Réunion du Réseau notarial européen

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Le 3 novembre, les interlocuteurs du Réseau notarial européen (RNE) ont tenu leur deuxième réunion annuelle en ligne. Un point d’étape sur la réalisation du programme de travail annuel a été fait :
– Mise à jour du site web “Personnes vulnérables en Europe“ et de sa partie consacrée aux majeurs.
– Rédaction d’un livret pratique sur la circulation des documents publics en Europe.
– Conception d’une stratégie de communication du RNE pour mieux le faire connaître auprès des notaires européens.

Le programme de travail pour l’année 2021 a également été passé en revue :
– Organisation d’ateliers de travail transfrontaliers au Portugal et en Bulgarie.
– Rédaction d’un nouveau livret pratique sur l’exécution des actes authentiques.
– Révision et la consolidation de l’information juridique relative à la pratique notariale mise à disposition dans la plate-forme, notamment sur la transposition de la directive 2008/52 relative à la médiation.
– Ajout de questions supplémentaires pertinentes pour les praticiens ainsi que leurs réponses sur le site web du CNUE “Couples en Europe“.

Conférence “Garantir la sécurité juridique dans des circonstances exceptionnelles“

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À l’occasion de la Journée européenne de la justice et dans le cadre du Réseau notarial européen, la Chambre fédérale des notaires allemands “Bundesnotarkammer“ et le CNUE organisaient conjointement une conférence à Berlin le 2 novembre sur le thème « Garantir la sécurité juridique dans des circonstances exceptionnelles ». A l’heure d’une crise sanitaire sans précédent et de l’ère numérique, cette conférence était l’occasion de passer en revue les différentes initiatives prises par les notariats européens pour assurer la continuité de leurs services, notamment grâce au développement de nouveaux outils digitaux, comme la création d’une chaîne de blocs pour les procurations en Allemagne ou un système de création en ligne des sociétés en Italie.

Le président de la Bundesnotarkammer, Jens Bormann, a rappelé que, durant ces temps difficiles, il était du devoir des notaires, officiers publics, de continuer leur mission auprès des citoyens et des entreprises. Face à la nécessité de la distanciation sociale, le recours à la vidéoconférence et l’accès dématérialisé aux registres ont permis d’assurer la continuité du service des notaires. Toutefois, Me Bormann a souligné que la digitalisation ne pouvait pas être une fin en soi : en aucun cas, les changements apportés ne doivent nuire aux critères de qualité, comme la garantie d’une sécurité juridique pleine et entière. A cet égard, la ministre allemande de la Justice et de la Protection des Consommateurs, Christine Lambrecht, a félicité le notariat allemand pour les efforts entrepris durant ces derniers mois, notamment ce qui concerne la mise en place du nouveau système de formation en ligne des sociétés.

Le président du CNUE, Georgios Rouskas, a souligné la volonté des notaires d’Europe de contribuer au côté des institutions européennes à l’élaboration d’une stratégie globale de l’UE sur la numérisation de la justice. Pour cela, il a appelé à promouvoir les compétences numériques dans le secteur de la justice, afin de permettre aux notaires, avocats, juges, procureurs, personnel judiciaire et autres praticiens de la justice d’utiliser les outils numériques de manière efficace et dans le respect de la sécurité juridique. Il a également insisté sur le fait que les outils digitaux ne devaient pas porter atteinte aux principes fondamentaux des systèmes juridiques, citant comme exemple les travaux en cours au niveau européen sur la question de l’utilisation de l’intelligence artificielle, qui pourrait également affecter le secteur de la justice.

La conférence était suivie le lendemain par une réunion du Réseau notarial européen, dont l’objectif est d’offrir un soutien en ligne aux notaires européens pour le traitement de leurs dossiers transfrontaliers.

De nouveaux outils de formation en ligne sur la plateforme MOOC “EMMA“

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Dans le cadre du projet GoInEUPlus, soutenu par le programme Justice de l’UE 2014-2020, la Fondazione Italiana del Notariato, l’Université de Florence (coordinateur), l’Université de Valence, l’Université de Coimbra, l’Université Eötvös Loránd de Budapest, le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), l’Associazione Avvocati Matrimonialisti Italiani per la tutela delle persone, dei minorenni e della famiglia (AMI) – Sezione Distrettuale di Firenze et la Fondazione De Gasperi ont publié en ligne sur la plateforme MOOC “EMMA“ les outils de formation en ligne suivants, disponibles gratuitement :

– un cours d’apprentissage en ligne sur “les questions de droit de la famille et des successions“ : 10 leçons vidéo dans les langues des locuteurs avec doublage en anglais, des slides téléchargeables, la législation pertinente, la jurisprudence, une bibliographie et un glossaire ;

– deux sit-coms : scénarios interactifs avec simulation de cas pratiques.

Toutes les ressources d’apprentissage en ligne traitent de cas et de questions liés à l’application des règlements européens 650/2012, 1103/2016 et 1104/2016. Elles offrent une grande opportunité d’améliorer la connaissance du droit dans le domaine des successions, des régimes matrimoniaux et des conséquences patrimoniales des partenariats enregistrés.

Cela a été fait avec le soutien de prestataires expérimentés pour le développement de la partie technique des outils d’apprentissage en ligne et d’experts sélectionnés dans le domaine pour le contenu scientifique.

> Consulter les instructions pour accéder à la plate-forme EMMA

Pour de plus amples informations sur le projet GoInEUPlus :
> Consulter le site web “goineuplus.eu“

Projet – Une justice sans contentieux pour l’Europe

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Le CNUE est partenaire du projet “Une justice sans contentieux pour l’Europe“ soutenu par l’Union européenne et qui démarrera à partir du 1er décembre 2020.

En Autriche, en Croatie, en République tchèque, en Hongrie et en République slovaque, il existe une particularité juridique selon laquelle les notaires exercent des fonctions juridictionnelles, notamment dans les procédures de succession, mais aussi dans d’autres domaines de la justice civile (par exemple le droit de la famille, l’injonction de payer). En Slovénie, des réflexions sont en cours depuis quelques années déjà sur l’introduction de telles fonctions juridictionnelles pour les notaires dans les affaires de succession. Compte tenu de ces éléments, il convient d’examiner plus en détail la fonction juridictionnelle des notaires dans le contexte du cadre juridique de l’UE.

Le projet analysera pour l’Autriche, la Croatie, la République tchèque, la Hongrie et la République slovaque le terme “tribunal“ dans le cadre du règlement de l’UE sur les successions dans le contexte des procédures judiciaires non contentieuses des notaires du point de vue du droit comparé, des droits fondamentaux et de l’État de droit. Le projet inclura également la Slovénie où la réflexion des décideurs politiques, des universitaires et de la chambre des notaires sur le transfert des tâches judiciaires aux notaires progresse.

Dans ce contexte, le projet vise à améliorer l’application du règlement de l’UE sur les successions par une meilleure connaissance et compréhension des fonctions juridictionnelles exercées par les notaires dans les États membres d’Europe centrale mentionnés ci-dessus. Le terme “tribunal“ ayant été étendu par le règlement sur les successions et d’autres instruments de l’UE aux professionnels du droit (par exemple les notaires) exerçant des fonctions juridictionnelles, le projet vise à identifier des normes procédurales minimales communes qui permettent de remplir les critères du concept de “tribunal“ fixés par le droit de l’UE. Le projet analyse également les aspects relatifs aux droits fondamentaux et les exigences en matière d’État de droit dans les États membres participants. Sur cette base, des recommandations adressées aux législateurs au niveau européen et national seront présentées.

Le volet économique du projet procédera à une analyse approfondie de la fonction des notaires de droit civil en tant que commissaires de justice afin d’évaluer les avantages sociaux et économiques résultant de ces procédures judiciaires non contentieuses. L’étude comprendra un important exercice de collecte de données afin d’identifier et de quantifier les avantages économiques et juridiques importants qui peuvent découler de la réduction des dépenses juridiques ex-post d’une économie. Les données collectées seront utilisées pour développer des indicateurs composites afin de fournir une cartographie complète des services judiciaires non contentieux visant à alléger la charge du système judiciaire. Pour cela, les actes juridiques et les services judiciaires préventifs de litiges respectifs seront comparés dans leur substance et leur portée afin de mieux refléter les procédures judiciaires non contentieuses dans le tableau de bord européen de la justice ou dans les travaux de la CEPEJ du Conseil de l’Europe. Sur cette base, de nouveaux indicateurs seront élaborés afin de mieux refléter les procédures judiciaires non contentieuses dans ces instruments. Des recommandations et des conclusions adressées aux décideurs politiques seront présentées.

Slovénie – Journée européenne de la Justice

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Chaque année, à l’occasion de la Journée européenne de la justice, célébrée dans les États membres de l’UE, les notaires slovènes ouvrent les portes de leurs études et sont à la disposition des visiteurs pour leur donner des conseils dans le domaine du droit civil. En raison de l’épidémie de COVID-19, la journée « portes ouvertes » sera organisée sous format virtuel le 23 octobre 2020, entre 9h et 12h. Les notaires slovènes sensibiliseront les citoyens à leurs droits ,avec une attention particulière aux testaments, à leur rédaction et à leur conservation.

Dans le cadre de la Journée européenne de la justice, une cérémonie virtuelle se tiendra au cours de laquelle sera présenté un court métrage documentaire sur l’histoire du notariat en Slovénie, tourné à l’occasion de son 25e anniversaire.

La première du film, sous-titré en anglais, aura lieu le vendredi 23 octobre 2020 à 12 heures.

Le visionnage du film sera possible sur le profil Facebook de la Chambre des notaires de Slovénie.

> Voir le film sur Facebook

> Voir le film sur YouTube

Journée européenne de la Justice – 25 octobre 2020

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Le 25 octobre prochain, nous célèbrerons la Journée européenne de la Justice. Organisée par la Commission européenne et le Conseil de l’Europe, cette journée symbolique a pour objectif de rendre la justice plus proche des citoyens et de les informer sur leurs droits.

Chaque année, le CNUE se joint à ces célébrations et ses membres organisent des séances d’information, des conférences didactiques, des consultations gratuites auxquelles prennent part plusieurs milliers de personnes, simples citoyens, étudiants, retraités ou entrepreneurs. Ceux-ci peuvent ainsi s’informer, poser des questions sur leur situation familiale et patrimoniale ou en apprendre davantage sur le rôle du notaire, des institutions européennes et nationales.

Cette année, le notariat européen organise des évènements dans les pays suivants :

– Allemagne
La Bundesnotarkammer et le CNUE organisent conjointement une conférence online et à Berlin le 2 novembre sur le thème « Assurer la sécurité juridique dans des circonstances exceptionnelles ». À cette occasion, la ministre allemande de la Justice et de la Protection des Consommateurs, Christine Lambrecht, a confirmé sa participation à la cérémonie d’ouverture. Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 28 octobre
> S’inscrire

– Belgique
Le notariat belge organise des Facebook Live sur “Comment préparer ma succession ?“.
Le 26 octobre à 12h30 pour les francophones.
> Inscription francophone
Le 28 octobre à 12h pour les néerlandophones.
> Inscription néerlandophone

– Espagne
Une grande campagne d’information dans la presse et les réseaux sociaux sera organisée par le notariat espagnol à l’attention du jeune public.

– Italie
Le 25 octobre, en simultané dans six prisons, sera diffusée une version numérique de la pièce « Cette Constitution est un spectacle ». Cette pièce a déjà été jouée dans les écoles et dans les théâtres. Pendant la représentation, des notaires décriront la Constitution aux prisonniers comme s’il s’agissait d’un roman, en mettant l’accent sur les articles liés à la détention et aux droits des prisonniers (droits inviolables, principe d’égalité, droit à la défense, à un procès équitable, etc.) en utilisant à la fois les textes et les commentaires de la Constitution avec une bande sonore conçue pour l’évènement, des clips vidéos, des références à la presse, à la télévision et aux journalistes.

– Lituanie
Le 26 octobre, toutes les études des notaires de Lituanie seront ouvertes au grand public pour des consultations juridiques gratuites.

– Malte
Les 29 et 30 octobre, le notariat maltais organise une conférence sur les aspects pratiques des régimes matrimoniaux et des partenariats enregistrés dans le cadre des règlements européens 2016/1103 et 2016/1104.
> Plus d’informations : info@notariesofmalta.org

– Pays-Bas
Le notariat néerlandais organise un webinaire le 23 octobre sur “Les couples européens“. Ce webinaire traitera des contrats de mariage, des partenariats enregistrés et de l’achat d’une maison pour les couples internationaux.
> Contact Marie-Louise de Vos : m.devos@knb.nl
> Contact Lineke Minkjan : l.minkjan@knb.nl
Du 25 au 31 octobre, les actes notariés des archives de la ville d’Amsterdam seront mis à l’honneur
> Contact Ellen Fleurbaaij : e.Fleurbaay@amsterdam.nl
> Consulter le site web

– Pologne
Le notariat polonais organise “La Journée ouverte du Notariat – Surveille tes affaires. Protège ton patrimoine. Parles-en avec le notaire“ le 28 novembre prochain. Par téléphone et par internet, les Chambres notariales régionales répondront aux questions du grand public.

– Roumanie
Le 25 octobre, entre 9h et 13h, le notariat roumain organise des consultations juridiques en ligne ou par téléphone pour le grand public.

– Slovénie
Le 23 octobre, les notaires slovènes informeront et sensibiliseront en ligne les citoyens sur leurs droits dans le domaine du droit civil. Une attention particulière sera accordée aux testaments, à leur rédaction et à leur dépôt. Le même jour, un événement solennel sera organisé au cours duquel un film sera projeté en avant-première sur l’histoire du notariat en Slovénie,tourné, à l’occasion du 25e anniversaire du notariat dans la Slovénie indépendante. Enfin, une nouvelle édition de la revue “Notarski vestnik“ sera publiée, et les notaires apparaîtront dans les médias et les émissions de télévision par téléphone où ils répondront aux questions des téléspectateurs dans le domaine du droit civil.

Conférence – Assurer la sécurité juridique dans des circonstances exceptionnelles – 2 novembre 2020

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À l’occasion de la Journée européenne de la justice et dans le cadre du Réseau notarial européen, la Bundesnotarkammer et le CNUE organisent conjointement une conférence online et à Berlin le 2 novembre sur le thème “Assurer la sécurité juridique dans des circonstances exceptionnelles“. À cette occasion, la ministre allemande de la Justice et de la Protection des Consommateurs, Christine Lambrecht, a confirmé sa participation à la cérémonie d’ouverture.

La question centrale de la conférence sera de savoir comment garantir la sécurité juridique et fournir un accès efficace aux services non tarifaires à l’ère numérique. Les notaires devront innover et numériser leurs procédures et veiller à ce que les États membres créent des procédures modernes et rapides pour l’administration préventive de la justice, notamment en ce qui concerne les registres publics. Mais, au-delà, il sera démontré que les notaires jouent un rôle essentiel dans la protection de la vie privée et la conservation d’informations de base sur les droits économiques clés (tels que la propriété de biens immobiliers ou la propriété et la gestion d’entreprises) sous un contrôle public fiable, impartial et manifestement sûr.

La première partie de la conférence présentera les expériences des notaires durant la pandémie dans différentes circonstances dans les différents États membres et explorera les nouveaux outils numériques tels que la vidéoconférence, l’accès et la gestion des cartes d’identité électroniques et les systèmes de stockage numérique hautement sécurisés. Cette partie se terminera par la présentation d’un prototype développé par le Bundesnotarkammer pour l’utilisation de la technologie de la chaîne de blocs dans l’environnement de travail des notaires.

La deuxième partie de la conférence donnera aux représentants des notariats européens l’occasion de présenter leurs projets nationaux de numérisation, ce qui incitera les participants d’autres États membres à participer.

Le panel de clôture de la conférence réunira des représentants du monde politique, de la scène juridico-technique et du notariat.

Le formulaire d’inscription est ouvert jusqu’au 28 octobre.
> S’inscrire en ligne

Webinaire interprofessionnel sur la lutte contre le blanchiment, 6 octobre 2020

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Le CNUE organisait le 6 octobre 2020 un webinaire interprofessionnel sur la lutte contre le blanchiment. Cet atelier se tenait dans le cadre du programme de formation 2018-2020 “L’Europe pour les Notaires – Les Notaires pour l’Europe“ soutenu par l’Union européenne.

Près de 120 participants ont pris part aux discussions, articulées autour de deux panels :
– L’un sur “L’identification du bénéficiaire effectif dans les personnes morales – défis et perspectives“.
– L’autre intitulé “Qu’attendent les autorités compétentes des entités obligées ? Lacunes et moyens d’améliorer la collaboration“.

Parmi les participants, des notaires de toute l’Europe, mais aussi des représentants d’autres professions – comptables, avocats, juges – , du secteur bancaire, des autorités de contrôle, d’Interpol et même de la Commission européenne, en la personne de Mme Raluca Prună, chef de l’unité “Criminalité financière“ à la DG FISMA.

Mme Prună est revenue sur le plan d’action publié le 7 mai 2020 et les différentes initiatives qui seront entreprises en vue de renforcer le cadre européen en matière de lutte contre le blanchiment. Dans le contexte de la consultation publique organisée par la Commission européenne, Me Georgios Rouskas, président du CNUE, a présenté en détails les propositions du CNUE qui peuvent se résumer ainsi :

– Un futur règlement européen devrait prendre en compte les éléments suivants afin de remédier au manque de cohérence causé par les divergences de transposition des directives dans les États membres :
• la liste des entités assujetties ;
• les tâches des cellules de renseignement financier ;
• les obligations de déclaration ;
• les registres des comptes de banque centrale ;
• le plafond pour les paiements importants en espèces.

– Compte tenu des différences entre États membres concernant les risques de blanchiment, certains éléments devraient être réglementés par le droit national. Cela permettrait aux États membres de trouver des solutions sur mesure au moyen d’une approche fondée sur les risques et adaptée à leurs juridictions nationales respectives.

– Comme les notaires sont déjà soumis à un contrôle très strict au niveau national – généralement exercé par les autorités judiciaires – le CNUE suggère de ne pas l’altérer par une autorité de contrôle européenne supplémentaire. Une autorité centrale de surveillance de l’UE devrait être dotée de pouvoirs directs sur le secteur financier et soutenir les États membres en partageant les connaissances et l’expérience afin d’améliorer la surveillance exercée par les autorités nationales.

Les vidéos du webinaire sont disponibles aux liens suivants :

> Voir la vidéo Partie 1

> Voir la vidéo Partie 2

Un nouvel outil de formation à la lutte contre le blanchiment mis à disposition par le notariat espagnol

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Les praticiens peuvent désormais trouver, en accès libre, sur la plateforme du RNE, le “Cours de formation et de sensibilisation à la prévention du blanchiment d’argent“ développé par le Conseil Général des Notaires d’Espagne :

> Consulter le cours de formation

Utilisé comme un outil de formation de pointe dans la prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, il contient une série de vidéos de formation qui permettent aux notaires de traiter des situations et des cas spécifiques qu’ils peuvent rencontrer dans la vie professionnelle quotidienne de leurs études.

Couples en Europe – Régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés de 33 pays européens

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La connaissance du droit étranger sur les relations patrimoniales entre époux et partenaires enregistrés, surtout après l’adoption des deux règlements de l’UE (2016/1103 et 2016/1104), reste d’un intérêt particulier pour les praticiens du droit (qu’ils soient juges, notaires ou avocats), car ils peuvent souvent être appelés à traiter des affaires patrimoniales des époux et partenaires qui ont des effets transfrontaliers.

Toutefois, avec tant de couples internationaux qui se déplacent et exercent leurs activités dans plus d’un pays, même les citoyens pourraient bien s’intéresser aux lois des autres pays, afin d’être informés et de pouvoir mieux organiser le statut juridique de leur relation patrimoniale avec leur conjoint ou partenaire, ainsi que les questions de succession.

L’ouvrage “Couples en Europe“ constitue un guide pratique des lois actuellement applicables dans trente-trois pays européens sur les questions relatives aux droits patrimoniaux des époux et des partenaires, telles que les conditions de validité du mariage et du partenariat enregistré, les régimes matrimoniaux et de partenariat de base établis par la loi dans chaque pays, et les possibilités que chaque législateur national a conférées en ce qui concerne le choix d’un régime patrimonial différent de celui en vigueur.

Ce recueil de rapports couvre également les biens qui constituent les biens communs ou personnels d’un couple, ainsi que les dettes communes et personnelles. Il aborde les effets patrimoniaux du régime matrimonial légal par défaut et ceux des conventions matrimoniales entre époux et des contrats de partenariat entre partenaires, ainsi qu’entre le couple et des tiers. Il contient en outre des informations sur les conditions de transfert des biens (en particulier des biens immobiliers) qui appartiennent à l’un ou aux deux partenaires ou conjoints.

Enfin, ce livre recueil explore les pouvoirs de chaque conjoint ou partenaire en matière de biens, les conditions de validité des contrats matrimoniaux et de partenariat, la publicité du régime choisi, l’existence ou l’absence d’un inventaire des biens, les règles de droit international privé qui régissent les relations patrimoniales, y compris le droit de professio juris, et d’autres questions.

Les trente-trois pays qui participent à cette publication sont : Allemagne, Autriche, Bélarus, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Italie, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Monténégro, Macédoine du Nord, Pologne, République tchèque, Principauté d’Andorre, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Turquie, Ukraine.

Cette édition comprend les rapports en anglais ou en français, selon le choix linguistique fait par le rapporteur de chaque pays. Ainsi, vingt-sept pays présentent leur législation en anglais, tandis que six le font en français. Les rapports en français sont accompagnés de résumés en anglais.

Cette édition est le résultat de la collaboration de trois institutions notariales européennes : CAE – IRENE – CNUE.
La coordinatrice du projet est Marianna Papakyriakou, notaire en Grèce, vice-présidente de la CAE.

> Acheter le livre

Le CNUE publie le second numéro de son mook, consacré à la lutte contre le blanchiment

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Dans le cadre du programme de formation III “L’Europe pour les Notaires – Les Notaires pour l’Europe“, le CNUE publie le second numéro de son “mook“, consacré cette fois à la lutte contre le blanchiment.

La publication peut être consultée aux liens suivants :

> Lire la publication en français

> Lire la publication en anglais

Cette publication a pour objectif de donner une vue d’ensemble aux notaires européens, et plus largement aux praticiens, du travail des organismes internationaux et de la législation en vigueur dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent. Elle viendra utilement alimenter la réflexion du professionnel qui, dans sa pratique quotidienne, doit pouvoir servir au mieux les intérêts de ses clients, de l’Etat et de la société en général.

Rapport annuel du CNUE 2019

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Le rapport annuel 2019 du CNUE est désormais en ligne > Lire le raport

Le rapport offre un compte rendu détaillé des activités du CNUE au cours de l’année écoulée, notamment :

– L’entrée en application des règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés le 29 janvier 2019 dans le cadre d’une procédure de coopération renforcée impliquant 18 pays membres de l’Union européenne.

– La participation à la campagne “Cette fois je vote“ du Parlement européen. Cette campagne paneuropéenne et apolitique avait pour objectif d’encourager le plus grand nombre possible de personnes à voter aux élections européennes de mai 2019.

– La publication des propositions des Notaires d’Europe pour les élections européennes.
> Lire la publication
Le CNUE entendait par ce manifeste faire une série de recommandations et de propositions à l’attention des futurs eurodéputés et membres du collège de la Commission européenne.

– La rencontre à Londres, en présence de l’Ambassadeur de France au Royaume-Uni, M. Jean-Pierre Jouyet, avec des praticiens britanniques qui ont été invités à partager leurs opinions sur le Brexit et les conséquences concrètes pour les citoyens en matière de droit de la famille, droit des successions ou de lutte contre le blanchiment.

– La refonte de l’annuaire européen des notaires qui recense les quelque 45 000 notaires d’Europe.
> Voir le site

– L’organisation de la quatrième édition des Journées “portes ouvertes“ des Notaires d’Europe avec des évènements dans quatorze pays de l’Union européenne.

– L’organisation de l’exposition “L’Europe en actes“ au Parlement européen du 11 au 15 novembre 2019 ainsi que la première édition du prix de l’innovation du CNUE.
> Voir le site

Me Georgios Rouskas est le nouveau président du CNUE

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A l’occasion de la cérémonie de passation de pouvoirs qui s’est tenue à Athènes le 14 janvier en présence du président de la République hellénique, Prokópis Pavlópoulos, Me Georgios Rouskas est devenu le nouveau président du Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) pour l’année 2020. Il succède au notaire français Pierre-Luc Vogel.

Parmi ses priorités de travail, Me Rouskas entend mettre l’accent sur les questions liées au droit des sociétés avec notamment la transposition en droit national de la directive sur le cycle de vie des entreprises, à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que sur les nombreux défis liés à la digitalisation (chaînes de blocs, intelligence artificielle, etc.) pour lesquels les institutions européennes ont d’ores et déjà annoncé leur volonté de concentrer leurs efforts.

Biographie

Georgios Rouskas est né à Athènes en 1964. Il a fini ses études au Département de droit de la Faculté de Droit de l’Université nationale et capodistrienne d’Athènes en 1988. A partir de 1990, il a été nommé avocat auprès du Tribunal de première instance d’Athènes, exerçant dans le privé pendant trois ans. Il a été nommé notaire à Athènes en 1993.

Depuis 2015, il est Président du Conseil d’administration de la Chambre des notaires d’Athènes, du Pirée, de la mer Egée et du Dodécanèse, ayant été élu membre du Conseil d’administration de 2003 à 2009, Trésorier de 2009 à 2012 et Vice-président de 2012 à 2015. Il est Président du comité de coordination des Chambres de notaires de Grèce.

Georgios Rouskas est spécialisé dans les questions de fiscalité des biens immobiliers, de droit immobilier et de législation relative au cadastre. Il a fait de nombreuses interventions sur ces domaines au cours de séminaires organisés par les Chambres d’avocats et de notaires et par les Associations d’experts fiscaux. Il a également publié un nombre important d’articles portant sur les domaines précités.

Les notariats allemand et espagnol sont prêts pour la création de sociétés en ligne

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Les notariats allemand et espagnol ont fait savoir mercredi 18 septembre, lors d’une conférence de presse commune, qu’ils étaient désormais prêts pour la création de société en ligne dans le contexte de la transposition en droit national de la directive 2019/1151.

Cette directive 2019/1151 sur l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés a été adoptée en juin par le Parlement européen et le Conseil, fixant au mois d’août 2021 le délai de transposition en droit national.

Le Président du Conseil général du Notariat en Espagne, José Ángel Martínez Sanchiz, a expliqué ce matin que “les notaires d’Allemagne et d’Espagne ont des principes communs et ont travaillé avec la Commission européenne pour préparer cette Directive, dans le contexte du Conseil des Notariats de l’Union européenne“.

La nouvelle directive, qui permet la création d’entreprises entièrement par le biais de canaux numériques à distance, “repose sur l’implication des notaires pour garantir la sécurité juridique dans le processus, l’identification et la vérification de la capacité juridique des entrepreneurs, le conseil impartial et la prévention du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et de la fraude fiscale“, a déclaré Me Martínez Sanchiz.

Pour sa part, Jens Bormann, président de la Chambre fédérale du Notariat allemand, a évoqué “le rôle important que le législateur européen a attribué aux notaires dans la directive, en les plaçant au cœur de la procédure de constitution de sociétés en ligne. L’objectif est de garantir la constitution légale des sociétés afin d’éviter tout litige ultérieur. En même temps, l’identification fiable de l’entrepreneur permettra d’établir qui est derrière chaque entreprise et qui la représente, et sera d’une importance vitale pour l’inscription au registre du commerce, puisque le contrôle du processus par un notaire donne toutes les assurances que l’information est fiable et légale“ a ajouté Me Bormann.

Le processus en ligne de création d’entreprise en Espagne

Une fois la directive transposée en droit espagnol, explique Me Martínez Sanchiz, tout citoyen souhaitant créer une société entièrement en ligne continuera à bénéficier des avantages de la participation notariale au processus : sécurité juridique, contrôle de la légalité, conseil impartial et prévention des infractions financières.

Il a également révélé que le Conseil général du Notariat travaille déjà au développement des moyens techniques qui permettront d’exécuter en ligne l’acte public de constitution d’une société. Ce processus comprendra :

• Identification des actionnaires fondateurs devant le notaire librement choisi au moyen d’un document d’identité national électronique, conformément au règlement eIDAS.

• Confirmation de l’identité réelle des actionnaires fondateurs par le notaire au moyen des informations contenues sur le document d’identité national électronique et par vidéoconférence.

• Conseil juridique offert par le notaire au futur chef d’entreprise dans un environnement numérique, le contenu de l’acte public étant convenu.

• Confirmation numérique par le notaire du capital apporté à l’entreprise future.

• Signature électronique de l’acte notarié, avec envoi d’une copie certifiée conforme numérique à l’entrepreneur.

• Copie en ligne de l’acte authentique envoyé au registre du commerce par le notaire.

Afin de fournir des informations plus détaillées à tous ceux qui s’intéressent à la question, le Conseil général du Notariat a préparé une vidéo explicative ci-dessous.

Une nouvelle subvention européenne pour l’ARERT

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Le 16 juillet 2019, l’ARERT a obtenu un cofinancement de la part de la Commission européenne afin de mettre en œuvre le projet RERT’Improv. Ce dernier a pour objectif d’optimiser l’interconnexion des registres de testaments et de CSE grâce à deux actions. La première consistera à accroître les performances de la plateforme informatique, en améliorant la finesse et la qualité des informations échangées. La seconde vise à augmenter la visibilité du réseau, en communiquant efficacement auprès des notaires. D’une durée de deux ans, ce projet dont l’Association pour le Développement du Service Notarial en France est partenaire, devrait permettre d’augmenter le nombre d’interrogations, ainsi que le nombre de cas dans lesquels un testament est retrouvé ou la certitude de l’absence de testament.

De plus, des actions de communication ciblées seront menées en coopération avec les Notariats qui le souhaitent afin de promouvoir la recherche de testaments et de CSE dans les registres étrangers.

Pour plus d’informations sur le projet, n’hésitez pas à contacter l’ARERT > ca@arert.eu

Le GAFI souligne le rôle du système notarial dans la lutte contre le blanchiment de capitaux

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Le 8 juillet 2019, le Groupe d’Action Financière sur le Blanchiment de Capitaux (GAFI) a publié ses nouvelles lignes directrices pour une approche fondée sur le risque à l’intention des professionnels du droit. L’édition précédente a été publiée en 2007-2008. “Le système de lutte contre le blanchiment de capitaux utilisé par les notaires espagnols représente une avancée considérable pour les pouvoirs publics“, note le GAFI.
“Toutes les parties soumises aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux peuvent consulter la base de données sur la propriété effective (Base de Datos de Titular Real, BDTR)“, souligne-t-il.

Le GAFI propose aux gouvernements une série de mesures visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et à protéger l’intégrité du système financier international. Ces mesures comprennent un modèle à suivre par le système de prévention du blanchiment de capitaux utilisé par les notaires en Espagne, et plus particulièrement sa BDTR.

Le guide a été envoyé aux 39 pays qui font partie du GAFI, dont l’Espagne, ainsi qu’aux associations membres telles que l’Union européenne.

> Consulter le guide

Le Guide indique que “Le système de LBC utilisé par les notaires espagnols représente une avancée considérable pour les pouvoirs publics qui, grâce à sa mise en œuvre, ont désormais accès à une nouvelle source d’informations précieuses : les index notariés (une base de données unique avec des informations sur tous les instruments et politiques publics notariés et attestés dans le pays). Ces informations sont traitées de manière intégrée et automatisée afin de détecter d’éventuelles opérations de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme“.

Sur la base de données sur la propriété effective (BDTR), créée en 2012 et réglementée par le décret royal 304/2014, le GAFI note que “toutes les parties soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux peuvent consulter la BDTR pour faciliter le respect des obligations de diligence raisonnable. Cela permet donc à la CRF et aux organismes d’application de la loi d’obtenir des informations sur les propriétaires ayant un pourcentage inférieur à 25 % (régime complet des sociétés) dans les sociétés anonymes privées espagnoles, à une date donnée.“

Le GAFI met l’accent sur les deux niveaux de qualité de l’information de la BDTR, avec “l’information vérifiée conformément à la transaction de vente et d’achat des actions des sociétés à responsabilité limitée privées espagnoles“ et “l’information fondée sur une déclaration à un officier public (sociétés étrangères, fondations, associations, sociétés espagnoles)“.

Enfin, le GAFI indique que “le Conseil général du notariat a conclu des accords avec des associations de parties soumises à des obligations en matière de LBC (banques, caisses d’épargne, entreprises d’investissement, commissaires aux comptes, avocats, loteries, organismes de crédit, etc.)“.

La base de données sur la propriété effective a identifié les bénéficiaires effectifs, accrédités dans 86 % des cas, de 2 300 000 personnes morales, dont des sociétés et associations, des fondations et des partis politiques.

> Lien vers les lignes directrices du GAFI

Atelier de travail avec le notariat néerlandais sur l’interconnexion des registres de testaments et de CSE

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En coopération avec le notariat néerlandais, l’ARERT a organisé un atelier de travail le 14 mai à La Haye. Celui-ci a permis de réunir une vingtaine de notaires néerlandais, de représentants du registre national et des administrateurs de l’ARERT, autour du thème de l’interconnexion des registres de testaments et de CSE.

Le Président de l’ARERT, Me Philippe Girard, a introduit cette réunion en rappelant les liens qui unissent le notariat néerlandais à l’ARERT : interconnecté depuis 2012, le registre néerlandais est parmi les plus actifs sur la plateforme RERT. Un nombre important de testaments est également retrouvé chaque année aux Pays-Bas (39%). Me Geertjan Sarneel, administrateur de l’ARERT et notaire néerlandais, a souligné la facilité d’utilisation de l’outil. Me Girard a attiré l’attention des participants sur la responsabilité du notaire s’il n’interrogeait pas un fichier étranger alors qu’il existe une disposition dans ce pays. Aart Barkey Wolf, membre du bureau de la KNB, a alors pris la parole pour accueillir chaleureusement les membres de l’ARERT et les notaires venus participer à cet atelier de travail.

Cette réunion a permis d’expliquer, d’un point de vue pratique, les étapes permettant la recherche de testaments depuis l’office du notaire jusqu’à la réception de la réponse du registre étranger. De fructueux échanges ont ainsi eu lieu entre les participants. Les fiches pratiques élaborées par l’ARERT et accessibles en ligne sur le site www.arert.eu ont également été présentées.

Enfin, l’intérêt de la mise en place d’une plateforme permettant l’interconnexion des registres de CSE a été souligné, notamment en tant qu’outil permettant la recherche de ce nouvel instrument européen depuis sa création par l’UE. Les registres néerlandais, français et luxembourgeois sont déjà interconnectés par ce biais.

L’Annuaire des notaires européen fait peau neuve

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Le Conseil des Notariats de l’Union Européenne a dévoilé le 2 avril la nouvelle version de son annuaire européen des notaires. Créé en 2011 et disponible en 23 langues, l’annuaire recense les quelque 40 000 notaires d’Europe répartis dans les 22 pays de l’Union européenne connaissant le système notarial. Il permet d’accéder aux coordonnées des notaires et indique également les langues parlées pour celui ou celle-ci. Bref, l’outil idéal pour les citoyens recherchant l’aide d’un notaire pour leurs opérations internationales, comme par exemple pour acheter un bien immobilier, le règlement d’une succession ou la création d’une société.

L’infrastructure technique d’une grande simplicité d’utilisation permet à l’utilisateur de trouver encore plus facilement et rapidement les informations recherchées. Dans un premier temps, le visiteur doit compléter au moins l’un des critères de recherche suivant : le lieu (pays, région, ville, etc.), la langue parlée ou le nom du notaire. Il peut ensuite consulter une liste de notaires correspondant à ses critères avec une géolocalisation de leurs études. Une fois son choix effectué, le visiteur a accès aux coordonnées du notaire : adresse postale, téléphone, courriel, site web, etc. S’il le souhaite, il peut solliciter un rendez-vous en remplissant un formulaire de contact. Ainsi, grâce à l’annuaire, le citoyen sera en mesure, par exemple, de trouver un notaire à un notaire à Rome qui parle le français et pourra l’aider dans ses démarches sur place.

Me Pierre-Luc Vogel, Président du CNUE, a déclaré :

L’Annuaire européen des notaires est le fruit d’un partenariat de longue date avec l’Union européenne qui a soutenu financièrement sa réalisation. Au même titre que les institutions européennes, nous nous efforçons de mettre sur pied des outils pour faciliter les démarches transfrontalières des citoyens. L’annuaire européen des notaires est la démonstration concrète de cet engagement.

Lancement du site “Actes authentiques en Europe“

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Les Notaires d’Europe ouvrent un nouveau site web d’information à l’attention du grand public > Actes authentiques en Europe

Réalisé avec le soutien financier de la Commission européenne (Programme Justice 2014-2017 de l’Union Européenne) et le soutien du Réseau Notarial Européen, ce site fournit des informations sur la force probante des actes authentiques dressés dans les 22 pays de l’Union européenne connaissant le notariat en matière de successions et de droit de la famille. Ces informations sont disponibles en français, en anglais et dans la langue du pays concerné.

Faciliter l’accès au droit : un engagement des Notaires d’Europe

Rendre la justice plus efficace en Europe est un objectif prioritaire pour les Notaires d’Europe. C’est pourquoi ils mettent à disposition des citoyens européens des ressources qui leur permettent de mieux connaître leurs droits. Fruits de leur travail commun, les sites suivants renseignent chaque année des milliers de citoyens :

> Successions Europe

> Couples en Europe

> Acheter un bien immobilier en Europe

> Personnes vulnérables en Europe

Établir des actes authentiques : la mission du notaire

Avec le site “Actes authentiques en Europe“, les Notaires d’Europe souhaitent sensibiliser le grand public sur ce qui fait l’essence même de leur fonction : conférer l’authenticité aux actes juridiques et aux contrats qu’ils établissent pour leurs clients. Cette mission, les notaires l’exercent pour le compte de l’État qui leur accorde le statut d’officier public. L’acte authentique est revêtu, comme les décisions de justice, de la force exécutoire, qui permet aux parties contractantes de faire exécuter directement leurs obligations sans avoir à passer devant le juge. De plus, contrairement aux actes passés sous seing privé, l’acte authentique possède une force probante supérieure qui s’impose tant aux juges qu’à l’administration et aux tiers.