUE et le CNN ont effectivement utilisé l’approche économique pour répondre aux besoins des organisations internationales qui proposent des outils paramétriques en tant que lignes directrices pour le législateur.

M : Comment mesurer le respect des normes du GAFI et que dit l’analyse globale des pays du CNUE ?

C : Les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) sont des normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, partagées au niveau international, et permettent à divers pays de lutter efficacement contre l’utilisation illégale de leurs systèmes financiers. Nous pouvons ensuite utiliser les rapports d’évaluation du GAFI pour procéder à une analyse plus approfondie et comparer le niveau de conformité avec les normes de lutte contre le blanchiment de capitaux des différents pays. Si l’on considère un échantillon d’environ 90 pays (sur la base des derniers rapports d’évaluation MER du GAFI), nous pouvons calculer le niveau de conformité par groupe de pays (pays regroupés par zone). Les notes les plus élevées représentent un meilleur niveau de conformité des clusters (voir figure 1). Dans les pays CNUE, ce sont les notaires qui fournissent la plupart des déclarations de transactions suspectes (STR) de professionnels. Par conséquent, nous pouvons utiliser, en les développant davantage, les indicateurs de la DNFBP du GAFI en tant qu’indicateurs de la contribution notariale aux politiques de lutte contre le blanchiment de capitaux (par exemple, en Italie, selon les derniers rapports de la CRF, environ 90 % des déclarations de transactions suspectes proviennent de notaires). L’analyse agrégée des données montre la meilleure conformité dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux par les pays CNUE.

Fig. 1 Amélioration du respect des normes du GAFI par les pays CNUE

M : La « formation et la coopération notariales de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux » peuvent-elles avoir un effet multiplicateur ?

C : Les avantages des fonctions notariales, si l’on en fait des indicateurs synthétiques compréhensibles, peuvent certainement aider les décideurs politiques à mettre en œuvre les politiques socio-économiques. Les séminaires « L’Europe pour les notaires » ont également été l’occasion d’échanger de bonnes pratiques. Je pense que les séminaires du projet LIGHT AML et du RNE peuvent également offrir la même occasion. Par exemple, à l’occasion du cycle des séminaires du Réseau notarial européen, nous avons réalisé que les données de la CRF lettonne sur les STR indiquaient qu’un contrôle notarial obligatoire des contrats immobiliers aurait pu permettre un meilleur suivi de la lutte contre le blanchiment de capitaux par les autorités de surveillance. Les données de la CRF lettonne devaient uniquement être traitées et interprétées : les données relatives au TRB notarial étaient une indication du potentiel élevé de lutte contre le blanchiment de capitaux des notaires lettons avec lesquels nous avons ensuite produit une étude qui a été utilisée avec succès pour étayer leurs politiques professionnelles auprès des autorités nationales.

M : Pourquoi est-il important d’utiliser l’analyse économique ?

Les choix législatifs, en particulier la législation européenne, reposent de plus en plus sur des analyses d’impact spécifiques et l’utilisation d’une analyse coûts-avantages. Étant donné que nous sommes convaincus que la sécurité juridique assurée par les notaires d’Europe est une valeur importante, il est nécessaire de mettre en évidence cette caractéristique importante de la profession de notaire et d’en apporter la preuve également grâce aux outils typiques de l’analyse économique. Les résultats des études paramétriques constituent des éléments importants pour communiquer efficacement avec le législateur et les parties prenantes. En novembre dernier, les notaires, qui ont réalisé une étude macroéconomique sur l’analyse des données de la Banque mondiale, ont été le seul organisme professionnel à être admis à l’atelier de l’OCDE sur les PMR ; étant ainsi en mesure de défendre les intérêts de l’ensemble de la catégorie au niveau international (lien vers l’étude). Il s’agit d’une approche différente qui intègre l’analyse juridique traditionnelle. Il faut du temps pour tester divers outils méthodologiques, mais il est nécessaire d’apporter une réponse adéquate aux organisations internationales qui proposent des outils paramétriques en tant que lignes directrices à l’intention des décideurs politiques.

En remerciant A. Cappiello pour sa précieuse contribution, je profite de cette occasion pour rappeler que — à partir des résultats de l’étude sur l’indicateur PMR de l’OCDE — le CNUE produira une étude macroéconomique plus approfondie. En effet, compte tenu de la nécessité croissante de se rapporter aux indicateurs proposés par les principales organisations internationales et compte tenu de la mondialisation des services professionnels, des analyses socio-économiques susceptibles de mettre en évidence l’efficacité et la bonne performance économique des services notariaux au niveau européen revêtent une importance capitale.

Conclusions du 1er Forum International de l´UINL sur le Rôle des Femmes Notaires au 21ème Siècle

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Le Premier Forum international sur le rôle des femmes notaires au 21ème siècle, convoqué par la Présidente de l’UINL, Not. Dra. Cristina N. ARMELLA, première femme élue à la présidence de cette organisation internationale, s’est conclu le 8 mars 2022 à l’occasion de la Journée Internationale des Droits des Femmes.

Après deux sessions de travail pour étudier le rôle des femmes notaires concernant quatre thématiques majeures relatives à la fonction notariale (valeurs éthiques, formation, droits humains, leadership), un webinaire de clôture présentaient aux plus de 300 notaires de l’UINL inscrits, femmes et hommes, les bonnes pratiques révélées par les discussions.

Les valeurs éthiques d’égalité, de mérite et de respect ont tout d’abord été mises en exergue par Me Adriana CUELLAR (Colombie). La validation des actes juridiques protégeant les femmes dans le contexte de la sécurité juridique requiert, outre une participation active des (femmes) notaires, une vocation morale, un sens de l’empathie et du service, le tout dans un environnement de travail protégé.

La formation continue est considérée comme un point crucial de l’implication des femmes dans la fonction notariale. Le renforcement des cadres d’échanges entre consœurs du monde entier et la participation des femmes aux formations internationales ont été plébiscités par Me Régine DOOH COLLINS (Cameroun). Également, les femmes notaires sont encouragées à jouer un rôle de premier plan dans le cadre universitaire et dans la vie politique.

La sécurité juridique, garante de la liberté est déterminante pour le respect de la dignité humaine et de l’égalité, ainsi que l’a rappelé Me Almudena CASTRO-GIRONA (Espagne). Les notaires sont la pierre angulaire de la sécurité juridique préventive. Ils reçoivent et conseillent tous les citoyens sans distinction, les soutenant de manière institutionnelle dans leur prise de décision. La formation des notaires, l’information des personnes en situation de vulnérabilité et la promotion de nouvelles législations sont les trois piliers d’actions positives recommandés en faveur du principe d’égalité, et des droits humains en général.

En outre, Me Prita SUYUDI (Indonésie) a souligné les opportunités à saisir, notamment dans le cadre du développement des nouvelles technologies et de la diffusion de l’information à grande échelle, pour que les femmes notaires puisse assurer des fonctions de leadership au sein de leur notariat et de leur communauté, permettant par suite à d’autres femmes notaires à leur tour de s’autonomiser, tout en insistant sur le fait que la violence silencieuse due aux stéréotypes de genre subsiste encore.

Pour les représentants masculins du Forum (Mes Abdelhamid ACHITE-HENNI, Algérie ; Lionel GALLIEZ, France ; Hideo TAKASAKI, Japon ; Guillermo ESCAMILLA, Mexico), le travail inclusif des femmes et des hommes notaires est essentiel pour garantir une égalité réelle et effective dans la fonction notariale, d’une part, et pour les citoyens qui y font appel, d’autre part. Ils ont formé le vœu de faire perdurer ce forum et d’en faire un évènement plus large encore, en collaboration avec d’autres organisations internationales travaillant sur la problématique transversale de l’égalité des genres.

D’ailleurs, plusieurs organisations internationales sont intervenues tout au long de ce forum. La FAO (Rumyana TONCHOVSKA) a présenté les résultats de terrain obtenus suite à des missions relative à la promotion du contrôle et de la propriété des terres par les femmes dans les Balkans. Le projet dans sa globalité a été exposé lors de la séance du 8 mars par Me Lovro TOMASIC (Allemagne).
La Conférence de Droit International Privé de la Haye (HCCH – Nietta KEANE) a rappelé le rôle essentiel des notaires pour la protection des adultes, notamment des personnes âgées dont une majorité sont des femmes.
L’UNICEF (Anne de MATHAREL) a exposé les actions de l’agence en faveur des filles et l’importance des dons et des legs, usuellement réalisés devant notaire, pour la concrétisation de leurs projets.

La juge Paula Maria GARCIA VILLEGAS SANCHEZ CORDERO (Méxique) a terminé sur la note optimiste du long chemin déjà parcouru en faveur de l’autodétermination par des générations antérieures de femmes. Elle a tout de même déploré les violences, visibles et occultes, qui subsistent à l’égard des femmes et a appelé à ne pas établir de stéréotype de genre inverse à l’égard des garçons et adolescents. Elle a de plus salué l’importance de l’accompagnement des notaires en matière de conseil.

Enfin, la Présidente a clôturé le Forum en formulant des vœux de paix mondiale et en instituant un nouveau groupe de travail au sein de l’UINL intitulé « Les notaires femmes et hommes du 21ème siècle pour le développement et la protection des droits des femmes » qui sera en charge de réfléchir aux moyens de parvenir à l’égalité de genre de facto et de rendre visible et repenser le rôle du notariat dans ce domaine.

Pour voir ou revoir les webinaires Forum international sur le rôle des femmes notaires au 21ème siècle, rendez-vous dans les prochains jours sur la plateforme éducative virtuelle mondiale.

Conférence sur la « Mise en en œuvre de la directive européenne n°2019/2121 sur les transformations, fusions et scissions transfrontalières »

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Le 17 février, le CNUE organisait une conférence en ligne sur la « Mise en en œuvre de la directive européenne n°2019/2121 sur les transformations, fusions et scissions transfrontalières ». La conférence avait pour objectif de faire le point sur la transposition de cette directive dans les Etats membres, qui ont jusqu’au 31 janvier 2023 pour prendre les dispositions nécessaires.

Des notaires d’ Allemagne, de Belgique, de France, d’Italie, du Luxembourg et de la République tchèque sont intervenus dans les deux panels de discussions qui avaient pour but revenir sur les points faisant encore débat  concernant le champ d’application de la directive et les contrôles de légalité des opérations couvertes.

En effet, la directive fournit un cadre général pour la procédure avec des aspects spécifiques qui doivent être respectés pour faire en sorte que les procédures soient suffisamment harmonisées pour garantir la sécurité juridique, tout en laissant aux États membres la possibilité de les adapter dans leurs systèmes nationaux.

Conformément à la directive, « Les États membres désignent le tribunal, le notaire ou la ou les autres autorités compétents pour contrôler la légalité » des opérations transfrontalières et ce, aussi bien pour les parties de la procédure régies par le droit de l’État membre de départ et pour délivrer un certificat préalable à l’opération attestant du respect de toutes les conditions pertinentes et de l’accomplissement correct de toutes les procédures et formalités dans l’État membre de départ que « pour la partie de la procédure régie par le droit de l’État membre de destination et pour approuver la transformation/fusion/scission transfrontalière. Du côté de l’autorité du pays de départ, il s’agira en particulier de veiller à la protection des créanciers et des associés minoritaires, alors que l’autorité du pays de destination veille en particulier au respect des dispositions du droit national sur la constitution et l’immatriculation des sociétés » et, le cas échéant, au respect des modalités relatives à la participation des travailleurs.

Dans certains pays, ce seront sans doute les notaires qui seront désignés autorité compétente. C’est pourquoi, en organisant cette conférence, le CNUE entendait contribuer aux réflexions actuelles sur ce sujet en vue de la nécessaire mise en œuvre de la directive.

Coup d’envoi des séminaires de formation « EU L@w for Notaries – Notaries for EU L@w »

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Le premier séminaire du programme de formation « EU L@w for Notaries – Notaries for EU L@w » s’est tenu jeudi 10 février à Vilnius, sous les auspices de la Chambre lituanienne des notaires, en partenariat avec les notariats estonien, letton et polonais. Le séminaire avait pour thème la protection des données et a abordé des aspects comme le règlement européen en la matière (« RGPD »), la cybercriminalité, l’authentification à distance des actes notariés ou les cadres légaux des pays participants.

Ce sont une dizaine de séminaires qui se tiendront au cours de l’année 2022, au cours desquels les notaires européens pourront bénéficier de formations, outre la protection des données, en droit de la famille et en droit des sociétés. A l’issue de ce programme, une plateforme d’apprentissage sera mise en ligne et hébergera un certain nombre de webinaires, de modules d’apprentissage en ligne et de MOOC sur les trois sujets mentionnés.

Le calendrier des séminaires et leurs programmes sont mis en ligne sur le site du CNUE.

Publication du rapport annuel du CNUE 2021

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Le CNUE vient de publier son rapport annuel pour l’année 2021. Vous y trouverez tous les moments forts de l’année écoulée pour le notariat européen.

Le rapport annuel est disponible en français et anglais, ainsi qu’au lien suivant sur la plateforme Yumpu pour une meilleure expérience de lecture: www.notariesofeurope-report.eu

Giampaolo Marcoz devient le nouveau président des Notaires d’Europe

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A l’occasion de la cérémonie de passation de pouvoirs qui s’est tenue à Rome ce mardi 18 janvier, le notaire italien Giampaolo Marcoz est entré en fonction comme président du Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) pour l’année 2022. Il succède au notaire hongrois Ádám Tóth et représente désormais les 22 notariats de l’UE et les 45 000 notaires d’Europe.

Lire le communiqué de presse du CNUE

Lire la biographie du président Giampaolo Marcoz

Les dossiers politiques et législatives qui attendent le CNUE pour 2022 sont nombreux :

• La transition numérique dans le domaine de la justice

La Commission européenne a publié, le 3 juin 2021, une proposition de révision du règlement e-IDAS/e-ID, dont l’objectif est d’offrir aux citoyens et aux entreprises des portefeuilles numériques, liés à leurs identités numériques nationales. Ces portefeuilles permettront de faire preuve d’attributs personnels (permis de conduire, diplômes, compte bancaire, etc.) et d’accéder à des services en ligne.

Le 1er décembre 2021, la Commission européenne a adopté plusieurs initiatives visant à numériser les systèmes judiciaires de l’UE, en les rendant plus accessibles et plus efficaces.

Sur ces propositions, le CNUE travaille de concert avec les institutions européennes afin de continuer à garantir dans le monde numérique le même niveau de sécurité juridique.

Enfin, le CNUE continuera à accompagner les notariats dans la mise en œuvre nationale des directives sur la constitution des sociétés en ligne et sur la mobilité transfrontalière et contribuera aux futurs projets de la Commission européenne sur la numérisation du droit des sociétés.

• La lutte contre le blanchiment d’argent

Le 20 juillet 2021, la Commission européenne a présenté un paquet de mesures pour lutter contre le fléau du blanchiment d’argent. Les notaires sont l’un des acteurs clés de la lutte contre le blanchiment d’argent. En Europe, en tant qu’officiers publics, ils sont au centre des montages juridiques des transactions immobilières et des actes de sociétés, qui peuvent constituer un canal pour les opérations de blanchiment d’argent. Les notaires ont pour obligation d’informer les autorités publiques de tout soupçon qu’ils peuvent avoir sur une opération ou une transaction financière. Pour ces raisons, le CNUE suivra avec un intérêt particulier le processus législatif sur ces mesures, dont l’un des objectifs est la mise en place d’une autorité européenne de lutte contre le blanchiment,

• Le droit de la famille

Le CNUE préparera la mise en application par le notariat du règlement Bruxelles II ter et apportera sa contribution aux réflexions engagées par la Commission européenne en vue d’une nouvelle initiative législative sur la filiation, annoncée pour 2022. Il soutiendra également auprès des institutions européennes la nécessité d’adopter un règlement européen relatif à la reconnaissance mutuelle des régimes de protection des adultes vulnérables. En matière successorale, le CNUE présentera cette année les résultats du projet « MAPE Successions », une étude sur la mise en œuvre du Règlement (UE) 650/2012. L’évaluation portera sur des données tant quantitatives que qualitatives (nombre de successions avec des éléments transfrontaliers chaque année, nombre de testaments identifiés à l’étranger, nombre de certificats successoraux européens, difficultés d’application du règlement, etc.). Les conclusions et recommandations seront présentées aux institutions européennes lors d’une conférence à Bruxelles fin 2022.

• La formation des notaires

Le CNUE entend ainsi apporter sa contribution à la stratégie pour la formation judiciaire 2021-2024 de la Commission européenne, qui fixe pour objectif de former chaque année 30% des notaires au droit de l’Union. Tout au long de l’année, le CNUE tiendra son programme de formation “EU L@w for Notaries – Notaries for EU L@w“, à l’attention des notaires européens. En combinant des séminaires interactifs en présentiel et l’apprentissage en ligne, les notaires pourront bénéficier de formations en droit de la famille, droit des sociétés et droit de la protection des données.

Conférence du CNUE sur l’avenir de l’Europe dans le domaine de la Justice

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Le 7 décembre 2021, le CNUE organisait un événement intitulé “Consolider l’État de droit face aux évolutions économiques et sociales – Les Notaires d’Europe proposent, les Notaires d’Europe agissent“, dans le cadre de la Conférence sur l’avenir de l’Europe. A cette occasion, le CNUE a présenté ses propositions pour les citoyens en présence de représentants des institutions européennes. Ces propositions sont au nombre de onze. Parmi celles-ci, le CNUE demande que le principe de justice préventive, qui prévaut dans 22 des 27 Etats membres de l’Union européenne, soit davantage pris en compte dans l’élaboration des politiques européennes. Le CNUE formule également des propositions pour mettre fin à la double imposition en matière successorale en Europe, mieux protéger les adultes vulnérables ou encore règlementer l’héritage numérique afin de prendre en compte les biens en ligne d’un défunt. Enfin, le CNUE appelle  les États membres à se doter de registres et à les interconnecter, par exemple dans les domaines suivants : régimes de protection des majeurs, régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés, certificats successoraux européens, procurations, testaments de vie, etc. Durant l’après-midi, les débats étaient consacrés aux projets numériques des notariats européens, ainsi qu’aux propositions de la Commission européenne présentées le 1^er décembre pour la numérisation de la coopération transfrontalière des systèmes judiciaires.

Věra JOUROVA, Vice-Président de la Commission européenne aux Valeurs et à la Transparence :

“Les professions juridiques, comme les notaires, jouent un rôle fondamental pour assurer la protection des droits fondamentaux et le renforcement de l’État de droit. Un système judiciaire efficace exige que tous les professionnels du droit exercent librement leurs activités dans la mise en œuvre des droits individuels. Vous en particulier, en tant que notaires, représentez une profession juridique forte dont les citoyens ont besoin dans leur vie quotidienne lorsqu’ils se marient, achètent une propriété, traitent des questions de succession, résolvent toute une série de questions juridiques importantes. Vous êtes le visage de la justice pour les citoyens.“

Ádám TÓTH, Président du Conseil des Notariats de l’Union Européenne :

“En Europe, le droit est fondé sur le principe d’une justice préventive et d’une régulation efficace des opérateurs économiques. Dans 22 Etats membres, les notaires garantissent la légalité depuis plusieurs siècles et ont toujours su s’adapter aux évolutions sociétales. La fonction notariale concerne l’authenticité, la vérité, la sécurité et la préservation des données sur lesquelles repose la confiance des Etats et de nos concitoyens. A l’heure où les faux, les fausses informations, les données falsifiées, le blanchiment d’argent et la cybercriminalité se multiplient, cette vérité et cette sécurité sont plus que jamais indispensables à la société et à l’Etat de droit.“

Roberta METSOLA, Vice-Présidente du Parlement européen :

“J’admire votre résilience et votre capacité d’adaptation au fil des ans. J’admire votre engagement pour la construction d’une Europe du droit et pour le projet européen dans son ensemble. Le CNUE est actif dans les domaines les plus cruciaux : la citoyenneté, l’entreprenariat, l’accès à la justice et la protection des consommateurs. Je vous demande donc, dans cette prochaine phase, celle où nous façonnons collectivement l’avenir de l’Europe, de continuer à vous engager avec nous comme vous l’avez fait dans le passé. Nous savons que vous êtes engagés avec les citoyens dans certaines des étapes les plus importantes de leur vie. C’est pourquoi nous comptons énormément sur votre expertise et vos idées.“

Gašper DOVŽAN, Secrétaire d’Etat aux Affaires européennes, Slovénie :

“Votre contribution à la réflexion sur la manière de rendre l’Europe plus proche des citoyens est très appréciée. Votre expérience tirée de votre travail au plus près des citoyens au quotidien vous permet de comprendre leurs intérêts mais aussi leurs difficultés.“

Didier REYNDERS, Commissaire européen à la Justice :

“Je salue chaleureusement l’engagement de longue date des notaires à soutenir l’utilisation des outils numériques dans leur travail, qu’il s’agisse de la communication sécurisée entre notaires et clients, de la numérisation des registres publics ou de la création du Répertoire européen des notaires.“

Forum de futurologie du CNUE

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Le 22 novembre, le notariat français accueillait le Forum de futurologie du CNUE. Présidé par Me Tamás Parti, ce forum consacré à la prospective de l’informatique notariale se réunit une à deux fois par an.

La session a commencé par un partage d’expériences sur la dématérialisation dans le secteur bancaire. Avec d’abord, la Banque des territoires qui a présenté comment les données détenues par différents acteurs publics et privés pouvaient être mis au service du développement des villes. En effet, dans le cadre d’un grand plan national français de revitalisation des villes moyennes (relance des commerces, rénovation, transformation du bâti), la Banque des territoires finance des projets d’exploitation de ces données afin d’aider les décideurs publics à prendre les bonnes orientations. Puis ensuite, la Banque Postale a présenté les nouvelles démarches en lignes qu’elle proposait à sa clientèle de particuliers et les impacts sur son organisation interne.

Les participants ont échangé sur une future stratégie des données du notariat européen et sur les risques en matière de protection des données lors de l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le notariat. Plusieurs notariats de l’Union européenne montent ou réfléchissent à monter des projets qui fonctionneront avec l’intelligence artificielle. Il peut s’agir par exemple de mieux analyser les données collectées par les notaires ou encore de mieux analyser la jurisprudence ou les textes normatifs afin de mieux conseiller les clients.

Le forum s’est enfin penché sur la révision du règlement européen e-IDAS. Les participants ont longuement débattu des opportunités offertes par le futur portefeuille numérique européen. Celui-ci sera déployé dans quelques années dans toute l’Union européenne. Ce portefeuille sera doté de preuves de qualités ce qui réduira le nombre de documents ou attestions à produire lors de démarches administratives en ligne. Il est notamment prévu un attribut « composition de famille » ce qui intéresse particulièrement le notariat.

Enfin, les personnes réunies se sont intéressées aux règles sur l’archivage de long terme.

6ème édition des Journées “portes ouvertes“ des Notaires d’Europe

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Le 25 octobre 2021, dans le cadre de la Journée européenne de la Justice, les notaires d’Europe ont organisé la 6^ème édition de leurs journées portes ouvertes. Dans 11 pays, des séances d’information, des conférences didactiques, des consultations gratuites ont attiré plusieurs milliers de personnes, simples citoyens, étudiants, retraités ou entrepreneurs. Ceux-ci ont eu l’opportunité de s’informer, poser des questions sur leur situation familiale et patrimoniale ou en apprendre davantage sur le rôle du notaire, des institutions européennes et nationales.

Ainsi, en Roumanie, l’Union Nationale des Notaires Publics et les différentes chambres régionales ont tenu des consultations, soit au siège des chambres, soit par l’intermédiaire de la plateforme Zoom, soit par courriel ou téléphone. Les thèmes abordés lors des consultations ont été : la procédure successorale notariale, le divorce par consentement mutuel, l’authentification des actes et la légalisation des copies.

En France, un Facebook live a été organisé avec le magazine Challenge. Les participants ont pu poser des questions aussi diverses que :
> Comment réussir son expatriation au sein de l’Union européenne ?
> Comment acheter un bien immobilier en Europe ?
> Comment se marier en Europe ?
> Comment bien préparer sa retraite en Europe ?

En Espagne, une campagne sur les réseaux sociaux a été mise en place pour expliquer comment les notaires peuvent aider les citoyens dans des moments importants comme l’achat d’une maison, la création d’une entreprise dans un autre pays de l’UE ou la célébration d’un mariage.

En Belgique, dans la partie francophone du pays, des conférences ont été proposées pour le grand public sur le thème “Planifier, organiser et déclaration une succession : soyez informés“. Dans la partie néerlandophone, un Facebook live a été organisé sur le thème des successions et des donations.

En Croatie, le notariat croate a décidé de consacrer cette édition au thème de la prévention juridique et du rôle des notaires dans la sécurité juridique. Dans ce sens, ils ont nommé le sujet de cette année “Mieux vaut prévenir que guérir“ (en croate “Bolje spriječiti nego liječiti“). Ils ont préparé une série de textes informatifs et de courtes vidéos, publiés sur la page Facebook de la Chambre. Ils ont également préparé un petit dépliant sur le sujet de cette année qui sera distribué aux clients dans les études notariales.

En Italie, le Conseil national du notariat et des associations de consommateurs ont tenu l’événement “Perché non sia una casa di carta“ (Pourquoi ce n’est pas une maison de papier) en streaming live > Découvrir le streaming du Teatro Ghione à Rome. Au cours de l’après-midi, six guides actualisés consacrés au monde du logement (Achat en construction, Garantie préalable, Prix-valeur, Ventes aux enchères, Achat certifié, Hypothèque informée) ont été présentés et les citoyens ont eu l’occasion d’interagir et de poser leurs questions par chat directement aux professionnels présents dans la salle.

Enfin, en Lituanie, Slovénie et République tchèque, des consultations ont été organisées entre notaires et citoyens par téléphone et en ligne.

Journée européenne de la Justice – 25 octobre 2021

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Le 25 octobre prochain, nous célèbrerons la Journée européenne de la Justice. Organisée par la Commission européenne et le Conseil de l’Europe, cette journée symbolique a pour objectif de rendre la justice plus proche des citoyens et de les informer sur leurs droits.

Chaque année, le CNUE se joint à ces célébrations et ses membres organisent des séances d’information, des conférences didactiques, des consultations gratuites auxquelles prennent part plusieurs milliers de personnes, simples citoyens, étudiants, retraités ou entrepreneurs. Ceux-ci peuvent ainsi s’informer, poser des questions sur leur situation familiale et patrimoniale ou en apprendre davantage sur le rôle du notaire, des institutions européennes et nationales.

Tous les évènements organisés par les notariats européens et les autres professions du droit sont recensés ici : https://www.coe.int/en/web/cepej/events/european-day-of-justice

Le CNUE participe au forum ministériel sur la justice numérique

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Le 12 octobre 2021, à l’initiative de Věra Jourová, Vice-présidente chargée des Valeurs et de la Transparence, et Didier Reynders, Commissaire chargé de la Justice, la Commission européenne accueillait le Forum ministériel sur la justice numérique.

Le Commissaire Reynders a ouvert l’événement en présentant les prochaines initiatives de l’UE en matière de numérisation de la coopération judiciaire, prévues dans le cadre des efforts de modernisation de l’Union et de la réponse aux défis de la pandémie. En décembre de l’année dernière, la Commission a présenté un ensemble d’initiatives de modernisation des systèmes judiciaires de l’UE. Pendant le Forum, la Commission a annoncé également le lancement de la nouvelle version du portail européen e-Justice, qui fournit des orientations pratiques ainsi qu’une multitude d’outils et d’informations dans toutes les langues de l’UE aux citoyens, aux entreprises, au système judiciaire et aux praticiens du droit sur leurs droits, les législations nationales et les procédures judiciaires.

Durant l’événement, les ministres de la Justice et les organisations professionnelles du droit ont discuté de la numérisation des systèmes judiciaires nationaux et de l’impact au niveau de l’UE. Le Secrétaire général du CNUE, Raul Radoi, est intervenu à l’occasion de la session “Approche globale de l’UE en matière de numérisation/ principes généraux et besoins des professions juridiques et de la société“. Il a, notamment, été interrogé sur les leçons à tirer de la pandémie et sur la participation des praticiens du droit à la conception des solutions numériques dans le domaine de la justice.

Raul Radoi a rappelé le rôle important joué par les notaires durant la pandémie et l’obligation qui leur incombait en tant qu’officiers publics d’assurer la continuité de leurs services auprès de la population. Dans cette optique, des solutions pratiques ont été mises en place. Toutefois, M. Radoi a souligné que, parmi les conclusions à retenir de cette période, la sécurité juridique dans le monde numérique devait être du même niveau que dans le “monde physique“. Il a également rappelé que les notaires n’avaient pas attendu la pandémie pour proposer des solutions innovantes, comme : l’acte authentique sur support électronique, la dématérialisation des registres et leur interconnexion, les travaux en cours pour élargir les possibilités de transmettre les actes de manière sécurisée entre notaires européens, le Réseau Notarial Européen qui permet la coopération transfrontalière entre notaires, etc. Pour cette raison, il a appelé la Commission européenne à tenir compte des outils en place dans les différents Etats membres par les professions du droit et à privilégier l’interopérabilité comme approche de principe.

Un nouveau contenu pour le site “Personnes vulnérables en Europe“

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Le site “Personnes vulnérables en Europe“ dispose désormais d’une section “adultes“ totalement mise à jour. Ce site web, réalisé avec le soutien de l’Union européenne et du Réseau Notarial Européen, met à disposition des citoyens des informations sur les mesures de protection des personnes vulnérables dans les 22 pays européens couverts par le CNUE. Disponible en deux langues (le français et l’anglais), il se divise en deux volets : l’un sur les mesures de protection pour les mineurs, l’autre pour les adultes.

Le RNE se dote d’un nouveau site web

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Le Réseau Notarial Européen (RNE) dispose d’un nouveau site web www.enn-rne.eu
Nouvelle navigation, nouvelle charte graphique, davantage de ressources gratuites et pratiques pour tous les notaires d’Europe !

Un réseau d’interlocuteurs à votre service

Rejoindre le RNE, c’est pouvoir compter sur l’aide d’un réseau d’interlocuteurs couvrant les pays de l’Union européenne qui connaissent le notariat. Un point de contact par pays est à votre service pour vous apporter des renseignements pratiques sur vos dossiers transfrontaliers. Les échanges se font entièrement par voie électronique via la plateforme en ligne sécurisée du RNE.

Communiquez entre notaires

Les notaires qui utilisent la plateforme peuvent tenir des discussions en ligne via des espaces de communication sécurisés et par visioconférence. Les notaires peuvent ainsi créer leur propre réseau professionnel.

Des outils pratiques à votre disposition

Le RNE met à votre disposition des outils bilingues pour faciliter l’échange d’information avec vos confrères européens dans tous les domaines couvrant la pratique notariale : droit des successions, droit de la famille, droit des sociétés, etc.

Des bases de données consultables en ligne

La plateforme en ligne du RNE propose de nombreuses bases de données juridiques. Vous cherchez des informations sur les documents nécessaires à un notaire d’un pays étranger quand un citoyen est confronté à une succession internationale ? Vous souhaitez connaître les documents exigés lorsqu’une entreprise étrangère a l’intention de s’établir ou de créer une filiale dans un Etat membre ? Vous trouverez toutes vos réponses sur la plateforme du RNE.

Comment s’inscrire ?

L’inscription au Réseau Notarial Européen est très simple. Il vous suffit de vous rendre sur la page d’accueil du site

> Voir le site web du RNE

L’ARERT renouvelle son Conseil d’Administration

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Lors de l’Assemblée Générale de l’ARERT du 10 mars 2021, se sont tenus les élections pour le renouvellement du Conseil d’Administration par visioconférence. Cinq administrateurs ont été élus. Réunis le 22 mars 2021, les administrateurs ont élu Me Octavian ROGOJANU, notaire en Roumanie, Président de l’association, puis désigné Me Anne WUILQUOT, notaire en Belgique, et Me Viktor MÁTÉ, notaire en Hongrie, en tant que Vice-Présidents, Me Pierre-Luc VOGEL, notaire en France au titre de Trésorier, ainsi que Me Sonja KRALJ, notaire en Slovénie, en tant que Secrétaire de l’ARERT.

Rapport annuel du CNUE 2020

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Le rapport annuel 2020 du CNUE est désormais en ligne > Lire le raport

Dans le contexte des circonstances très « particulières » que nous connaissons tous, le rapport offre un compte rendu détaillé des activités du CNUE au cours de l’année écoulée dans les domaines suivants : numérisation de la justice, lutte contre le blanchiment, formation des notaires européens, etc.

Bonne lecture

Nouveau programme de travail du RNE pour 2021

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De nouveau avec le soutien de l’Union européenne, le Réseau Notarial Européen a mis sur pied son programme de travail de l’année 2021 avec pour objectif de toucher un maximum de notaires en Europe en leur rendant un service toujours plus performant.

Fort de près de 2000 notaires utilisateurs, le RNE entend accroître sa notoriété cette année par la mise en place d’une stratégie de communication ambitieuse. Cela passera par une refonte du site web et des actions de communication ciblées au niveau européen et national, avec un focus particulier sur les réseaux sociaux.

De nouveaux outils seront ajoutés à la plateforme du RNE. Une section spécialisée consacrée au droit international privé sera mise en place, ainsi qu’un guide pratique sur l’exécution des actes authentiques. Les informations sur les législations nationales concernant la transposition de la directive 2008/52 (Médiation) et sur le site web “Couples en Europe“ seront mises à jour. Enfin, des ateliers seront organisés au Portugal et en Bulgarie dans un souci de sensibiliser les notaires de terrain aux problématiques européennes.

> Voir le site web du RNE

Lancement du nouveau programme de formation du CNUE

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Lundi 15 février, le CNUE a donné le coup d’envoi du projet “EU L@w for Notaries – Notaries for EU L@w“, son nouveau programme de formation à l’attention des notaires européens. Avec le soutien de l’Union européenne et sur une durée de deux ans, le projet vise à former des notaires dans trois domaines prioritaires du droit de l’UE : 1) le droit de la famille ; 2) le droit des sociétés et 3) le droit de la protection des données, en combinant des séminaires interactifs en présentiel et l’apprentissage en ligne. Une nouvelle étape importante sera la préparation, l’élaboration et la mise en œuvre d’une plateforme d’apprentissage en ligne. Celle-ci hébergera un certain nombre de webinaires, de modules d’apprentissage en ligne et de MOOC sur les trois sujets mentionnés.

Le CNUE entend ainsi apporter sa contribution à la nouvelle stratégie pour la formation judiciaire sur la période 2021-2024, présentée par la Commission européenne le 2 décembre 2020. Cette stratégie élargit la portée des offres de formations de l’UE aux professionnels de la justice pour y inclure de nouveaux domaines d’action, tels que la numérisation et l’intelligence artificielle. Elle fixe également des objectifs ambitieux : à l’horizon 2024, 30% des notaires devront être formés chaque année au droit de l’Union. 

Lancement du projet “MAPE – Successions“

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Jeudi 4 février, le CNUE a donné le coup d’envoi du projet “Suivi et évaluation de l’application du règlement 650/2012 de l’UE relatif aux successions“ (ci-après “MAPE Successions“), cofinancé par l’Union européenne. D’une durée de deux ans, ce projet vise à analyser la mise en œuvre du règlement dans tous les pays couverts par le CNUE avec l’aide des 22 notariats de l’UE et de l’ARERT (Association du Réseau Européen des Registres des Testaments – www.arert.eu).

Le règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions est en vigueur depuis août 2015. Conformément à l’article 82 du règlement, la Commission présentera, au plus tard en août 2025, un rapport sur son application, y compris une évaluation des problèmes pratiques rencontrés. Le rapport sera accompagné, le cas échéant, de propositions d’amendements.

Étant donné que, dans la plupart des pays de l’Union européenne, le domaine des successions est une compétence notariale, une contribution du CNUE est attendue. L’évaluation mise en œuvre dans le cadre du projet “MAPE Succession“ portera sur des données tant quantitatives que qualitatives : nombre de successions avec des éléments transfrontaliers chaque année, nombre de testaments identifiés à l’étranger, nombre de certificats successoraux européens, difficultés d’application du règlement, etc. Les résultats et les conclusions, sous la forme d’une étude, seront présentés aux institutions européennes lors d’une conférence à Bruxelles fin 2022.

Ádám Tóth devient le nouveau président du CNUE

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Ce vendredi 8 janvier, le notaire hongrois Ádám Tóth est entré en fonction comme président du Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) pour l’année 2021. Il succède au notaire grec Georgios Rouskas et représente désormais les 22 notariats de l’UE et les 45 000 notaires d’Europe.

D’importantes échéances attendent le CNUE en 2021, dans le contexte difficile de la pandémie de la COVID-19. Le CNUE suivra avec attention les développements relatifs aux plans de relance nationaux qui seront présentés par les gouvernements des États membres. Il appelle de ses vœux à une véritable concertation des institutions européennes et nationales avec les acteurs concernés sur le terrain, afin maintenir le haut niveau de fiabilité des systèmes de justice nationaux, y compris, et particulièrement, dans leur partie préventive.

Toutefois, le dossier principal sur l’agenda sera celui de la digitalisation de la justice. En effet, la Commission européenne entend faire du numérique l’option par défaut dans la coopération judiciaire transfrontalière. Une proposition législative est attendue d’ici la fin de l’année. Le CNUE offrira sa coopération pleine et entière aux institutions européennes pour avancer dans cette voie dans des conditions de sécurité juridique maximale dans l’environnement digital.

Par ailleurs, le CNUE veillera à poursuivre sa mission de concertation et d’échanges entre les notariats sur les évolutions technologiques, notamment par le biais de son Forum de Futurologie. Parmi les points privilégiés, la présidence hongroise entend favoriser des synergies entre notariats sur les actes notariés purement numériques, la création de signatures électroniques compatibles et l’Apostille électronique. Un projet est envisagé pour l’utilisation de la technologie des chaînes de blocs afin de vérifier et d’enregistrer les procurations.

La question de la lutte contre le blanchiment sera une autre priorité avec la publication d’un règlement européen prévu pour le début de l’année 2021. Dans ce domaine, le CNUE continuera à faire valoir l’implication exemplaire des notaires au côté des Etats dans la lutte contre ce fléau.

La formation des notaires européens sera, de nouveau, un enjeu important. La Commission européenne vient de publier récemment sa nouvelle stratégie pour la période 2021-2024. Elle propose d’élargir le champ de la formation à de nouveaux sujets, tels que la numérisation ou l’intelligence artificielle et à des thèmes et méthodes innovants. En 2021, suivant cette impulsion, le CNUE entamera un nouveau programme de formation et sera doté, d’ici deux ans, d’une plateforme intégrée de formation en ligne dans le droit de l’Union.

Le suivi et la bonne application du droit de l’UE par les notaires sont une autre “raison d’être“ du CNUE. Ainsi, la directive sur la digitalisation du cycle de vie des entreprises doit être transposée dans le droit national d’ici août 2021. Sous l’égide du CNUE, les notariats disposant de compétences en matière de création de sociétés travailleront à la mise en place de solutions innovantes en vue d’une transposition efficace de la directive. Le CNUE veillera à faciliter les échanges entre notariats et entre notaires, mais également avec les autorités compétentes au niveau national.

Une première évaluation du règlement 650/2012 de l’UE relatif aux successions internationales sera également menée. Ce projet, appelé “MAPE Successions“ sera mis en œuvre par le CNUE en partenariat avec l’Association du réseau européen des registres testamentaires, le Conseil fédéral du notariat allemand, la Chambre notariale hongroise, la Chambre notariale lituanienne et le Conseil notarial maltais. Le projet permettra de fournir des informations et des analyses qualitatives et quantitatives sur le fonctionnement et l’impact du règlement pour les citoyens dans les Etats membres où le notaire est compétent en la matière.

Pour plus d’informations sur la présidence hongroise du CNUE > Découvrir

La numérisation de la justice doit s’appuyer sur l’expérience des praticiens

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La Commission européenne a publié le 2 décembre dernier sa communication sur la digitalisation des systèmes de justice au sein de l’Union européenne. Elle rappelle en préambule que “des systèmes judiciaires efficaces sont essentiels pour le fonctionnement du marché intérieur et constituent une condition préalable à la croissance économique. L’accès à la justice doit être préservé et évoluer au rythme du changement, y compris de la transformation numérique qui touche tous les aspects de notre quotidien“.

Cette nécessité pour les acteurs de la justice d’approfondir la transition vers le digital a été particulièrement prégnante durant la crise de la Covid-19. Durant cette crise, les notaires d’Europe se sont mobilisés pour assurer sur l’ensemble des territoires la poursuite de leurs activités, reconnues comme un service essentiel d’intérêt général par leurs autorités de tutelle. De nouvelles procédures ont pu être expérimentées et proposées. Cependant, elles reposaient sur une base solide, mise en place depuis plusieurs années : création et interconnexion des registres, dématérialisation du transfert des données, constitution de sociétés en ligne, déploiement de l’e-signature, acte authentique sur support électronique, visioconférence et d’autres encore.

La communication de la Commission européenne s’inscrit dans cette évolution, fixant plusieurs objectifs. Tout d’abord, faire du numérique l’option par défaut dans la coopération judiciaire transfrontalière. C’est un objectif auquel nous souscrivons pleinement. Dans de nombreux pays, les communications entre les notaires et les autorités judiciaires sont désormais organisées de manière dématérialisée. C’est le cas par exemple de la consultation et de l’inscription dans des registres publics tenus par les notaires ou par l’Etat. Grâce à l’Association du Réseau Européen des Registres des Testaments, les registres testamentaires tenus par le notariat sont même interconnectés au niveau européen et permettent aux citoyens de savoir si des dispositions de dernières volontés les concernant sont enregistrées dans un autre pays. C’est le cas également pour la création en ligne de sociétés, telle que demandée par une directive européenne. Les notariats européens travaillent en collaboration avec leurs ministères de la justice sur des solutions innovantes pour une transposition efficace de la directive d’ici août 2021.

Un deuxième objectif de la Commission européenne est de favoriser un meilleur accès à l’information. Les notaires d’Europe ont été précurseurs en la matière, souvent avec le soutien financier de l’Union européenne. Nous sommes la première profession du droit à avoir proposé un annuaire européen de nos membres (www.annuaire-des-notaires.eu) pour permettre au citoyen de trouver un notaire qui parle sa langue partout en Europe. Nous avons également été les premiers à proposer des sites d’information multilingues, par exemple sur le droit des successions des pays de l’UE (www.successions-europe.eu) ou sur le droit de la famille (www.couples-europe.eu). Ces contenus sont venus compléter le portail e-justice de la Commission européenne, qui doit désormais continuer sa consolidation.

La Commission souligne aussi le rôle d’e-CODEX en tant que principal outil pour une coopération sécurisée dans les procédures transfrontalières civiles, commerciales et pénales. Les notaires accompagnent la mise en place d’e-CODEX depuis sa création en 2010 et nous continuerons à travailler à son essor.

Enfin, la Commission européenne définit des objectifs ambitieux dans sa stratégie européenne pour la formation judiciaire 2021-2024 et élargit le champ de la formation à de nouveaux sujets, tels que la numérisation ou l’intelligence artificielle et à des thèmes et méthodes innovants. Dans ce domaine, nous répondrons une nouvelle fois présents. Depuis 2014 et via nos programmes de formation soutenus par la Commission européenne, ce sont plusieurs milliers de notaires qui ont pu suivre des formations en droit européen ou en droit d’un autre Etat membre. De plus, le notariat s’est engagé à passer à une vitesse supérieure et d’ici deux ans, sera doté d’une plateforme européenne intégrée de formation en ligne dans le droit de l’Union.

Sur la question de la numérisation des procédures, finalement, le point d’achoppement n’est pas tant la nature de cette numérisation, mais son contrôle et son accès. Et la communication de la Commission européenne ne s’attarde pas sur ces aspects. Comment assurer la protection des données sensibles ? Comment assurer l’indépendance du pouvoir judiciaire dans l’utilisation des systèmes informatiques ? Comment concilier intelligence artificielle et contrôle humain ? Comment ne pas exclure du processus les personnes âgées ou les personnes ayant un handicap et ne pas renforcer la fracture numérique déjà à l’œuvre au sein de nos populations ?

En Europe, le droit repose sur le principe de la justice préventive et d’une régulation efficace des opérateurs économiques. Et, dans 22 Etats membres, le notaire en est un garant de la légalité depuis plusieurs siècles qui a su toujours s’adapter aux évolutions de la société. Le notariat c’est le métier de l’authenticité, de la vérité, de la sécurité et de la conservation des données sur lesquels reposent la confiance des Etats et de nos concitoyens. Dans une époque où se développe le faux, les fausses informations, les données falsifiées, le blanchiment d’argent, la cybercriminalité, cette vérité et cette sécurité sont plus que jamais indispensables à la société.

Georgios Rouskas
Président du Conseil des Notariats de l’Union Européenne

Conférence virtuelle du CNUE

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Le 10 décembre 2020, le CNUE organise une conférence virtuelle qui sera également l’évènement de clôture du programme de formation 2018-2020 “L’Europe pour les Notaires – Les Notaires pour l’Europe“, organisé avec le soutien de l’Union européenne.

Enfin, lors d’un deuxième panel, seront évoquées les conséquences de la crise sanitaire actuelle, notamment la numérisation croissante des activités juridiques, à travers un dialogue entre des représentants des notariats européens et de la Commission européenne. Cette dernière devrait d’ailleurs présenter le 2 décembre prochain une communication sur la numérisation des systèmes judiciaires et sur l’e-Justice transfrontalière en Europe (e-CODEX). La conférence sera l’opportunité de revenir en détails sur le contenu de ces annonces.

> Découvrir le programme prévisionnel

> Inscription à la conférence virtuelle